La Vice-Ministre des Finances a proposé à l’examen et à l’adoption du Conseil le Projet de Décret fixant les procédures de paiement et de comptabilité de la dépense publique.

Il a l’avantage de clarifier à l’attention du comptable public la manière dont une dépense publique doit être payée et comptabilisée. Il s’applique aux opérations financières du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Cela suppose que le comptable public, en sa qualité de caissier et payeur, devra remplir comme taches : de contrôler le titre de paiement de la dépense publique ; de procéder à son règlement au travers de son compte d’opérations ; de passer les écritures requises en comptabilité générale et comptabilité budgétaire.

La Vice-Ministre des Finances a conclu en précisant que cette réforme s’inscrit dans le cadre du processus de déconcentration de l’ordonnancement au travers duquel le Ministre sectoriel disposant désormais du pouvoir d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses devra interagir avec le comptable assignataire des dépenses de son Ministère.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a soumis au Conseil le Projet de Convention à conclure entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et ACTIVA ASSURANCES RDC et ACTIVA VIE RDC.

Il couvre l’assurance maladie, l’invalidité permanente, le décès et diverses prestations.

Ce projet permettra au Gouvernement d’un côté d’améliorer considérablement les conditions socio-médicales des militaires, policiers et leurs dépendants et d’un autre côté, il procédera à la modernisation des établissements hospitaliers de nos forces de défense et de sécurité par un apport substantiel en termes d’équipements et de médicaments.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté le dispositif que le Gouvernement se propose d’activer pour un meilleur suivi, un contrôle rigoureux de la mise en œuvre de ces assurances et son opérationnalité.

Après débats et délibérations, ce Projet de Convention a été envoyé en Commission interministérielle pour approfondissement.

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale chargée des Personnes Vivant avec Handicap et Autres Personnes Vulnérables a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le dossier sur la stratégie nationale de vulgarisation de la Loi organique n°22/003 portant protection et promotion des droits de la Personne vivant avec handicap en République Démocratique Congo et la mise en place du Secrétariat Général des Personnes Vivant avec Handicap & Autres Personnes Vulnérables.

Elle a brossé les contours de la campagne nationale de vulgarisation de ce dispositif légal et règlementaire qui sera bientôt lancée et dont la connaissance par les acteurs tant publics que privés devient plus qu’une nécessité afin de faciliter son application et appropriation. L’objectif général poursuivi étant de contribuer à l’inclusion sociale des personnes avec handicap en République Démocratique du Congo. Le Conseil a adopté ce dossier.

Considérant le caractère urgent de certains dossiers, le Président de la République a spécialement donné la parole au Ministre des Hydrocarbures qui a informé le Conseil des discussions en cours avec les pétroliers pour garantir l’approvisionnement du pays en produits pétroliers, leur permettre de renouveler leurs stocks et contenir les prix sur le marché.

Il a obtenu l’assurance du Gouvernement d’accompagner les discussions en cours avec le secteur bancaire au sujet des pertes et manques à gagner.

Sur un autre dossier, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a planché sur le dossier relatif à la grève des transporteurs.

Considérant l’évolution des échanges, il a plaidé pour une réunion multipartite avec les Ministères concernés pour trouver une issue aux revendications de ce corps professionnel. Le Conseil a pris acte de ces notes d’information.

Le Ministre du Numérique a présenté deux notes d’information aux membres du Conseil. La première était relative à l’acquisition de la plateforme gouvernementale de gestion intégrée de visa électronique pour la République Démocratique du Congo « e-VISA et e-Tourisme » et la seconde à l’état d’avancement du projet intranet du Gouvernement.

S’agissant de la première, le Ministre du Numérique a indiqué que cette plateforme « e-visa » que notre pays s’apprête à acquérir à travers le Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières et du Numérique est une solution numérique qui donne accès à tout demandeur de visa, désirant entrer en République Démocratique du Congo de faire sa demande à partir de n’importe quel endroit du monde où il peut se trouver.

Cette solution technologique aussi innovante qu’intelligente permettra au Gouvernement d’assurer numériquement la gestion des visas, c’est-à-dire la création et l’exploitation automatique des visas en ligne par nos 61 missions diplomatiques et postes consulaires à travers le monde. Aussi, le Gouvernement trouvera un juste équilibre entre la facilité d’entrée dans le pays et la garantie que les risques de sécurité sont identifiés et bien gérés.

Le Ministre du Numérique a rassuré que son département coordonne actuellement les travaux relatifs à ce projet, supervise son développement et veille sur la mise en production de ladite plateforme, en collaboration avec les Ministères concernés.

Il a sollicité l’accompagnement du Gouvernement pour parvenir à matérialiser la volonté du Chef de l’Etat de doter notre pays d’un système de visa électronique.

Au sujet de la deuxième note d’information, le Ministre du Numérique a tenu a informé le Conseil que plusieurs services publics sont déjà opérationnels, et d’autres en voie de l’être. Le Conseil a pris acte de ces deux notes d’information.

Le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a présenté au Conseil la note d’information relative aux mécanismes et stratégies d’amélioration de la qualité de l’Enseignement.

Ce faisant, il a commencé par rappeler la gratuité de l’enseignement de base étant une réalité, le Gouvernement s’attelle sur d’autres questions tendant à contribuer à l’amélioration de la qualité de l’enseignement en République Démocratique du Congo. C’est dans cet ordre d’idées qu’il a évoqué les actions phares à mener, entre autres :

La rétention des enseignants dans les écoles pendant la période de la paie. Cette action va consister, avec la collaboration du Comité de suivi de la paie, à amener, d’une part, les banques à s’implanter dans les territoires ou à organiser des guichets avancés suivant la cartographie des établissements scolaires proposée par la Direction Nationale de Contrôle, de la Préparation de la Paie et de la maitrise des effectifs des Enseignants et du personnel administratif des Etablissements Scolaires (DINACOPE), afin d’éviter aux enseignants de parcourir de longues distances pour se rendre aux lieux de paiement de leurs salaires, abandonnant ainsi les élèves et les enseignements plusieurs jours durant et d’autre part, à délocaliser la paie dans les territoires à accès difficile pour la confier aux comptables d’Etat.

La mise en place des écoles officielles de référence dans chaque province. L’amélioration de la qualité de l’enseignement passe également par l’amélioration substantielle des conditions des apprentissages. La réhabilitation et l’équipement des écoles existantes et la construction des nouvelles écoles à travers le pays permettront la création des écoles officielles de référence avec une capacité d’accueil d’au moins 2000 élèves.

Ces établissements scolaires bénéficieront de : Bâtiments modernes construits selon les standards internationaux ; Equipements à la pointe de l’évolution des nouvelles technologies, Ateliers et laboratoires équipés, ainsi que des bibliothèques fournis en ouvrages Installations sportives ; – Internats pour les élèves provenant des milieux ruraux ; Frais de fonctionnement et salaires préférentiels ; Et où les élèves seront recrutés sur concours.

Au nombre des stratégies figurent également le recrutement des enseignants sur concours, la construction, à travers le pays, des écoles de formation des maîtres et la poursuite de la campagne d’octroi des bancs aux éco

les.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait le point de quelques procédures impliquant la République Démocratique du Congo pendantes devant les instances internationales. Il s’agit notamment de : Dossiers initiés contre la République Démocratique du Congo – Par Afriland et Consorts ; Par AVZ International et Consorts ; Par le Cabinet Centurion Law Group ; Par la Société FG Hémisphère.

Dossiers initiés par la République Démocratique du Congo. A ce sujet, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a évoqué le dépôt, au mois de mai 2023, d’une plainte à la Cour Pénale Internationale contre les auteurs des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et autres commis notamment par les éléments des forces armées du Rwanda qui opèrent sur le territoire Congolais sous couvert du groupe terroriste M23.

Pour cette cause, la Cour Pénale Internationale a déjà institué une Chambre préliminaire en vue de l’examen de la requête.

Elle a également signalé le dépôt, au courant du mois d’août 2023 devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, d’une requête relative à des violations graves et massives des droits de l’homme commises par le Rwanda.

Enfin, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a souligné le dépôt, au courant de septembre 2023 devant la Cour de Justice d’Afrique de l’Est, d’une requête relative à l’interprétation et application du Traité l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est et d’autres instruments juridiques pertinents, résultant des violations graves et répétées par le Rwanda desdits instruments.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration Publique et Innovation du Service Public a présenté aux membres du Conseil les grandes conclusions de la Commission Paritaire Gouvernement-Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique qui s’est tenue à Kinshasa du 11 au 15 septembre 2023, sous la coordination du Premier Ministre, conformément aux instructions du Président de la République relatives au renforcement du dialogue structuré dans l’Administration Publique pour le maintien de la paix et la justice sociale.

Ces travaux qu’il a pilotés avec la pleine participation des Ministères du Budget et des Finances, ont porté essentiellement sur l’évaluation des accords signés en novembre 2021 et septembre 2022.

Au nombre d’engagements respectés, il a été notamment noté le rabattement de l’IPR sur les primes de 15% à 3%, l’augmentation de plus ou moins 45 % du salaire de base pour toutes les catégories de fonctionnaire ainsi que la relance du processus de mise à la retraite. Cependant, des contraintes conjoncturelles notamment d’ordre économique ont induit entre autres la perte du pouvoir d’achat des Agents.

Dans le lot des engagements tenus, se trouve également la signature de la convention médicale ELIKYA pour la couverture des soins de santé et des frais funéraires en faveur des agents de carrière des services publics de l’Etat et des membres de leurs familles sur toute l’étendue du territoire national.

Au regard de ce qui précède, au vu des forces et faiblesses relevés, et dans le but de dresser ensemble le cap pour un avenir prometteur de paix et de tranquillité dans l’Administration Publique, les parties ont convenu de souscrire aux engagements réciproques susceptibles de répondre leurs attentes légitimes respectives.

Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo (BCC) a présenté au Conseil l’évolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services.

Elle a indiqué que l’économie Congolaise continue de tirer profit des mesures de stabilisation mises en œuvre depuis la mi-juillet 2023, se traduisant par le ralentissement du rythme de formation des prix intérieurs et de la dépréciation monétaire.

En rythme hebdomadaire, les cours mondiaux des produits intéressant l’économie congolaise se sont inscrits en baisse. C’est la cas du pétrole dont le baril a connu un recul de 9,19% et de la tonne du cuivre qui a reculé de 1,96%.

Le processus de désinflation, quant à lui, se poursuit et se consolide en ce début du mois d’octobre. En effet, l’inflation hebdomadaire a ralenti à 0,10% au cours de la première semaine contre 0,11% la semaine précédente, portant le cumul annuel à 18,2%.

Le marché des changes a été marqué par des légères dépréciations de la monnaie nationale de 0,5% et 0,04%, respectivement à l’indicatif et au parallèle, situant les taux à des niveaux respectifs de 2.500,67 CDF et 2.547,92 CDF le dollar américain.

Considérant les facteurs de risques externes et internes, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé le maintien des mesures de stabilisation prises par les autorités au moins de juillet 2023 et le suivi rapproché de la liquidité bancaire renforcée par la coordination des politiques conjoncturelles.

En complément au rapport du Vice-Ministre, Ministre de l’Intérieur, sur la sécurité du territoire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a porté à la connaissance du Conseil la situation sécuritaire qui demeure calme, excepté dans quelques zones de la partie Est du pays où les Forces Armées de la République Démocratique du Congo ne ménagent aucun effort pour rétablir la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat mis à mal par des groupes armés et la coalition M23/RDF.

A l’ouest du pays, les insurgés Mobondo, traqués par nos Forces de Défense et de Sécurité dans la province de Maï-Ndombe, tentent de se regrouper dans les territoires de Kenge et Popokabaka, voisin du Kongo Central où ils s’infiltrent par le territoire de Kimvula.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a rassuré que nos Forces Armées demeurent déterminées dans leur engagement à poursuivre l’effort de pacification de ces parties du territoire national.