La Ministre Déléguée près du Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, chargée des Personnes Vivant avec Handicap et Autres Personnes Vulnérables a soumis au Conseil un Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie.

La création de cette Médaille de la vaillance pour la Patrie vise à contribuer à la réhabilitation de la dignité humaine et à la non-discrimination de ces personnes devenues handicapées à cause de leur patriotisme. C’est aussi une incitation au patriotisme pour d’autres compatriotes.

Avant de clôturer cette réunion, le Président de la République a souhaité bonne chance aux Léopards de la République Démocratique du Congo pour le match qualificatif à la Coupe d’Afrique des Nations de ce samedi 9 septembre 2023 et il a appelé tous les Congolais à se mobiliser pour soutenir le onze national.

Le Ministre de l’Industrie a soumis au Conseil un Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo.

Ce texte apporte des modifications intégrant dans une Loi les avantages et facilites accordés aux investisseurs pour plus de sécurité et de garantie.

Le Ministre de l’Industrie a souligné que les modifications rendent ainsi le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Spéciales plus attractif, afin de contribuer à la mise en œuvre harmonieuse du Plan Directeur d’Industrialisation dans lequel le développement des Zones Economiques

Spéciales à travers le territoire national constitue un des piliers majeurs. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi de ratification.

La Vice-Ministre des Finances a fait l’économie de deux Projets de Lois de ratification et un Projet de Décret. Il s’agit respectivement de :

1. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi sur l’Endettement Public. Ce texte, cadre de référence du pilotage et de la gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo.

Il énonce la politique d’endettement public et fixe les règles de bonne gouvernance de la gestion de la dette du pays. Il fournit également à l’Etat de nouveaux instruments lui permettant de financer ses dépenses, aussi, renforce-t-il les capacités de décision, de contrôle et de choix du pays en matière d’endettement public ;

2. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Il vise à améliorer l’environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays.

3. Projet de Décret portant modification du Décret n°18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique.

En ce qui concerne ce dernier texte particulièrement, la Vice-Ministre des Finances a été complétée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité qui a fait le point sur les harmonisations faites en Commission interministérielle sur recommandation du Conseil des Ministres.

Elle a aussi précisé que ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée pour la production de l’énergie électrique et reconduit la durée de ces allégements pendant quatre ans renouvelables. Après débats et délibérations, ces trois textes ont été adoptés.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et adoption, 02 Projets de Lois de ratification en vue de leur transmission au Parlement pour compétences et un 01 Projet d’Ordonnance-Loi. Il s’agit respectivement de :

1. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;

2. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ;

3. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour une période de 15 jours, à partir du 15 septembre 2023, sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois textes.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a présenté, au Conseil des Ministres, 15 textes, dont 13 Projets de Décrets et 02 Projets de textes législatifs relativement à la gestion des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services publics.

En effet, les 13 Projets de Décrets constituent un premier lot des mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat et de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées.

Aussi, viennent – ils actualiser un cadre réglementaire devenu globalement obsolète, vieux de 30 à 40 ans, et visent à instaurer une gestion souple, efficace et rationnelle des ressources humaines de l’Etat en ce même moment où le Gouvernement de la République est, plus que jamais, résolument engagé à atteindre les objectifs de la maitrise des effectifs, de l’encadrement de la masse salariale et de la gestion axée sur les résultats.

A. Concernant les mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat, il s’agit des Projets de Décrets ci-après :

1. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la discipline ;

2. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline ;

3. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours des agents de carrière des services publics de l’Etat ;

4. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction Publique ;

5. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif à la carrière des Agents des Services Publics de l’Etat ;

6. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative ;

7. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la formation professionnelle tout au long de la carrière ;

8. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif au recrutement des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ;

9. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Service Public dénommé Inspection Générale de l’Administration Publique, « IGAP » en sigle

10. Projet de Décret portant création et Statut particulier du Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique, « CIAP » en sigle ;

11. Projet de Décret portant organisation des activités syndicales au sein de l’administration publique.

B. Concernant les mesures d’application de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées, il s’agit des projets de Décrets ci-après :

12. Projet de Décret portant fixation des règles relatives aux rapports entre l’Administration et les usagers ;

13. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du cadre de participation et de consultation entre l’Administration Publique, la Société Civile et les autres acteurs des services publics de l’Etat.

C. Quant aux textes législatifs, il s’agit des deux textes ci-après :

14. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ; et, le

15. Projet de Loi organique modifiant et complétant la Loi Organique n° 16-001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités territoriales décentralisées. Après débats et délibérations, ces 15 Projets de textes ont été adoptés.

La Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers a présenté deux Notes d’information aux membres du Conseil. La première est relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur l’Enseignement Technique et Professionnel par la République Démocratique du Congo et la seconde à l’organisation de la première Table Ronde des Ministres de l’Enseignement et la Formation Technique et Professionnelle.

Au sujet de la première, elle a indiqué que cette Convention s’applique à toutes formes et à tous les niveaux de l’Enseignement Technique et Professionnel qu’il soit dispensé dans les établissements d’Enseignement ou sous forme des programmes coopératifs organisés conjointement par les établissements d’enseignement d’une part, des établissements industriels, agricoles, commerciaux ou tout autre établissement en rapport avec le monde du travail, et d’autre part.

L’intérêt que tire notre pays à ratifier cette Convention repose sur les objectifs suivants : Mettre au point et développer des programmes d’enseignement technique et professionnel (Curricula, Validation des Acquis par Expérience et Validation des Acquis Professionnels), les compétences et les connaissances techniques et professionnelles ;

Envisager des possibilités d’emploi et tracer les perspectives de développement au niveau national, régional et local ; Initier les jeunes à la technologie et au monde du travail ;

Concevoir l’enseignement technique et professionnel dans le cadre de structures ouvertes et souples ; Requérir les impératifs de mobilité professionnelle, l’amélioration des qualifications professionnelles et l’actualisation des connaissances et des compétences, etc.

Quant à la seconde Note, il était question pour la Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers d’informer le Conseil du projet de ladite prochaine Table Ronde qui vise une harmonisation des vues sur les questions liées à l’éducation et à la form

ation.

Le Ministre de la Communication et Médias, saisi par le Comité Directeur à l’issue des travaux préparatoires du Congrès Extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC), a rappelé au Conseil la nécessité et l’urgence pour le Gouvernement d’apporter son appui à l’organisation de ces assises.

Il a indiqué que cet accompagnement gouvernemental est l’une des recommandations issues des États généraux de la communication et médias tenus en janvier 2022 et pour lesquels le Président de la République avait chargé le Gouvernement d’accomplir sa part dans la mesure du possible dans le but de parvenir à la mise en œuvre des réformes fondatrices envisagées notamment au niveau de l’instance nationale d’auto-régulation de la presse pour consolider la salubrité médiatique.

Le Ministre de la Communication et Médias a fait le point des différentes étapes des travaux préparatoires de ces assises conformément aux détails lui fournis par le Comité d’organisation qui dispose de tous les projets de textes à soumettre à l’examen et à l’adoption du Congrès. Il s’agit notamment du Projet des Statuts modifiés de l’UNPC ; Projet du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et, Projet de Manuel de procédure.

La Ministre des Mines a présenté au Conseil le rapport sur l’état des lieux relatif à l’organisation du Forum Régional de la Stratégie de la CIRGL sur l’or d’exploitation artisanale et à petite échelle et contribution de la République Démocratique du Congo auprès de la CIRGL.

Ce Forum régional qui a acquis une reconnaissance internationale et englobe de nombreux enjeux, sert de plateforme pour un discours coopératif entre les nations participantes, les mondiales, les investisseurs internationaux et les principaux acteurs du secteur extractif de l’or.

Grâce à l’engagement et à la collaboration, cette initiative vise à promouvoir la stabilité, le développement durable et les éthiques dans l’industrie de l’or.

Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil sa note d’information sur les problématiques de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; du cadastre agricole et de la construction du fichier des domaines agricoles ; et des fermes et plantations abandonnées ; problématiques qui constituent des obstacles à la vision du Président de la République, celle de la revanche du sol sur le sous-sol.

Il est donc question de chercher les voies et moyens susceptibles de consolider la révolution agricole comme étape déterminante de l’histoire de notre pays pour l’élimination de la faim et de la pauvreté.

L’atteinte de cette noble vision est confrontée à quelques contraintes, a souligné le Ministre de l’Agriculture. Pour ce faire, son Ministère a opté comme nouvelle approche de l’agriculture l’encouragement de l’implication des investissements privés, nationaux et étrangers.

Parmi les problèmes qui se posent, il y a notamment l’article 16 du Code Agricole, et, par conséquent, ne favorise pas un bon climat des affaires en RDC ; l’absence d’un cadastre agricole ; et la problématique des fermes et plantations abandonnées, qui devraient contribuer au développement des activités agricoles.

Pour y faire face, le Ministre de l’Agriculture a prié le Gouvernement de mener un plaidoyer afin que l’article 16 de la Loi sus-évoquée, et actuellement en examen au Parlement, soit modifié en le conformant au droit des sociétés (OHADA) de sorte que le secteur agricole soit désormais considéré comme une Entreprise et non plus comme une série de programmes ou projets de développement d’une part, et que ledit article s’adapte au droit foncier d’emphytéose, d’autre part.

Le Ministre de l’Agriculture a également fait relever la nécessité de soutenir l’élaboration du cadastre agricole pour la RDC par la constitution du fichier national des domaines agricoles, et ce, à l’instar des cadastres forestier, minier et foncier. Ce qui nous permettra d’améliorer la connaissance sur la répartition et la vocation de nos 80 millions d’hectares de terres arables, en les identifiant et en les inventoriant, compte tenu de la répartition des bassins de production à travers le pays ; ce qui facilitera les investissements dans le secteur agricole de la RDC, particulièrement dans les zones à avantages comparatifs et avérés.

Le Ministre de l’Agriculture a enfin proposé des mesures face à la problématique des fermes et plantations abandonnées en vue de leur meilleure exploitation.

Intervenant en tant qu’invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique.

Au niveau international, les prix des produits d’exportation de la République Démocratique du Congo sont restés favorables. En effet, le prix du cuivre a enregistré une baisse mensuelle de 0,82% ; s’établissant à 8.405,10 USD la tonne à fin août 2023. Par contre, le prix du Cobalt a augmenté de 1,13% ; se situant à 32.979,10 USD la tonne d’un mois à l’autre.

Dans ce contexte, elle a souligné que le taux d’inflation devrait connaître un ralentissement passant de 8,8% en 2022 à 6,8% en 2023, relevant de la poursuite du durcissement des dispositifs des politiques monétaires des grandes banques centrales à travers le monde. Les effets de ces politiques devraient davantage ralentir le taux d’inflation en 2024 et en 2025 par rapport aux réalisations précédentes.

Au niveau national, la tendance de l’inflation s’est inscrite à la baisse. En effet, le taux d’inflation hebdomadaire est passé de 0,19% à 0,18% au 1er septembre.

L’inflation mensuelle est passée de 5,75% en juillet à 0,86% à fin août 2023, reflétant principalement la bonne coordination des actions au niveau des politiques économiques. En cumul annuel, le taux d’inflation s’est établi à 17,48% au 1er septembre 2023.

Les cours de change indicatif et parallèle se sont établis à 2.508,30 CDF et 2.481,50 CDF pour un dollar américain au 1er septembre 2023, soient des taux de dépréciation hebdomadaire de la monnaie nationale de 1,7% et d’appréciation monétaire de 1,2% respectivement.

Tenant compte des facteurs de risques au plan interne et externe, la Gouverneure de la Banque Centrale a recommandé le maintien des mesures de stabilisation dans le cadre de la bonne coordination des actions au niveau des politiques économiques ; la poursuite de la surveillance rapprochée des facteurs de la liquidité bancaire par la BCC et l’accélération des investissements en infrastructures publiques et la diversification de l’économie nationale.