Il s’agit du Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit de 30 millions USD, référencé N°TF0B8072 du 1er juin 2022, conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau (AGREE).
Ensuite, le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don non remboursable de 4 millions USD, référencé N°TF0B8073 du 1er juin 2022, conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’eau (AGREE).
Ces deux premiers Accords visent à étendre l’accès aux services de l’électricité et de l’eau basés sur les énergies renouvelables dans 15 zones urbaines et périurbaines du pays, à améliorer la performance commerciale des services de l’électricité et de l’eau et à renforcer la gouvernance des secteurs de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement.
Enfin, le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don du 06 septembre 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre du Projet d’Appui à la mise en œuvre et l’opérationnalisation du contrat d’achat/vente de réduction d’émissions (CAVRE/OPERPA) du programme de réduction des émissions du Mai-Ndombe pour un montant de 5 millions USD.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 16 février 2023.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre l’ultime objectif de mettre fin à l’activisme des terroristes M23 exécutant le plan d’agression de notre pays par le Rwanda. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.

Le Ministre de l’Intégration Régionale et de la Francophonie a informé le Conseil de la tenue à Kinshasa, le 25 février 2023, des assises de la 22ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
Il a indiqué qu’au cours de cette session, le Président de la République Démocratique du Congo, Président en exercice, procédera à la passation du pouvoir à son homologue du Gabon. Cette cérémonie solennelle sera précédée par plusieurs réunions des Ministres et d’Experts. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a présenté au Conseil deux Notes d’information relatives à la promotion du volet innovation technologique et la nécessité de l’opérationnalisation du Conseil National de Sécurité Nucléaire (CNSN).
Dans sa première Note sur la promotion du volet innovation technologique du Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, il a évoqué la nécessité de créer des passerelles d’actions et de collaboration entre tous les utilisateurs des procédés innovants en considérant le fait que d’autres Ministères gèrent directement la question de l’innovation dans leur champ d’actions. Il s’agit notamment des PT-NTIC, de l’Industrie et du Numérique.
Cette promotion, a précisé le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, implique l’élaboration du Document de la Politique Nationale de l’Innovation qui fera corps avec le Document de la Politique de la Recherche Scientifique déjà existant, et déterminera clairement les contours de l’innovation technologique à gérer par son Ministère, soit en assignations propres, soit en concurrence avec d’autres instances.
Il a porté à la connaissance du Gouvernement la création prochaine d’une Agence Nationale pour la Diffusion de l’Innovation Technologique, qui se chargera de la gestion des projets innovants et de leur appui auprès du Fonds National de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique (FNRSIT), de la promotion de la culture scientifique de l’innovation à tous les niveaux et de la diffusion des innovations technologiques et de leur mise sur le marché des utilisateurs.
Aussi, a-t-il annoncé la mise sur pied d’une Commission ministérielle chargée d’élaboration d’un texte juridique de réglementation des Innovations Technologiques en République Démocratique du Congo.
Dans sa seconde Note, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a motivé la nécessité de rendre opérationnel le Conseil National de Sécurité Nucléaire (CNSN). Cela en vue de l’élaboration d’un Plan stratégique de coordination de la lutte contre le trafic illicite des matières rétroactives et nucléaires et surtout pour veiller à ce que notre pays ne devienne pas un passoir du trafic décrié.
L’opérationnalisation de cet organe aura le mérite de renforcer la coopération scientifique dans la mise en œuvre des conventions et traités régionaux et internationaux en la matière mais aussi de consolider l’image de marque du pays à la faveur de la réalisation du Programme d’Actions du Gouvernement dans une approche privilégiant le renforcement des relations économiques et des échanges commerciaux ainsi que des partenariats gagnants-gagnants.
Le Conseil National de Sécurité Nucléaire étant une exigence issue des impératifs de la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a souligné la nécessité pour notre pays de procéder à la ratification de ladite convention ainsi qu’à la signature et à la ratification de son Amendement.
Cela permettra au Conseil National de Sécurité Nucléaire de bénéficier de tout le soutien et des avantages liés au renforcement du régime de sécurité nucléaire à l’échelle internationale.
Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d’information et recommandé au Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique de les ramener au Conseil des Ministres sous forme des dossiers pour décision.

Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport d’évaluation à mi-parcours de l’exécution du contrat conclu entre le Gouvernement et la Société Africa Union Financial Services (AUFS/RDC) pour la modernisation de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Cette évaluation a porté sur l’exécution des engagements relatifs à la période allant du 02 janvier 2020 au 31 juillet 2022.
En effet, l’évaluation financière indique qu’il a été encaissé, au cours de cette période, grâce à la perception d’une quote-part de la Redevance Rémunération Informatique (RRI) à concurrence de 1,25% de la valeur CIF des marchandises, un total de 198,8 millions USD. Cette somme a été affectée à concurrence de 75% au financement des investissements et de 25% aux coûts de gestion du projet.
L’exécution physique des projets a été dominée, durant cette période, par la fourniture d’équipements et la construction d’infrastructures dédiées à la prise en charge des marchandises.
Allusion faite particulièrement à l’acquisition des scanners, ponts bascules et système de surveillance intégrés au SYDONIA ; la fourniture et l’installation des équipements informatiques ainsi que la construction des entrepôts et hangars dont le cas le plus visible est la construction du nouveau poste frontalier de Lufu au Kongo Central.
Ainsi, l’assistance de la société AUFS RDC à la DGDA, à travers essentiellement la fourniture des supports techniques et des infrastructures dédiées, est d’un certain apport dans l’évolution du travail de cette Régie financière ainsi qu’en témoignent l’évolution des recettes et les conditions de travail dans les postes frontaliers où ce partenariat est mis en œuvre.
Toutefois, a indiqué le Ministre des Finances, jusqu’à l’arrivée du Gouvernement Sama Lukonde, le suivi de l’exécution de ce contrat était défaillant et certains volets du partenariat sont restés faibles, tel que le renforcement des capacités, ou sujets à discussion, tel que le rapport qualité/prix des projets exécutés.
Le Ministre des Finances a néanmoins rassuré le Conseil sur le fait que tout est mis en œuvre pour assurer que la DGDA sera en mesure de prendre le relai à l’échéance du contrat, le 02 janvier 2024.
Il a enfin alerté les membres du Gouvernement sur le fait que l’évaluation à terme de ce contrat risque de présenter une inadéquation financière entre les ressources collectées pour le projet et son coût réel, comparativement aux marchés publics classiques.
Aussi, la survivance de la Redevance Rémunération Informatique (RRI), dont les ressources servent au financement du contrat n’est pas assurée. Ce qui ne plaiderait pas pour la reconduction dudit contrat. Raison pour laquelle les voies alternatives d’accompagnement de la DGDA sont dès à présent examinées.

Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.
Ainsi, la croissance de l’activité économique pourrait atteindre, sous l’impulsion du secteur minier, 6,3% en 2023.
L’inflation hebdomadaire s’est établie à 0,23% au cours de la semaine sous analyse contre 0,24% la semaine précédente. En cumul annuel, l’inflation a atteint 2,78% venant de 2,54% une semaine plus tôt.
Au 03 février 2023, le marché de change est demeuré stable sur les deux segments. Le cours indicatif a connu une légère dépréciation de 0,1% tandis que sur le marché parallèle, il a été noté une appréciation de 0,2%.
Face au risque de récession de l’économie mondiale et la persistance du niveau élevé de l’inflation mondiale, d’une part ; et de la poursuite des effets néfastes d’inflation importée ainsi que des conséquences liées à la guerre dans l’Est de notre pays, d’autre part ; la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé le maintien de la coordination des politiques budgétaire et monétaire.
Elle a également encouragé le maintien du Pacte de Stabilité et la consolidation des progrès dans la mise en œuvre des réformes structurelles ainsi que la promotion de la diversification de l’économie nationale. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

Le Dr Jean-Jacques Mbungani, ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté au Conseil la situation globale de la santé dans le pays, avec un accent particulier sur la pandémie à Covid-19.

A la 5ème semaine de l’année en cours, il a été observé une baisse des cas de 83 à 22, soit une baisse de 73,49%. Le taux de positivité de tests a également baissé de 2,04% à 1,80% avec une absence de nouveau cas importé. Aucun décès n’a été déploré au cours de la semaine.
Malgré le contrôle de cette situation, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a réitéré sa recommandation à la population pour plus de vigilance, le respect des mesures barrières et la vaccination massive afin de prévenir des nouvelles vagues de Covid-19 en République Démocratique du Congo.

De son côté, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur la situation sécuritaire du pays, marquée particulièrement par la recrudescence de l’activisme des terroristes M23 et l’agression avérée du Rwanda dans la province du Nord-Kivu.
En violation du cessez-le-feu décrété par la Communauté des Etats d’Afrique de l’Est (EAC), la coalition M23/RDF poursuit les attaques contre les positions des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC).
Dans cette ambiance, un hélicoptère de la MONUSCO en provenance de Beni, survolant le groupement de Kibati dans le territoire de Nyiragongo, a essuyé des tirs de la coalition M23/RDF le 05 février 2023. Un casque bleu de nationalité sud-africaine est décédé sur place, le pilote commandant de bord s’en est sorti grièvement blessé.
Il a aussi fait part de l’attaque, à Kanyarutshinya, d’un convoi de la Monusco par les déplacés. Ce qui a conduit à la mort de 8 compatriotes ainsi qu’aux dégâts matériels importants. La situation sécuritaire de l’Ituri a été également passée en revue.
Il a rassuré de la détermination de notre armée à poursuivre, sans désemparer, la défense de l’intégrité de notre territoire pour le retour de la paix et de la sécurité dans cette partie du pays.
Au sujet de la situation à Kwamouth, dans la province du Maï-Ndombe, il a été précisé que la situation est sous contrôle des Forces de défenses et de sécurité. La mission de pacification, mandatée par le Président de la République, se poursuit et les premiers résultats sont satisfaisants. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

Faisant le point sur l’état et l’administration du territoire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a indiqué que la situation reste dominée par la dynamique des opérations militaires en cours dans les provinces sous état de siège en vue de défaire toutes les forces ennemies de notre pays.
Il a déploré la présence massive des militaires rwandais qui occupent, depuis un certain temps, des localités du territoire Congolais.
L’état d’esprit de la population a été marqué par l’attente des retombées du voyage du Président de la République en Afrique du Sud, après le Sommet de Bujumbura sous l’égide du Président Burundais en sa qualité de Président en exercice de l’EAC, concernant la situation sécuritaire dans l’Est du pays ; La relance des hostilités par les terroristes M23 derrière qui opère l’armée rwandaise dans la province du Nord-Kivu.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a aussi fait mention de tensions observées dans les zones sous occupation des M23/RDF entre les activistes des mouvements citoyens et les jeunes vis-à-vis des forces onusiennes et celles de l’EAC, soupçonnées de collaborer avec les ennemis de la paix.
Au sujet de la situation en Ituri, il a informé le Conseil que les groupes armés ont commencé tous à cibler toutes les forces de défense et de sécurité lorsqu’elles interviennent pour empêcher des affrontements communautaires estimant que cette intervention ne permet pas l’ascendance d’un groupe sur l’autre.
Enfin, il est revenu sur le déroulement satisfaisant des opérations d’enrôlement des électeurs pilotées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il a néanmoins relevé quelques problèmes rencontrés notamment dans le Haut-Lomami, Sankuru et Kinshasa.

A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, a, pour sa part, salué le leadership du Chef de l’Etat qui porte toujours plus fort la voix de la République Démocratique du Congo à travers sa participation au sommet des Chefs d’Etat de la Communauté d’Afrique de l’Est à Bujumbura ainsi que sa prise de parole au Forum d’investissement minier Indaba 2023.
Ensuite, il a informé les membres du Conseil des réunions qui l’a tenues et qui ont essentiellement porté sur les aspects sécuritaires notamment la situation sécuritaire dans le Nord-Kivu qui a été marquée cette semaine par les manifestations de la population contre la force régionale et l’agression rwandaise.
Il a déploré les débordements survenus au cours de ces manifestations qui ont conduit à la mort de certains compatriotes et a lancé un appel au calme. Dans le même élan le Gouvernement a condamné l’attaque par le M23/RDF contre l’hélicoptère de la Monusco. A ce sujet, il a indiqué avoir tenu une séance de travail avec une forte délégation des Nations Unies conduite par la Sous-Secrétaire Général pour l’Afrique au Département des Affaires Politiques et de la consolidation de la paix, Mme Martha Pobee.
Enfin, le Premier Ministre a informé le Conseil des dispositions prises au terme de la réunion de sécurité qui a spécifiquement porté sur les tortures infligées aux femmes et aux jeunes filles par des groupes armés dans le Maniema notamment en aidant à la restauration de l’autorité de l’Etat, la sanction contre les auteurs des faits et la fin définitive de cette situation.