Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, Me Peter Kazadi Kankonde, était ce jeudi 13 avril 2023 à la Chambre haute du Parlement pour répondre à une question orale avec débat lui adressée par la sénatrice Victorine Lwese. Mais cette question n’a pas été débattue suite à une motion incidentielle initiée par le sénateur Valentin Gerengo.
Dans sa motion incidentielle, le sénateur Valentin Gerengo a soutenu que la question orale avec débat de sa collègue devrait plutôt concerner la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Il estime que « débattre de cette question, c’est violer le Règlement intérieur de la Chambre haute du Parlement ». Donc selon le sénateur Valentin, sa collègue a initié une motion dans une précipitation sans interroger la loi ni le règlement intérieur du Sénat. Certains élus du peuple ont même estimé que cette question avait été déjà résolue via le point de presse du président de la Ceni.
Cette remarque a été prise en compte par le président du Sénat Modeste Bahati Lukwebo au cours de la plénière qui a décidé de tout annuler.
Rappelons que la Sénatrice Victorine Lwese voulait entendre le Vice-Premier, ministre de l’Intérieur sur « le matériel sensible » de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) découvert dans le véhicule du député Théo Kazadi après un accident de circulation qui s’est produit le 20 février dernier dans la ville de Tshikapa, oubliant d’ailleurs que le président de la Ceni avait officiellement déclaré qu’il n’y a jamais eu de kit d’enrôlement dans le véhicule et même le gouvernement provincial qui d’ailleurs avait promis de donner l’argent à la personne qui va apporter un élément de preuve.
Jean-Luc Bakampenda

Le président du Sénat canadien, George F. Furey, en visite de travail au Maroc à la tête d’une importante délégation parlementaire, a salué, mercredi à Rabat, les multiples réformes menées sous le leadership de SM le Roi Mohammed VI, pour un Maroc plus prospère, inclusif, durable et ambitieux.
Dans une déclaration à la presse à l’issue d’entretiens avec le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, Furey a remercié le Royaume pour sa “contribution indispensable” à l’ordre international, à travers ses efforts dans la lutte contre le terrorisme et “son engagement sur les droits humains, en particulier, l’égalité des genres”.
Les relations entre les deux pays, établies depuis 1962, n’ont cessé de se développer et de s’approfondir dans de nombreux domaines, notamment économique ainsi qu’en matière de lutte contre le terrorisme, de l’égalité des genres et de la prospérité inclusive, a souligné Furey, mettant en avant la contribution importante de la communauté marocaine (plus de 100.000 personnes) établie au Canada, la qualifiant de “très dynamique”.
Le sénateur s’est dit, également, encouragé par “l’augmentation du commerce bilatéral entre les deux pays et le potentiel de croissance économique mutuellement bénéfique, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’aérospatial, de l’éducation, des infrastructures et des technologies vertes”.
Et d’ajouter que le Maroc, grâce à ses liens étroits avec l’Europe et l’Afrique et à son positionnement stratégique, peut servir de tremplin vers le vaste continent africain pour les entreprises canadiennes, tout comme le Canada offre une passerelle bilingue pour les entreprises marocaines vers le marché nord-américain.
Lors de cette visite au Royaume, la délégation canadienne a eu également des entretiens avec le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami et le président de la Chambre des conseillers, Enaam Mayara.
snrtnews.com

En séjour de travail en République démocratique du Congo, le président de la Confédération Helvétique, Alain Berset, a visité le Parlement congolais où il a été reçu par les présidents de deux Chambres, en l’occurrence Christophe Mboso de l’Assemblée nationale et Modeste Bahati du Sénat. A ses hôtes, le président de la Confédération helvétique dit être venu en RDC pour non seulement consolider les liens de coopération de longue date entre la Suisse et la RDC, mais aussi visiter les déplacés de guerre et victimes des exactions des atrocités à Goma et Bukavu, de manière à palper du doigt. Afin de porter ces éléments de discussions lors de la prochaine du Conseil de sécurité de l’ONU en mai prochain quand la Suisse en prendra les commandes.

Dans son mot de bienvenue à la délégation suisse, le président Mboso fait savoir que cette visite intervient à un moment crucial de l’histoire du pays, notamment avec la guerre d’agression dans l’Est du pays et la tenue d’élections à la fin de cette année, avant de solliciter l’accompagnement du gouvernement suisse. Et de rappeler que la Rdc a bénéficié à des moments difficiles de son histoire de la coopération fructueuse du gouvernement et du peuple suisse qui ont participé à la pacification de la RDC, et aussi dans le secteur de la santé avec des médecins suisses auxquels se sont ajoutés des religieux suisses qui ont construit des écoles, des hôpitaux.

« Votre pays a joué un grand rôle dans l’avènement de la paix mondiale et l’instauration de la sécurité dans certains pays. Nous sommes fiers, M. le Président, de vous recevoir aujourd’hui. Et nous vous disons infiniment merci pour tout ce que le peuple suisse a offert au peuple congolais, pour tous les sacrifices consentis par les médecins, missionnaires suisses et la Croix-Rouge pour que la paix et la sécurité ainsi que la santé de nos compatriotes. Soyez notre interprète auprès du peuple suisse pour lui dire que les portes sont grandement ouvertes pour le peuple suisse en RDC », a dit en substance Christophe Mboso à l’hôte de marque du Parlement congolais.

Le président du Sénat, Modeste Bahati, a, de son côté, martelé sur la guerre d’agression que le voisin rwandais impose au pays via les terroristes du M23.

Aussi a-t-il sollicité du gouvernement suisse, via la haute autorité de son président en visite dans le pays, que la cause de la RDC soit défendue et entendue pour que cessent les supplices, atrocités, massacres imposés aux populations civiles congolaises.

« Que les femmes congolaises puissent librement à leurs occupations, que les enfants aillent à l’école ; avec la guerre plus 2000 écoles sont fermées, les enfants ne vont plus à l’école, nous sommes en train d’aller vers des élections. Comment pouvons y aller si la paix n’est pas restaurée sur l’étendue du territoire national », a plaidé Modeste Bahati

Avant de formuler une dernière demande à la Suisse, celle de développer des partenariats pour des projets de développement mutuellement avantageux entre les deux Etats, invitant au passage les opérateurs économiques suisses à investir dans une RDC pacifiée.

En réaction à ces allocutions, M. Alain Berest, président de la Confédération suisse, s’est dit très honoré de répondre à l’invitation du Parlement de la RDC, signe d’amitié et de coopération de longue date entre les deux Etats.

« C’est la 1ère fois que j’ai l’occasion de visiter la RDC en tant que président de la Confédération suisse. Mais ce n’est pas la première fois de visiter le Parlement congolais. La 1ère fois, c’était en 2004, en plein processus de transition et après le dialogue de Sun City. Puis, c’était en 2011, dans le cadre d’’une assemblée parlementaire de la Francophonie », a-t-il raconté.

Mais, a-t-il enchaîné, cette visite est, à ses yeux, très importante parce qu’elle vise à promouvoir ensemble la coopération au développement, l’aide humanitaire. Et, l’un des mobiles de cette visite en RDC, c’est justement pour effectuer, à partir de ce vendredi 14 avril 2023, un déplacement vers Bukavu et Goma, pour palper du doigt les réalités du terrain et les porter au Conseil de sécurité des Nations unies lors la réunion en mai prochain lorsque la Suisse prendra la présidence tournante du Conseil de sécurité.

La rencontre avec les parlementaires congolais est une forme de multilatéralisme pour apprendre les uns des autres, partager les expériences pour faire progresser le débat et innover dans la recherche des solutions.

Entretemps, a confié le président Alain Berset, la Suisse, qui est un nouveau membre du Conseil de sécurité de l’ONU depuis janvier 2023, reste convaincue que la Monusco est une force importante qui accompagne le gouvernement congolais dans ses efforts inlassables de recherche de la paix, mais en même temps, elle reste convaincue que son mandat doit être adapté aux réalités de terrain. Et le gouvernement prend l’engagement de porter ces réflexions au Conseil de sécurité des Nations unies.

Des similitudes frappantes

Pour le reste, a conclu le président Berset, la Suisse demeure aux côtés de la RDC. Et ce, avant de souhaiter que cette visite donne un nouvel élan au multilatéralisme que la Suisse veut construire avec la RDC.

« Deux Etats avec beaucoup similitudes : diversité de langues, de populations, nombre de provinces (26) pour la RDC et 26 cantons pour la Suisse, mais la Suisse est 80 fois plus petite que la RDC », a relevé par ailleurs le président Alain Berset.

Fini cette partie protocolaire, le président suisse a sollicité et obtenu de visiter les deux salles des plénières du Parlement congolais.

A l’étape du Sénat, Alain Berset a dit avoir travaillé dans la salle de plénière de la Chambre haute lors de l’assemblée parlementaire de la Francophonie en 2011, jusqu’à reconnaitre le siège qu’il a occupé durant les travaux.

Les députés nationaux autorisent pour la énième fois, la prorogation de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu. Sur 363 députés ayant siégé au cours de la plénière de ce jeudi 13 avril, 337 ont voté, 25 élus ont voté non alors qu’un seul s’est abstenu.

La séance plénière du jeudi 13 avril 2023, dirigée par le professeur André Mbata, premier vice-président de la Chambre basse du Parlement, a été consacrée essentiellement à l’examen et vote du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo et l’audition du rapport de la gestion du bureau à huis clos.

Pour solliciter cette énième prorogation, Mme la ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiesse, s’est exprimée en ces termes : « Dans le but de mettre fin à la situation d’insécurité provoquée par les groupes armés qui, pendant plus de deux décennies, ont semé la désolation parmi les populations vivant dans la partie Est du pays, le président de la République, a, par ordonnance n°21/15 du 3 mai 2021, proclamé l’état de siège dans les provinces de l’ituri et du Nord-Kivu. En dépit de l’espoir de paix suscité par ce régime d’exception au lendemain de son instauration, la situation sécuritaire dans les deux provinces précitées demeure caractérisée, ces deux derniers mois, par l’activisme des éléments RDF, sous couvert de leurs supplétifs du M23 ainsi que la recrudescence des activités d’autres groupes armés tels que les ADF/MTM, les ADF/NALU et les CODECO. Afin de permettre aux forces de défense et de sécurité de poursuivre les actions militaires engagées contre ces forces du mal jusqu’au rétablissement de la paix dans la partie Est du pays, il échet d’autoriser la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’ituri et du Nord-Kivu pour une durée de quinze jours ».

A l’issue du vote nominal, le projet de loi a été prorogé par 337 sur 363 députés ont voté oui pour, 25 ont voté non, 1 député s’est abstenu.

On rappelle que cette mesure d’exception de l’état de siège a été décrétée par ordonnance présidentielle le 5 mars 2021 dans le souci de mettre fin à l’insécurité qui sévit depuis plus de deux décennies, avec une acuité particulière dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

Le ministre du Numérique, Professeur Dr. Désiré Cashmir Eberande Kolongele et le ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya, ont co-animé un briefing presse ce jeudi 13 avril 2023 autour des grandes lignes du Code du Numérique.

Dans son mot introductif, Désiré Cashmir Eberande a défini entre autres l’objet de cette loi, les champs d’application et ce qui en est exclu.

Vantant les mérites du Président de la République, Félix Tshisekedi pour cette réforme initiée dans le secteur du numérique, le ministre de tutelle a situé le contenu de cette régulation dont l’ordonnance-loi a été ratifiée par l’Assemblée nationale et promulguée par le Président de la République.

Désiré Cashmir Eberande a salué un texte révolutionnaire qui comprend 5 livres en plus d’un livre préliminaire.

“Le premier pose les règles sur les services des activités du numérique. Le deuxième porte sur les écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance. Le 3è c’est sur le contenu numérique, le 4è c’est sur la sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques. Le 5è c’est sur les dispositions diverses transitoires et finales”, a-t-il souligné.

Dans la foulée, le ministre du Numérique a rappelé l’objet de cette loi. “Les textes régulent les matières qui sont les activités et services numériques, les outils numériques, les contenus numériques ainsi que la sécurité et la protection pénale des données”.

Relevant les activités écartées du champ de la loi dont les services de télécommunications, les activités qui sont exercées pour les besoins de la sécurité et de la défense nationale, les activités qui relèvent du secteur de l’audiovisuel, Cashmir Eberande a fait savoir qu’avec le nouveau Code Numérique, insulter, diffamer ou calomnier puis relayer sur le net, c’est du spectacle mais désormais les conséquences sont réelles sur le plan de la rigueur de la loi.

Prenant la parole à son tour, le Ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya a salué le travail de cette loi et insisté sur toute la réorganisation du travail gouvernemental qui devra suivre avec la signature électronique et tout le reste.

Une bagarre avait éclaté entre le joueur sénégalais Sadio Mané et son coéquipier du Bayern Leroy Sané après le match face à Manchester City mardi 11 avril.

La frustration transpirait ces derniers temps à presque chacune de ses apparitions sur la pelouse. Et mardi, elle s’est sans doute matérialisée sous la forme d’un coup de poing asséné à son coéquipier Leroy Sané quelques minutes après la défaite (3-0) du Bayern face à Manchester City en quarts de finale aller de la Ligue des champions.

Ce coup de sang est loin de ressembler à l’ancien joueur de Liverpool, récompensé lors de la dernière cérémonie du Ballon d’Or, du prix Socrates pour son engagement dans des projets sociétaux et caritatifs. Son « casier » ne mentionne, non plus, aucun acte de cet ordre depuis le début de sa carrière professionnelle à Metz il y a plus de dix ans.

Long séjour sur banc

Alors comment expliquer ce coup qui a « laissé des traces sur le visage de Leroy Sané ? ». Il faut sans doute remonter au mois de novembre dernier et cette blessure qui le priva de la Coupe du monde 2022. Dernier tireur lors de la séance de tirs-au-but qui sacra le Sénégal pour la première fois de son histoire en Coupe d’Afrique, Sadio Mané rêvait de conduire son pays vers de nouveaux exploits au Qatar. Cette blessure mit fin à son ambition et la déception était d’autant plus grande que le numéro 10 des Lions pouvait s’interroger sur l’opportunité de disputer un nouveau Mondial alors qu’il vient de fêter ses 31 ans.

Si la période de convalescence et de guérison s’est bien passée, le retour sur les pelouses l’a été beaucoup moins. Mané est revenu, mais doit pour se contenter du banc des remplaçants. Julian Nagelsmann, l’ex-entraîneur du Bayern ne le titularise pas pendant les quatre matches qui suivent son retour en championnat et ne le fait jouer que huit minutes lors du huitième de finale retour face au PSG. Une altercation aurait même éclaté entre le technicien et le joueur après cette rencontre.

À son arrivée, le nouveau coach du Bayern, Thomas Tuchel, le laisse également sur le banc, notamment lors du « Klassiker » contre Dortmund en championnat et mardi face à Manchester City, contre lequel Mané a pourtant déjà inscrit dix buts lorsqu’il évoluait en Angleterre.

Suspendu par le club

Des situations qui ont de quoi nourrir la frustration du joueur le mieux payé du Bayern et du championnat d’Allemagne et qui court derrière un but depuis le 29 octobre dernier.

Suffisant pour que Sadio Mané manifeste vivement la frustration accumulée depuis des mois aux vestiaires après la rencontre face à City ?

Pour le moment, le club bavarois a décidé de suspendre le Sénégalais jusqu’à nouvel ordre ce jeudi 13 avril. Il n’est pas dans le groupe du Bayern qui fera face à Hoffenheim samedi pour la 28e journée de la Bundesliga. Le joueur devra aussi payer une lourde amende en guise de sanction, selon le journal Bild. Le dernier souci de Mané actuellement.

Avant de tenir son meeting à Walungu, l’honorable Amato Bayubasire Mirindi a demandé à la grande foule d’observer une minute de silence en mémoire de l’illustre disparu, avant de déclarer qu’il se joignait au Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie et Président National Mwalimu Vital Kamerhe, au Secrétaire général Billy Kambale et à la famille de l’illustre disparu pour pleurer son collègue, l’honorable John Ntumba décédé à Kinshasa/Limete.

Il a déclaré que c’était avec tristesse qu’il a appris la mort inopinée de l’honorable John Ntumba Panumpankole, SGA de l’UNC/zone centre, député élu doublement, ancien ministre de la Formation professionnelle, fidèle et très loyal au Docteur Vital Kamerhe. John Ntumba est décédé brusquement à Kinshasa /Limete le mercredi 12 avril à l’hôpital HJ, une brusque maladie l’a emporté ce matin, il a souffert et est mort dans la même matinée.

Au nom de la population de Walungu, leur élu Amato Bayubasire a présenté ses condoléances les plus attristées à la famille biologique de l’illustre disparu et à l’UNC ainsi qu’au Président national EM. Vital Kamerhe dont il était proche collaborateur, fidèle et artisan de toutes les luttes de l’UNC.

La population de Walungu a pleuré cette intelligence qui laisse un grand vide au sommet du parti.

Me Alain Bacoke

Oubliant que son bilan largement négatif constitue la déception permanente de la population, Ngwabije a décidé de déjouer l’Assemblée provinciale soutenue par toutes les forces vives et toutes les communautés du Sud-Kivu. En provoquant en justice une décision inique et malencontreuse contre toute attente de la population, son maintien juridiquement questionnable à la tête de la province ne sera qu’éphémère. Quelle que soit la configuration du bureau d’âge qu’il forge à l’Assemblée provinciale, la seule solution de la population du Sud-Kivu est de faire la rupture avec la mauvaise gouvernance de M. Théo Ngwabije au cœur des vives tensions.

L’incompréhension par M. Ngwabije de la lecture de chaque motion de censure contre lui par ailleurs, du point de vue des conséquences juridiques, l’adoption de la motion de censure, entraine d’office plusieurs devoirs ou implications impératives :

1°) La fin des fonctions de tous les membres du gouvernement révoqué à partir de la remise de la démission du gouvernement au Président de la République ou, à défaut, après expiration du délai de 24 heures à compter de la notification de l’acte d’adoption de la motion, au Gouverneur de Province. Articles 147 al 1er et 198 alinéa 8 de la constitution, articles 23 al 7 et 42 al 1er de la loi sur la libre administration des provinces et l’article 160 al 1 à 3 de la loi électorale telle que révisée à ce jour.

Cette fin de fonction entraine aussi d’autres conséquences notamment : la déclaration du patrimoine à la Cour administrative d’Appel, sous peine de poursuite pénale (art 24 de la loi sur libre administration des provinces), les droits à l’indemnité de sortie, conformément à l’arrêté d’organisation du gouvernement (la loi n’en prévoit pas expressément), application des règles d’intérim, etc. Le non-respect de cette conséquence (sauf l’application de la gestion par intérim pour l’expédition des affaires courantes, pourrait exposer son auteur, aux poursuites pour usurpation de fonction, faux en écriture, … s’il continue de poser les actes).

2°) Le Gouverneur de province a 24 heures (à partir de la notification à lui faite, s’il n’a pas été présent à la séance de vote de la motion) pour remettre la démission de tout son gouvernement (sa révocation étant déjà intervenue par le vote de la motion), au Président de la République. Art 147 al 1er de la constitution, Article 42, alinéa 1er de la loi sur la libre administration des provinces et article 160 de la loi électorale telle que modifiée et complétée à ce jour.

Si après ces 24 heures, le gouverneur de province ne remplit pas ce devoir, la démission s’opère d’office conformément à l’article 160 al 3 de la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi électorale.

3° L’intérim est ouvert, dès la remise de la démission au Président de la République ou à défaut, après l’expiration des 24 heures à compter de la notification de l’acte d’adoption de la motion, au gouvernement provincial ; et les affaires courantes sont expédiées par le même gouvernement révoqué mais sous la direction du vice-gouverneur et ce, jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement (par l’Assemblée provinciale). L’article 31 de la loi sur la libre administration des provinces, combiné avec l’article 160 alinéa 4 de la loi électorale telle que modifiée et complétée par la loi du 24 décembre.

4° La commission électorale nationale indépendante (CENI) doit organiser l’élection du gouverneur et vice-gouverneur dans les trente (30) jours à compter de la notification (de l’acte d’adoption de la motion de censure) au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Article 160 al 4 de la loi électorale telle que modifiée à ce jour.

Au reste, la question de droit qui mérite d’être discutée amplement, est celle de savoir si la décision d’adoption d’une motion (de censure) par une Assemblée provinciale peut faire objet d’un quelconque recours en annulation, si oui devant quelle instance ? Si non, quel serait le sort des illégalités ou inconstitutionnalités qui entacheraient la procédure d’adoption d’une motion de censure ?

A dire vrai, on souhaiterait que la motion (de censure), comme toute décision, qui ne respecterait pas l’une ou l’autre condition prévue par la constitution ou par la loi (telle qu’énumérée ci-haut), soit susceptible d’annulation par le juge, pour éviter les désordres et injustices qui risquent de déstabiliser la province. Cependant, pour soutenir pareille thèse, il faudrait qu’il y ait un texte juridique qui le prévoit et qui le définit expressément !

Mais curieusement, il faudrait relever que la constitution et les lois de la RDC, n’ont pas institué le juge des contentieux des décisions politiques non législatives (notamment les décisions de motion, de dissolution des assemblées, etc.). En effet, le recours en annulation pour inconstitutionnalité (devant la cour constitutionnelle) ne concerne que les seuls actes législatifs (lois, édits et règlements ayant force de loi). Art 160 al 1er et 162 al 2 de la constitution et l’article 43 de la loi sur le fonctionnement de la cour constitutionnelle. Cependant, une décision de motion de censure n’est pas un acte législatif (R.I. de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu), mais une décision politique individuelle et particulière. La cour constitutionnelle se déclarerait incompétente, pour connaitre d’un recours en annulation d’une telle décision.

De même, en vertu de la théorie classique « d’acte de gouvernement », les juridictions administratives (et même judiciaires) sont naturellement incompétentes pour connaitre de l’annulation des actes purement politiques (et des dommages-intérêts qui en résulteraient). C’est donc clair que les décisions de motions ne peuvent faire objet d’aucun recours en annulation, faute de base juridique.

Toutefois, la cour constitutionnelle peut au moins, dans son rôle consultatif, donner un avis (contraignant) sur la portée des dispositions constitutionnelles prétendument violées dans la procédure de motion, et ce, conformément à l’article 54 de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle et l’article 161 al 1er de la constitution. Notons à cet effet que, l’article 56 de cette loi dispose que « l’interprétation de la Cour lie les pouvoirs publics, les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi que les particuliers ».

Nous pensons donc que par un recours en interprétation de la constitution, la cour constitutionnelle peut par un avis qui oblige l’Assemblée provinciale à annuler sa décision de motion de censure, conformément aux articles précités. Cependant, cet avis de la cour ne peut empêcher l’assemblée provinciale à recommencer la procédure d’adoption de la motion dans le respect des conditions constitutionnelles. De même, faute de texte, ce recours en interprétation de la constitution, n’est pas suspensif de la décision d’adoption de la motion.

Il ressort de ce qui précède que les motions ne devraient pas techniquement, faire l’objet de recours en annulation pour inconstitutionnalité, sauf à faire le recours en interprétation de la constitution et demande d’avis de la cour constitutionnelle sur la procédure d’adoption de la motion de censure.

En définitive, on comprend que les mécanismes des motions relèvent généralement des rapports politiques non législatifs et ces rapports ne sont efficacement contrôlés que par les jeux politiques, lesquels sont essentiellement fondés sur la confiance et les intérêts partisans.

Par cette réflexion, nous n’avons fait que remplir notre devoir de science au service de la société pour justifier techniquement la forme abusif du pouvoir qui accable la population du Sud-Kivu dont le seul remède est le départ de Ngwabije qui à travers la volonté des députés provinciaux à l’unanimité sera destitué pour la dernière fois ce vendredi .

Me Alain Bacoke

Master en droit pénal et criminologie,

Coordinateur national du Mouvement National des Kamerhistes MNK RDC,

Lanceur d’alerte

C’est un fait que la configuration et les faiblesses de gestion du processus électoral par l’actuelle Ceni qui affectent très négativement la popularité du président Tshisekedi. Tout comme le retour sur les stands de la proposition de loi dite « Loi Tshiani » qui n’épargne pas la réputation du président et renforce toutes les tensions politiques et communautaires.

1) La guerre à l’EST

a) Ce qui se passe à Bunagana est très dangereux pour la sécurité de la République démocratique du Congo. L’entrée triomphale des troupes UPDF (Armée ougandaise) dimanche en l’absence d’observateurs neutres et des FARDC est une matérialisation de la phase 2 de l’occupation de la République démocratique du Congo par les armées étrangères. Ainsi, les véritables auteurs de la mascarade M23 sortent leurs biceps devant les caméras du monde entier pour démontrer ce qu’ils ont toujours défendu devant la communauté internationale, leur prétendue capacité militaire qui dépasserait la puissance de feu de l’armée congolaise et de la Monusco.

Les troupes ougandaises déployées depuis Bunagana pour occuper Kiwanja, Rutshuru et le pont stratégique de Mabenga sur l’axe Lubero sont les mêmes qui ont été présentées sous les couleurs du M23 depuis 296 jours. Les mêmes éléments terroristes qui ont attaqué Bunagana avec les tenues des armées rwandaise et ougandaise défilent de manière triomphaliste devant une population médusée.

b) L’opinion se demande ce que fera le gouvernement de la République démocratique du Congo au regard de cette invasion à ciel ouvert des armées étrangères sur le sol congolais. L’UPDF en chars et engins lourds pour s’installer durablement en RDC.

Le spectacle de l’entrée fastueuse des soldats ougandais, lourdement armés et aux visages rancuniers en provenance de Kisoro (district ougandais frontalier de Bunagana), a traduit l’état d’esprit de Yoweri Kaguta Musaveni, président de l’Ouganda qui a toujours nourri l’ambition de contrôler les entités Rutshuru, Lubero et Beni. Le même Museveni qui insinua à l’époque de Mzee Laurent-Désiré Kabila qu’il voulait en RDC « plutôt un dirigeant faible » afin de maintenir sa main mise sur les immenses ressources naturelles de l’Est congolais, prend la relève de Kagame et sort toutes ses carcasses de vieux chars fumants qui fracassent la couche de surface de nos dernières routes du territoire.

Un carnaval de vieilles machines qui donnent l’impression de venir se retraiter en République démocratique du Congo. Des vieux camions ravitailleurs sur lesquels sont bombardés des bulldozers, niveleuses et chargeuses. On dirait des véhicules de chantier. De quoi faire dire à la population que les Ougandais viennent s’installer éternellement.

c) « Les mêmes troupes utilisées pour agresser la RDC sont recyclées, rhabillées et renvoyées à Rutshuru sous la forme officielle de l’armée régulière ougandaise », dénonce un acteur de la société civile de Jomba.

Les soldats envoyés dans le territoire de Rutshuru sont des éléments expérimentés dans les études de sol et du sous-sol, avertissent des experts en géologie et autres agents ayant une connaissance suffisante de la République démocratique du Congo. Ces soldats ont été sélectionnés pour la prédation. Ceci suppose que les troupes ougandaises ne viennent pas en mission de paix, mais plutôt « en mission d’occupation des terres », conclut un professeur de droit à l’université de Kinshasa.

2) Adhésion à l’EAC

a) Libre circulation de la population et des biens sans visas qui devrait être prioritaire et les projets d’intégration régionale ne sont jamais mis en application.

b) L’option militaire étant un piège de l’EAC pour anéantir la RD Congo.

Face à cette situation, les populations de l’Est et les élites congolaises s’interrogent sur ce que sera l’attitude du président congolais Félix Tshisekedi vis-à-vis de l’EAC. L’EAC est-ce une faiblesse pour le mandat de Tshisekedi ?

c) L’adhésion de la République démocratique du Congo à la communauté des États de l’Afrique de l’Est (EAC) continue de placer Félix Tshisekedi dans une équation d’extrême délicatesse politique. Des armées étrangères s’entassent dans le Kivu déjà suffoquant de l’état de siège (Ituri et Nord-Kivu).

d) Plus de 500.000 personnes atrocement contraintes de vivre à la merci des intempéries, de la famine et des maladies. Ces déplacés de guerre jusqu’ici abandonnés à leur sort ne savent à quel saint se vouer.

e) Les députés nationaux et provinciaux sont détestés par leurs électeurs, fatigués d’une guerre éternisante. De l’humiliation infligée a toute une nation par des États prédateurs, cette situation donne de l’eau au moulin des adversaires de Félix Tshisekedi qui considèrent globalement que le président avait opéré un mauvais choix d’alliance avec l’EAC.

f) Au regard de cet état des choses, Goma est devenue la capitale des armées étrangères. C’est une ville des armées du monde. Et les populations de la région n’ont pas assez d’informations sur les missions de ces armées, la durée exacte de leur séjour dans la région, leurs attributions respectives, le genre de collaboration avec la population, mais aussi entre elles. Les Ougandais font la fête dans les forêts congolaises. Pendant ce temps, des préoccupations légitimes sont soulevées quant à l’impact de leur présence sur les plans : social, économique, humanitaire, politique, sécuritaire et des droits humains. Pour éviter une cohabitation tumultueuse, il faut promouvoir une coexistence pacifique et assurer une meilleure collaboration dans la complémentarité. Les députés ont recommandé au chef de l’État et à l’Assemblée nationale de bien vouloir fournir toutes les informations nécessaires aux populations sur la présence de ces armées et leur mission dans la province du Nord-Kivu.

3) Loi Tshiani, est-ce un levier électoral du pouvoir ?

a) Félix Tshisekedi aura du mal à se dédouaner des accusations chaque jour plus insistantes en rapport avec son possible téléguidage de la proposition de loi « Tshiani ». Alors que le président s’en était tactiquement démarqué au cours d’une interview à la Voix de l’Amérique, la grêle Tshiani s’abat de nouveau sur la cité, entraînant une épaisse fumée de colère populaire. Qu’elle passe ou non, l’une des victimes de cette loi sera Félix Tshisekedi que la population juge de peureux vis-à-vis de Moïse Katumbi Chapwe. En quoi Katumbi ferait raisonnablement frémir Félix Tshisekedi, s’interroge un professeur de l’IFASIC à Kinshasa. Quoi qu’il en soit, l’opinion a déjà sa conclusion : “Félix tente d’éliminer Katumbi de la course pour rester seul maître à bord de la présidentielle”.

4) CENI: Choix de Denis Kadima

a) une autre épine sous le pied de Tshisekedi

Depuis sa nomination, le président de la CENI fait l’unanimité de toutes les contestations. Il n’est toléré ni à gauche ni à droite, moins encore au centre. Pour beaucoup d’acteurs politiques congolais, Félix Tshisekedi laisserait pourrir la situation afin de mettre tout le monde devant un fait accompli. Kadima est objecté par quasiment toutes les sensibilités sociopolitiques du pays en raison de sa désignation jugée trop partisane et du mutisme du président de la République à tout laisser faire sans chercher à secouer la machine.

Tant que Denis Kadima restera bombardé à la tête de la centrale électorale, le climat politique ne fera qu’empirer.

b) Viennent s’y ajouter des impondérables faiblesses opérationnelles du processus et la mauvaise qualité de la carte d’électeur. L’expertise et l’expérience du président de la CENI sont lisiblement questionnables et son attitude délibérément intangible compliquent la tâche aux vertus d’un processus électoral voulu apaiser. Ici encore, les uns et les autres rejettent toute responsabilité sur Félix Tshisekedi.

c) La qualité de la carte d’électeur, par exemple au Rwanda où plusieurs personnes sont interdites de traverser à cause des photos qui deviennent invisibles et les écritures non lisibles.

Les agents frontaliers de la DGM s’inquiètent de l’avenir des Congolais qui se déplacent vers les pays voisins avec ces cartes d’électeurs.

Me Alain Bacoke Cicura, Coordonnateur national du Mouvement national des Kamerhistes MNK RDC.

« Comprendre les grandes lignes du Code du Numérique », c’est l’essentiel d’un Briefing Presse de ce jeudi organisé par Patrick Muyaya, ministre de la Communication et médias, avec un invité spécial, le professeur Dr. Désiré Cashmir Eberande Kolongele, ministre du Numérique.

Dans son discours préliminaire, le ministre du Numérique a situé le contexte, en rappelant que tout part de 2019, lorsque le président de la République accède à la magistrature suprême. Il fait un constat qu’il y a une activité qui n’a pas été développée et mise à contribution ; alors qu’elle est un vecteur de croissance de toute économie. La preuve, c’est l’utilisation de beaucoup de papiers dans l’administration publique. A en croire le professeur, il était important de réfléchir sur l’idée de mettre le numérique au centre de l’action gouvernementale. Il fallait donc penser à la digitalisation de l’administration publique.

En termes d’avantages, le numérique offre la transparence et la digitalisé. A ce jour, dit-il, on peut avoir de la lumière au niveau de la chaîne de dépense sur ce qui sort et ce qui entre. Pour lui, il est important d’avoir une base ou des données qui sont une matière première susceptible d’être commercialisée. C’est à cause de tout ceci que le président de la République a insufflé le plan du numérique avec 4 contenus. Félix Tshisekedi a voulu que cette vision puisse trouver un cadre d’exécution et pour cela, il fallait qu’il y ait un ministre qui porte cela. Voilà pourquoi en 2021 il a créé ce ministère, avec pour objectif d’aider le pays à la transformation numérique. Ceci, en vue de passer du papier aux données et avoir un outil de traçabilité.

Mais pour y arriver, il y avait quand même quelques préalables : la régulation du secteur. Quel est le champ d’application de cette nouvelle activité ? C’est pourquoi le cadre juridique s’est imposé comme un élément de sécurité et d’attrait des investisseurs. « Dans les travaux que nous avons eus à prioriser, c’était d’abord de créer un cadre juridique », dit-il.

Du contenu

Dans l’ensemble, explique le professeur Eberande, ce texte est révolutionnaire et il est assis sur l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023. Il 5 livres (Préliminaire, des activités et services numériques, des écrits, outils électroniques et prestations de services de confiance ; des contenus numériques ; de la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques ; Et ce, sans oublier les dispositions diverses, transitoires et finales.

« Il fallait déterminer l’objet, le champ d’application…. Le texte régule les matières qui sont les activités et services numériques. Donc, il y a des activités qui sont écartées, comme les activités qui relèvent des services de télécommunications, les activités qui sont exercées pour le besoin de la sécurité publique et à la défense nationale, les activités qui relèvent du secteur de l’audiovisuel…

Soulignons que le texte a pris le soin de définir les concepts de base, surtout que la loi s’applique aux activités qui permettent d’utiliser la data.

Dans une séance de questions-réponses, la presse a voulu savoir le champ d’application, d’autant plus que l’objet de cette loi n’est pas d’organiser l’activité de presse. De même, il ne revient pas au code du Numérique de préciser les conditions pour exercer la presse en ligne, les droits et obligations…

Dans ses réponses, le ministre du Numérique a donné l’exemple des images pornographique. Lorsque vous les manipulez, vous êtes rattrapé par le code numérique qui veut que le contenu soit licite. De même, lorsque vous vous adonnez en une entreprise commerciale où vous faites le commerce électronique… vous mettez le curseur où ?

En ce qui concerne la publicité, Eberande Kolongele a publicité précise que le code du Numérique n’a pas pour vocation de réguler la publicité. Mais il faut que le contenu réponde aux normes. Il y a une loi sur la publicité mensongère et autres. « Ce ne pas la vocation du code de regarder qui prend quoi, nous c’est le contenu », tranche-t-il.

Au sujet de la souveraineté Numérique, le ministre précise que la donnée, c’est l’or de demain. « Nos minerais vont s’épuiser, mais nos données sont perpétuelles. Le monde a atteint la dimension de la marchandisation des données ».

Le ministre a donné l’exemple de l’Estonie qui ne vend que la donnée et ce stockage est un service qui apporte beaucoup dans le budget de ce pays. « Il faut bien créer la donnée, la stocker et la commercialiser. Le champ d’application du code obéit au principe de la territorialité. Le code n’est pas fait pour un autre pays. Pour les transactions qui sont en direction de la Rdc, nous avons la possibilité de les capter. Le principe est que par Arrêté ministériel, on va définir le fonctionnement de ces services », précise-t-il.

Des investissements massifs

A ce rendez-vous, la presse a insisté sur le fait qu’on peut disposer de très belles lois, mais c’est l’application qui pose problème. A ce sujet, le professeur Eberande Kolongele pense que disposer des infrastructures qui assurent la souveraineté du pays, suppose que vous mettez la main dans la poche, l’Etat investit et ce sont des investissements rentables. « On a déjà fait valider au conseil des ministres la mise en place du data center national. Ces genres d’infrastructures ne se négocient pas à 1 franc congolais, mais à des millions des dollars », dit-il, avant d’informer que le gouvernement a levé l’option de passer à un partenariat en attendant qu’il ait ses propres capacités. Il y a des partenaires qui permettent de financer avec un montage financier.

Pour sa part, le porte-parole du Gouvernement a insisté sur le fait qu’il faut que l’on soit en mesure de situer la problématique. Le ministère de Numérique est venue comme une innovation. L’urgence était d’avoir une administration. Il y a un Secrétaire général. Il fallait avoir une législation : définir les principes… « Le numérique est un secteur transversal. Nous sommes engagés dans un processus qui requiert d’importants investissement. Nous payerons le coût. Lorsque nous seront en mesure de contrôler toutes ces opérations, il y a plusieurs avantages que l’on peut avoir », pense patrick Muyaya.

Le professeur Kolongele a aussi souligné qu’une chose est d’avoir un texte et l’autre est de le faire connaître. A l’en croire, la vulgarisation nécessite beaucoup de moyens. « Mais rassurez-vous qu’on ne peut pas être partout avec le media officiel. Le monde des avocats et des magistrats qui utilisent le texte de loi, il fait faire ce travail de vulgarisation de ce code qui va impacter sur beaucoup de choses », pense-t-il.

JMNK