Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC).
Il a rappelé que la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 a abrogé celle de 2002 sur les télécommunications mais également la Loi n°14/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC, renvoyant au Gouvernement la compétence de créer l’ARPTIC par Décret délibéré en Conseil des Ministres.
Ce Décret précise entre autres : les missions de cette nouvelle Autorité de Régulation ; sa tutelle ; sa forme juridique et ; ses ressources nécessaires à la poursuite de sa mission dans ce secteur dont le potentiel d’innovation est en constante évolution et nécessite une régulation adaptée.
En attendant l’installation effective de l’ARPTIC, les dispositions transitoires prévues dans le Décret précité s’appliquent.

Le Ministre de l’Industrie a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement du Comité de Suivi d’Evaluation des Zones Economiques Spéciales (ZES) en vue de sa signature, par le Premier Ministre.
Ce Comité de suivi et d’évaluation aura pour mission de coordonner l’opérationnalisation des projets des Zones Economiques Spéciales à implanter par l’Etat Congolais et la firme Arise Integrated Industrial Platforms (ARISE IIP), partenaire du Gouvernement de la République.
Faisant l’économie de ce texte, il a précisé que ce Comité compte trois organes, à savoir : un Comité de pilotage (organe décisionnel), Comité technique (organe d’orientation et d’accompagnent), et Secrétariat technique (organe en charge de l’administration).
Le Ministre de l’Industrie a conclu en soulignant que ce Comité multipartite de suivi et d’évaluation est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de texte.

Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application de la Loi de Finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
Ce Décret fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositifs électroniques fiscaux et de la règlementation de la facture normalisée.
La mise en oeuvre de cette réforme permettra à l’administration fiscale, d’une part, d’authentifier, via un code numérique unique, chaque transaction commerciale réalisée par les opérateurs économiques qui collectent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et, d’autre part, d’exploiter les données sur ces transactions aux fins de contrôle des déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’évaluation des chiffres d’affaires de chaque opérateur économique.
A cet effet donc, les entreprises privées, les associations sans but lucratif, les acteurs d’exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics, éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux, seront tenus d’émettre et de n’accepter que les factures normalisées à l’occasion de leurs transactions de biens et services.
Il s’agit là de la matérialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en général, et du système fiscal en particulier, conformément au Plan Stratégique actualisé des Réformes des Finances Publiques (PSRFP).

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
En effet, ce texte refond le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles : l’entérinement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ; La suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui seront prises en compte dans la réglementation sur le Partenariat Public-Privé ; L’utilisation obligatoire des « contrats-types » élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les marchés de gré à gré ; Le renforcement des mesures concernant les éléments sur les Bénéficiaires Effectifs.

Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a présenté aux membres du Gouvernement l’état des lieux du patrimoine immobilier de son secteur.
Ce Rapport révèle que dans la grande majorité des provinces, les bâtiments et propriétés foncières de ce Ministère sont systématiquement spoliés sur base des jugements fallacieux et irréguliers narguant par ces comportements inciviques l’Autorité de l’Etat.
A Kinshasa, par exemple, neuf sites sont concernés dont le Service National d’Actions Sociales (SENAMES), ex-Foyer Social de Kalamu et le Centre de Promotion Social (CPS) Lingwala.
Face à cette situation déplorable, le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a sollicité du Gouvernement l’approbation de la mise en place d’une Commission Inter-Gouvernementale des Experts des Ministères concernés afin de faire toute la lumière sur ce dossier et d’arrêter l’hémorragie de spoliation.

Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil les grandes lignes de la Politique Agricole Durable (PAD) de la République Démocratique du Congo.
Cette Politique vise à contribuer à la croissance de l’économie nationale et à assurer durablement la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations, à augmenter les revenus des populations rurales, urbaines et périurbaines, à maintenir les conditions agroécologiques de la production agricole et à adapter l’agriculture au changement climatique tout en préservant les forêts et les zones de tourbières.
Le Ministre de l’Agriculture a aussi souligné que ce document se conforme au Plan National Stratégique de Développement (PNSD) et prend en compte les engagements sectoriels auxquels notre pays a souscrit.
Cette Politique Agricole Durable a, en outre, l’ambition d’inspirer les révisions de textes juridiques et réglementaires à venir en particulier ceux qui compléteront ou pourront modifier la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture du 24 décembre 2021.
Pour sa matérialisation, cinq (05) approches sont prévues. Il s’agit respectivement de : Approche « Renforcement des capacités » ; Approche « Bonne gouvernance » ; Approche « Inclusive et genre » ; Approche « Territoriale, accès au foncier et à l’eau » ; Approche « Décentralisation et renforcement des chaines de valeur ».
Douze actions prioritaires sont identifiées dans ce Document. Une série de mesures incitatives et les soubassements juridiques y sont préconisées. Enfin, un cadre de suivi-évaluation est prévu comme un élément clé du succès la mise en oeuvre de la Politique Agricole Durable (PAD). Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

Le Ministre des Finances a rendu compte au Conseil des Ministres de la situation des Finances publiques au 31 janvier 2023 et du déroulement de la mission technique du Fonds Monétaire International (FMI) qui a séjourné à Kinshasa du 8 au 14 février, en vue de préparer la quatrième revue du Programme au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).
En ce qui concerne les recettes mobilisées du 1er au 31 janvier 2023, elles sont de l’ordre de 1.151 milliards de CDF, contre une prévision de 1.098 milliards de CDF, soit un taux d’exécution de 105% par rapport aux assignations budgétaires annuelles. Comparé à janvier 2022, l’augmentation est de 12%.
Les dépenses se sont chiffrées à 1.659 milliards de CDF, laissant un déficit de 496 milliards, occasionné principalement par les dépenses sécuritaires, les mises à la retraite ainsi que le fonctionnement. Il a été intégralement financé par les Bons du Trésor, les Obligations du Trésor et les appuis budgétaires des bailleurs.
Face à cette évolution préoccupante des dépenses en début d’année, le Ministère a recommandé les mesures suivantes la suspension, jusqu’à nouvel ordre, du paiement de la dette intérieure, hors mis celle déjà engagée ; Le ralentissement des dépenses de fonctionnement jugées non contraignantes ; La limitation au strict minimum des dépenses effectuées en cash ; Le strict contrôle, au mois le mois, de l’évolution de la masse salariale ; Le strict respect de la chaîne de la dépense et la réduction des paiements par procédure d’urgence.
S’agissant de la mission du Fonds Monétaire International conduite par la Cheffe de Mission pour la République Démocratique du Congo, Mme Mercedes Vera Martin, le Ministre des Finances a indiqué qu’elle a permis de mettre à jour et la clôture du cadrage macroéconomique de l’année 2022, d’analyser les perspectives de 2023, de passer en revue les principales réformes structurelles et poursuivre les échanges sur les réformes.
Sur la base des données économiques récentes, le Fonds Monétaire International a revu à la hausse la croissance du PIB en 2022, passant de 6,6 % à 8,5 %. La croissance demeurera forte en 2023 selon la même analyse.
La mission s’est appesantie sur les principaux défis de l’économie congolaise en 2023, à savoir le processus électoral, la situation sécuritaire à l’Est, ainsi que les autres fragilités structurelles du pays.
Le Fonds Monétaire International a réaffirmé sa disposition à aboutir à un Accord, en avril prochain, avec le Gouvernement, pour l’accès de la République Démocratique du Congo à ce nouveau guichet du Fonds.
Le Conseil a adopté l’ensemble de mesures préconisées ainsi que le rapport de mission du Fonds Monétaire International.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil le Rapport de l’atelier sur la rationnalisation des dépenses liées à la consommation d’eau et de l’électricité par l’Etat qui s’est tenu du 6 au 8 février 2023 à Kinshasa.
Il en ressort que cette catégorie des dépenses représente une part assez importante de charges communes. En 2022, elle a absorbé 5% des recettes du Trésor Public. D’où, la nécessité et l’urgence d’une gestion rationnelle afin de sauvegarder les ressources publiques et d’assurer l’efficience des sociétés prestataires pour le bien-être de la population.
Face aux défis à relever constatés à la suite d’un état des lieux rigoureux, les participants à ces travaux ont préconisé des mesures de rationalisation qui portent sur : le plan légal et réglementaire, sur le plan de la facturation de la consommation d’eau et d’électricité et (sur le plan de paiement des factures à charge de l’Etat.
Concrètement, elles prévoient l’organisation d’une mission nationale de vérification et de contrôle des compteurs, des fichiers des Instances officielles et des ayants-droits ; la mise sur pied d’un Comité de suivi et de contrôle des paiements des factures de consommation d’eau et de l’électricité ; la révision de l’Arrêté Ministériel n°003 sur l’éligibilité aux charges communes de l’Etat ; et enfin, la numérisation de la Direction Générale de l’Intendance et des Crédits Centralisés.

Rapport sur les partenariats de la SNEL et des opérateurs du secteur privé pour la production de l’électricité Faisant suite aux délibérations de la 83ème réunion du Conseil des Ministres, le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a présenté au Conseil le Rapport relatif aux partenariats de la Société Nationale de l’Electricité (SNEL) et des entreprises du secteur privé pour l’amélioration de la production de l’électricité en République Démocratique du Congo.
Il a signalé que la problématique qui sous-tend la question des partenariats de la SNEL SA et les entreprises du secteur privé est la recherche des solutions pour résorber le déficit énergétique persistant dans le pays qui crée des incertitudes dans la production minière particulièrement et qui empêche la mise en oeuvre de l’obligation légale du service public de l’électricité.
L’examen de la problématique du déficit énergétique doit partir d’une évaluation du secteur de l’électricité depuis la promulgation de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.
Après cette évaluation, le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité a défini des solutions correctives afin d’arriver à une recherche effective du gap énergétique en proposant la mise en valeur et la transformation effective du potentiel en hydroélectricité de 100.000 Mégawatts.
Il a évoqué quelques projets privés qui permettent de fournir de l’électricité aux sociétés minières pour maintenir leur cycle de production et couvrir une partie de la demande sociale ainsi que celles des entreprises locales.
Bien que la mise en place du Schéma Directeur d’Électrification du pays demeure une solution pérenne à déployer par étape, la SNEL s’emploie à réhabiliter les centrales existantes et l’Agence Nationale d’Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER) poursuivra la construction des mini réseaux solaires dans certaines agglomérations.
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a détaillé le programme devant conduire progressivement à la réduction du déficit énergétique dans le pays, en ressortant ce qui est attendu du Gouvernement pour sa mise en oeuvre.

Prenant la parole, la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a exposé une note d’information relative à la réunion des Hauts Fonctionnaires et des Ministres en charge de l’Emploi et du Travail de la Southern African Development Community (SADC), prévue à Kinshasa du 27 au 31 mars 2023.
Pour préparer cet événement dans un contexte où le Président de la République Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO assure la Présidente tournante de la SADC, plusieurs séances de travail se sont tenues entre le Secrétariat Général de la SADC et le Secrétariat Général à l’Emploi et Travail.
Ces séances de travail ont abouti à l’adoption de l’ordre du jour transmis par la SADC ; Le choix d’un site adéquat pour la tenue desdites assises ; La validation des lignes directrices et dispositions Administratives protocolaires transmises par la SADC ; L’élaboration d’un budget y relatif.
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a sollicité l’implication des membres du Gouvernement pour la réussite de cette rencontre. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.