La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (La Commission) à travers son Rapporteur Spécial sur les défenseurs des Droits de l’homme et Point Focal sur les Représailles en Afrique suit avec une attention particulière la situation des droits de l’homme en Afrique.

Dans ce cadre, il est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique du Nord, particulièrement en Algérie. En particulier, la Commission a appris avec regret la dissolution en date du 23 février 2023, par les autorités judiciaires algériennes, de l’Association dénommée Rassemblement Actions Jeunesse RAJ créée depuis 1992. Il lui est reprochée d’agir en contradiction avec la loi sur les associations, elle-même contestée par plusieurs Organisations de la Société Civile algérienne.

La Commission Africaine déplore une telle mesure et souhaite rappeler aux autorités algériennes que pareille décision pour judiciaire qu’elle soit, n’en demeure pas moins contradictoire avec les obligations découlant des articles 10 et 11 sur la liberté d’association et de réunion protégées par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ; ainsi que d’ autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Algérie est partie. Elle est également contraire aux Lignes Directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique.

Pour la Commission, cette décision inadmissible constitue un acte d’intimidation et de tentative de réduction au silence des défenseurs des droits de l’homme et contribue sans conteste à la réduction de l’espace civique dans ce pays. Elle invite les autorités algériennes à examiner souverainement les voies et moyens de son annulation.

Fait à Banjul, le 24 février 2023

Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a soumis au Conseil quatre textes en vue de leur signature, par le Président de la République, Chef de l’Etat. Ils sont relatifs au :
Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord-cadre militaire entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022.
Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord de coopération dans le domaine de l’industrie de Défense entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022.
Projet d’Ordonnance d’approbation d’un Protocole de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République Arabe d’Égypte représenté par le Ministère de la Défense et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants signé à Kinshasa le 25 mai 2022.
Projet d’Ordonnance d’approbation d’un Protocole de mise en œuvre de l’aide financière entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord-cadre militaire.
Il y a lieu de noter que cette ratification s’inscrit dans la ligne droite des actions que le Gouvernement entreprend, conformément à la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, en vue de renforcer les capacités multimentionnelles des Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces quatre Projets d’Ordonnances d’approbation.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 03 mars 2023.
Cette prorogation répond à l’impérieuse nécessité pour nos Forces de défense de continuer à mener des actions militaires d’envergure afin de mettre fin à l’activisme des groupes armés encore actifs dans cette partie du pays et à l’aventure des terroristes M23 qui exécutent le plan d’agression de notre pays par le Rwanda.

La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a soumis au Conseil le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°08/03 du 26 janvier 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts.
Elle a expliqué que cette modification concerne prioritairement la composition du Bureau de cet Organe en intégrant la Société Civile et les autochtones.
Ensuite, elle règle le problème de redondance sans rien changer sur le fond, ouvre le champ de compétence pour examiner toute question jugée nécessaire qui se rapporte au domaine forestier, réajuste l’effectif des membres, permet d’inviter à certaines sessions des personnes ressources en cas de besoin, et inscrit au Budget de l’Etat des ressources de fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF).
L’application de ce nouveau texte permettra au Gouvernement non seulement de concrétiser la définition de la politique forestière mais aussi d’assurer une gestion durable des forêts.

LLa situation critique du réseau des Mutuelles d’Epargne et de Crédit du Congo (MECRECO) a également fait l’objet des échanges, considérant l’importance de ce réseau.
Le Comité de Stabilité Financière a recommandé à la Banque Centrale du Congo de poursuivre l’examen de ce dossier tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes, de la nécessité de protéger les petits épargnants, de la question de l’aléa moral considérant que cette situation résulte de la gestion peu orthodoxe des concernés et de la nécessité de promouvoir l’inclusion financière.
Après débats et délibérations, le Conseil des Ministre a adopté l’ensemble des recommandations formulées par le Comité de Stabilité Financière.

Le marché du crédit en République Démocratique du Congo est caractérisé par des inégalités énormes entre les différents agents économiques. En effet, compte tenu de leur notoriété et de leur capacité de négociation, les grandes entreprises ont facilement accès au crédit, ce qui n’est pas le cas pour les petites et moyennes entreprises.
Pour une croissance inclusive, l’insertion des petites et moyennes entreprises et des ménages, en ce compris ceux provenant des couches sociales les plus défavorisées, dans des circuits formels de financement est un enjeu majeur pour la réalisation d’un développement économique plus inclusif.
Mais l’octroi d’un crédit est essentiellement basé sur la connaissance que le préteur a de l’emprunteur, particulièrement sa capacité de remboursement.
C’est dans ce cadre que le Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo ont travaillé́ sur l’Avant-projet de loi portant dispositions applicables aux bureaux d’information sur le crédit qui organisera les conditions dans lesquelles les personnes morales privées peuvent tenir et gérer des registres de crédit.
Conformément à la clause de consultation prévue dans le Programme avec le Fonds Monétaire International, cet Avant-projet de loi a été partagé avec nos partenaires pour leurs observations.
A l’issue de cette consultation, le projet de Loi sera transmis au Premier Ministre pour la poursuite du processus et sa finalisation au cours de la prochaine session de l’Assemblée Nationale.

Le Comité de Stabilité Financière se réjouit du fait que la décision de mettre cet établissement de crédit sous administration provisoire a permis de stabiliser sa situation financière, de protéger les épargnants et de préserver la stabilité du secteur dans son ensemble.
Le Comité de Stabilité Financière a aussi noté, avec satisfaction, que le Comité d’administration provisoire mis en place à Afriland First Bank a pris fin au bout de la période règlementaire, avec la production d’un Plan de redressement de la banque qui a été approuvé par la Banque Centrale Congo.
Le Comité de Stabilité Financière a recommandé que la restructuration et le redressement de la banque se poursuivent sereinement, sous la conduite du Commissaire à la Résolution mis en place par la Banque Centrale du Congo, conformément à la nouvelle Loi bancaire.

Au cours de la dernière réunion du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo qui s’est réuni sous sa présidence le mardi 21 février 2023, il nous revient que l’Audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances avait pour but de dresser un état des lieux des options visant le remboursement des déposants et d’autres créanciers de la banque.
A l’issue de l’Audit, il est relevé que le total des avoirs est estimé à 189,9 millions USD contre des dettes de 168,1 millions USD. Le tableau ci-après présente la synthèse de la situation financière de la BIAC en liquidation à fin 2020.
Il en ressort qu’un effort de recouvrement des créances et de réalisation des immeubles devrait permettre de désintéresser les créanciers, particulièrement les déposants dont la dette est estimée à 121,5 millions USD et le personnel, dont la dette s’élève à 16,7 millions USD.
Cependant, compte tenu de l’installation d’un liquidateur non approuvé par la Banque Centrale comme l’exige la loi bancaire, et de l’absence de contrôle des actions en cours, le Comité de stabilisation estime qu’il y a un risque majeur de dilapidation des actifs nécessaires à l’apurement du passif.
Ainsi, le Comité de Stabilité Financière a recommandé que des actions appropriées de sauvegarde soient entreprises au niveau judiciaire en vue de dénouer les contradictions qui se sont installées dans ce dossier au mépris du respect de la loi bancaire.
Une fois ces mesures de sauvegarde obtenues, et compte tenu des contestations, le Comité de Stabilité Financière propose qu’un nouveau liquidateur soit nommé par la Banque Centrale du Congo, en accord avec le Gouvernement. Ce nouveau liquidateur devrait se charger notamment de ce qui suit : procéder à la récupération des crédits détenus par la clientèle, parmi lesquels les crédits accordés aux sociétés apparentées ; finaliser les dossiers relatifs aux immeubles de la BIAC sans titres de propriétés dans la ville de Beni et dans la province du Kongo-Central ainsi que le dossier de l’immeuble Marcel Lafleur aux fins de sécuriser le patrimoine de la banque sur lesquels pèse un risque d’expropriation ; finaliser les dossiers contentieux en cours, dans lesquels des fonds importants de la banque sont indument détenus par des tiers.
En outre, un inventaire physique exhaustif du patrimoine immobilier devra être réalisé pour en actualiser la valeur globale et élucider la situation des 15 terrains de la BIAC S.A. Pour éviter toute contestation, le Comité de Stabilité Financière recommande que cette tâche soit confiée à un Cabinet indépendant qui travaillera sous sa supervision.

Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport de la dernière réunion du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo qui s’est réuni sous sa présidence le mardi 21 février 2023. Cette réunion portait sur les points ci-après : Le rapport de l’Audit de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC) en liquidation réalisé́ par l’Inspection Générale des Finances ; La situation d’Afriland First Bank mise sous administration provisoire ; L’état d’avancement de l’avant-projet de loi portant dispositions applicables aux bureaux d’information sur le crédit ; La situation du réseau des Mutuelles d’Epargne et de Crédit du Congo (MECRECO).

Il a souligné que ce Projet permettra la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement dans son pilier 9 relatif à la promotion et au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, axe 42 tendant à la mise en œuvre du Plan National du Numérique, action 185 inscrivant de finaliser et d’opérationnaliser le Centre National de Télédétection par satellite (CNT).
La signature de ce partenariat va redynamiser la diplomatie congolaise et réhabiliter l’image de marque du pays en renforçant la coopération technique et scientifique avec le Japon.
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a rappelé que cette avancée est faite suite au séjour du Président de la République à Yokohama au Japon, le 29 août 2019 en marge de la Conférence Internationale sur le développement de l’Afrique (TICAD). Cela a eu pour effets : le renforcement des capacités des experts du CNT et la dotation en équipements fournis par Japan International Coopération Agency (JICA).