Le Ministre des Droits Humains a soumis au Conseil pour examen et adoption, le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences Sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre ta paix et la sécurité de l’humanité en République Démocratique du Congo (FONAREV).

En effet, dans le cadre de sa vision de restaurer la paix et la cohésion nationale, le Chef de l’Etat, a engagé le pays dans un processus de l’implémentation de la Justice Transitionnelle, et dont un volet important porte sur les réparations en faveur des victimes de toutes les atrocités ainsi que leurs ayants droits.

II est apparu nécessaire et urgent d’instituer un Fonds des réparations des victimes des conflits armés, en tant que structure nationale permanente conçue sur le modèle préconisé par la Politique de Justice Transitionnelle de l’Union Africaine, en vue de booster la solidarité nationale et internationale et de canaliser ainsi les ressources financières nécessaires aux réparations des victimes ou de leurs dépendants, a motivé le Ministre des Droits Humains.

A cet effet, le 6 décembre 2022, le Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) a été signé, après son adoption au Conseil de Ministres.

Le 26 décembre 2022, le Chef de l’Etat a promulgué la loi N0 22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

L’article 21 de la loi sus évoquée dispose qu’il est « institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la Justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit ».

Le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts du FONAREV ayant été adopté avant la promulgation de la loi N° 22/065 du 26 décembre 2022 susmentionnée, il a été jugé nécessaire de le rendre conforme à ladite loi, et c’est cette raison principale qui justifie sa modification

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a présenté le Rapport préliminaire de la mission gouvernementale qu’il a conduite en Afrique du Sud, en Zambie puis à Lubumbashi consécutivement à la rareté et la montée des prix de la farine de maïs dans le grand Katanga et le grand Kasaï.

Dans le but garantir, à l’immédiat, l’approvisionnement sur le marché local, une réunion d’urgence de la Commission Economique et Financière du Gouvernement élargie se tiendra ce samedi 6 mai 2023 pour examiner les détails du rapport et proposer les mesures idoines à prendre pour, d’une part, répondre aux besoins d’approvisionnement pressent, et d’autre part, d’accroitre la production locale, solution durable sur la problématique du maïs.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a informé le Conseil de la situation de nos compatriotes bloqués au Soudan. Ils sont environ 350 qui doivent quitter ce pays en proie aux affrontements.

Il a rassuré que nos Ambassadeurs au Kenya et au Caire ont été mobilisés pour leur apporter l’assistance nécessaire pour leur permettre de quitter ce pays. Les besoins logistiques ont été sollicités pour faciliter le retour de ses compatriotes. Le Conseil a pris de ce Rapport et le Gouvernement mettra à disposition les moyens pour cette fin.

Le ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a présenté au Conseil deux notes d’information. La première est relative à la signature de la Charte de l’Organisation de la Sécurité de l’aviation de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SASO) de la SADC.

Il s’agit d’une organisation spécialisée et autonome de la SADC née sur recommandation de l’OACI, celle de voir assurer plus efficacement la supervision aérienne à l’échelle régionale à travers des moyens viables.

La signature de sa charte par notre pays permet d’avoir accès à ce cadre de mutualisation qui offre une assistance conformément à la convention de Chicago relative à l’aviation civile et qui permettra de renforcer nos actions pour sortir de la liste noire de l’Union européenne.

A ce jour, il faut rappeler des progrès constants et considérables passant de 11,4% en 2006 pour atteindre un taux de 66,52% au terme de l’audit de l’OACI a mené dans notre pays en février 2023.

La deuxième note d’information a porté sur le projet de chemin de fer électrifié à écartement standard, section Bujumbura-Gitega-Uvira-Kindu.

Ce projet fait partie d’un programme de développement conjoint entre les trois pays, la République Unie de Tanzanie, la République du Burundi et la République Démocratique du Congo. Il vise à relier le port en eaux profondes de Dar-es-Salaam, en Tanzanie, à la ville de Kindu en République Démocratique du Congo, en passant par les villes de Gitega et Bujumbura au Burundi.

Les avantages liés à la réalisation de ce projet intégrateur sont salutaires pour le développement économique dans toute la zone du projet. Notre Gouvernement œuvre à la reconstitution d’un système ferroviaire capable de répondre aux exigences de capacité, de régularité, de rapidité et de sécurité.

Pour sa mise en œuvre, un Mémorandum d’entente tripartite a été signé à Dar-es- Salam, le 07 mars 2022, entre les trois pays concernés.

Pour leur part, la RDC et le Burundi ont convenu de recourir au service d’un Consultant unique pour entreprendre les études de faisabilité pour l’extension de la ligne de chemin de fer de l’axe ira-Kindu d’un linéaire de 664 km pour la section Uvira-Kindu et 250 km pour la section Gitega-Bujumbura, et la connecter au chemin de fer en construction actuellement du côté de la Tanzanie jusqu’à Musongati, la frontière Burundo-tanzanienne.

Après l’appel à manifestation d’intérêt lancée en date du 21 mars 2022, à l’issue de l’évaluation des offres techniques et financières par le Comité technique conjoint et le Comité de pilotage du projet, l’offre du Groupement CPCS & ZUTARI a été retenue pour un montant de 3.178.686 USD hors taxes.

Au sujet des perspectives pour 2023, une attention particulière a été portée sur l’accélération des dépenses dans un contexte préélectoral et de conflit armé à l’Est du territoire. Cette situation exige une meilleure hiérarchisation des dépenses, la révision à la baisse des dépenses en biens et services et le maintien d’une masse salariale au niveau prévu dans le Budget en vue de soutenir l’investissement et de réduire les pressions inflationnistes.

Au terme de deux semaines d’échanges, la Mission du Fonds Monétaire International et la partie gouvernementale ont clôturé le cadrage macroéconomique 2022, fixé les cibles du Programme pour l’année 2023 et discuté des mesures des reformes à mettre en œuvre pour permettre à la République Démocratique du Congo d’accéder au nouveau Fonds de Résilience et de Durabilité.

Un accord au niveau des services a été obtenu, en attendant sa confirmation par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) prévu le 28 juin prochain.

Cet accord confirme, une fois de plus, les performances de croissance économique exceptionnelle à 8,9% en 2022 et la gestion macroéconomique prudente assurée par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République. Il donnera lieu à un cinquième décaissement de plus de 200 millions USD d’appui à la balance des paiements.

S’agissant des perspectives pour 2023, une attention particulière a été portée sur l’accélération des dépenses dans un contexte préélectoral et de conflit armé à l’Est du territoire.

Cette situation exige une meilleure hiérarchisation des dépenses, la révision à la baisse des dépenses en biens et services et le maintien d’une masse salariale au niveau prévu dans le Budget en vue de soutenir l’investissement et de réduire les pressions inflationnistes.

Le Gouvernement procèdera également à une stricte limitation des paiements en espèces aux guichets de la Banque Centrale du Congo, laquelle est également soumise au plafond de 10.000 USD par retrait conformément à la Loi.

Enfin, le Gouvernement accélèrera la réforme de la Fonction Publique en vue de la maitrise de la masse salariale, la mise en œuvre du cadre de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les discussions en rapport avec l’accès de la République Démocratique du Congo au Fond de Résilience et de Durabilité se poursuivront en vue d’une conclusion rapide.

Le Ministre des Finances a également présenté l’état d’avancement des travaux de construction du Centre Financier de Kinshasa, du Centre de Congrès de Kinshasa et du siège de l’Office des Routes, projets couverts par les Contrats (Engineering, Procurement, Construction and Financing) avec une entreprise turque.

Le coût total des projets se chiffre à 290 millions USD pour environ 150.000 mètres carrés de surface, soit un coût moyen de 1.900 USD par mètre carré incluant la construction, l’équipement et l’ameublement.

Les montants préfinancés par le constructeur ont déjà été partiellement remboursés à concurrence de 110 millions USD.

Le Ministère des Finances a négocié un financement de 157 millions USD dont 127,5 millions USD auprès de la TDB (Trade & Development Bank) et 30 millions USD auprès de Frontera Capital Group Limited.

Ces financements, à caractère commercial, n’enfreignent pas les clauses du Programme Economique du Gouvernement avec le Fonds Monétaire International et n’affectent pas la viabilité de la dette publique de la République Démocratique du Congo au regard des indicateurs d’endettement à fin 2022 qui chiffrent le ratio d’endettement (Dette/PIB) à 17%.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a présenté la note d’information relative au financement par l’Agence Française de Développement d’un projet « Ville durable » au Kongo Central, précisément à Boma.

A la suite des échanges subséquents sur la question de la promotion des villes durables, l’Agence Française de Développement a mis à disposition un financement global de de 50 millions d’euros dont 10 millions d’euros de subvention et 40 millions de prêt souverain concessionnel.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a souligné que ce projet aura comme ville pilote « Boma » au regard de son caractère symbolique d’ancienne capitale de la République Démocratique du Congo et son accessibilité.

Les axes prioritaires du projet seront approfondis à l’issue de l’étude de faisabilité, dont les termes de référence seront élaborés en étroite collaboration avec l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil la problématique de gestion de la masse salariale. En liminaire, il a souligné que l’évolution de la rémunération des Agents et Fonctionnaires de l’Etat est devenue un indicateur important pour apprécier les performances du Gouvernement en matière de gouvernance et de finances publiques.

Aussi, importe-t-il de relever que les partenaires de ce dernier, notamment le Fonds Monétaire International (FMI), ne manquent pas d’inclure dans leurs recommandations la nécessité de maîtriser les effectifs payés ainsi que la masse salariale.

En effet, après plusieurs rapports techniques, le Gouvernement de la République avait autorisé le recrutement d’un Cabinet d’audit afin de faire un diagnostic exhaustif et de proposer des pistes de solution durables quant à la gestion du fichier centralisé de la paie. En exécution de cette recommandation, le Cabinet ASSYST a été recruté pour mener cet audit, qui, au demeurant, est en cours de réalisation.

Dans le même élan, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a effectué un audit du circuit de la paie du premier trimestre 2020 au premier trimestre 2022 dont la synthèse des conclusions a été rendue publique par voie de communiqué de presse ce jeudi 27 avril 2023.

Tous ces efforts visent à maitriser les effectifs payés et de manière globale la masse salariale et de lutter contre les fraudes héritées du passé.

A ce sujet, il a rassuré que le Gouvernement s’emploie à accélérer la constitution du fichier de référence de l’Administration publique qui passe par la finalisation de l’identification biométrique des Agents et Fonctionnaires de l’ensemble du pays, la poursuite du processus de mise à la retraite en cours, et le renforcement de la systématisation des opérations d’assainissement du fichier unique de la paie.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, a fini par présenter l’état de paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat.

Si le Budget 2023 ne prévoit que le paiement des indemnités de fin de carrière de 10.000 Agents, d’autres moyens de mobilisation de financement sont envisagés pour couvrir le gap de cette programmation annuelle.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté au Conseil sa note d’information axée sur trois volets.

Le premier volet a porté sur la clôture de la première vague de titularisation des Agents de carrière des services publics de l’Etat aux grades de Directeur, Chef de Division et Chef de Bureau. Il est question ici de régulariser par des actes de nomination, la situation administrative des Agents qui, depuis plusieurs années, exercent à titre intérimaire des fonctions supérieures aux grades dont ils sont revêtus statutairement.

Sur un effectif de 13.859 Agents proposés par 48 services publics, le processus actuel concernera 10.160 Agents dont les dossiers administratifs ont finalement été validés par la Commission de certification relevant des administrations tant centrales que provinciales.

Les séances de validation des listes d’agents éligibles à la titularisation ont été sanctionnées par les procès-verbaux dûment signés par les membres du service sectoriel concerné et les membres de la Commission instituée à cet effet. Et les différents actes de titularisation sont soumis à la sanction respective du Président de la République et du Premier Ministre.

Dans un second volet, les membres du Conseil ont été entretenus à propos de la fluidification des départs à la retraite des Agents voulue digne, honorable et humaine par le Président de la République, dépositaire de l’avenir de la Nation.

A la suite de deux premières vagues qui ont conduit en 2022, à la mise à la retraite de près de 11.000 cadres et Agents concernés, basculés dorénavant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics pour une prise en charge de leur pension mensuelle, l’ambition nourrie est celle d’atteindre 30.000 départs en 2023.

Si le Budget 2023 ne prévoit que le paiement des indemnités de fin de carrière de 10.000 Agents, d’autres moyens de mobilisation de financement sont envisagés pour couvrir le gap de cette programmation annuelle.

Enfin, le dernier volet a concerné le début du processus de promotion générale des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public en a motivé la nécessité, car plusieurs d’entre eux sont restés stationnaires au même grade, parfois durant plusieurs décennies, sans connaître la moindre promotion.

Le vice-ministre de la Santé, Hygiène Publique et Prévention a présenté au Conseil la situation sanitaire du pays, axée essentiellement sur les maladies épidémiologiques, notamment le choléra, la rougeole et le Covid-19.

S’agissant du choléra, il a signalé qu’au cours de la 16ème semaine épidémiologique, le cumul s’élève à 1.215 cas dont 16 décès. Comparée à la semaine précédente, on note une légère hausse de la létalité passant de 0,75% à 1,32%.

En ce qui concerne la rougeole, il a été indiqué que toutes les provinces notifient des cas de rougeole. Par rapport à la semaine passée, on note une augmentation de cas passant de 78.396 cas à 84.558 cas, soit une augmentation de 7,28%, pour une létalité de 1,17%.

Quant au Covid-19, Il est à noter que comparée à la 16ème semaine épidémiologique, la tendance à la 17ème semaine a été marquée par une augmentation du nombre de nouveaux cas passant de 160 à 221 cas, soit une hausse de 38,12%.

Cette augmentation de cas n’est pas significative et la létalité reste maintenue autour de 1,5%. Le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention en appelle à la vigilance et à la vaccination comme moyen de prévention des nouvelles vagues, et/ou pour en minimiser l’impact au cas où elles surviendraient.

Au regard de l’évolution positive de la situation au niveau mondial, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a saisi le Premier Ministre pour solliciter la levée, par Décret, des mesures de restriction.