La problématique de la révision de certaines dispositions constitutionnelles et/ou de doter la République Démocratique du Congo d’une nouvelle Loi fondamentale suscite débat tant politique que scientifique au sein des états-majors politiques que dans les milieux académiques. L’UDPS qui s’est battue pour l’instauration de la démocratie et l’Etat de droit devient elle-même le bourreau des Congolais de vouloir marcher sur la loi fondamentale dans le seul but de s’éterniser au pouvoir rien que pour le pouvoir. Cette problématique suscite énervement et colère au sein de la population, mais également au sein des certains états-majors des partis politiques qui estiment que la Constitution ne constitue pas un blocage à la gouvernance de l’administration de Félix Antoine Tshilombo, plutôt la République Démocratique du Congo se trouve orpheline d’hommes capables de respecter la loi fondamentale et de la mettre en pratique.
Qui doit-on croire au sujet de la loi fondamentale, la loi mère qui régente la vie institutionnelle et politique de la République Démocratique du Congo ?
Plusieurs savants se sont illustrés qui, selon leur entendement pensent que ses propos constituent la parole d’évangile. Curieusement, trois des éminents professeurs ont jurés devant les étudiants et à travers une émission sur Top Congo, que la Constitution du 18 février 2005 est la meilleure que la Rdc n’ait jamais connue. Cette affirmation faisait suite à la lutte acharnée de l’opposition d’hier incarnée par l’UDPS, laquelle lutte était de barrer la route à toute révision ou changement de la Constitution plus précisément les articles intangibles.
L’on se souvient des images qui circulent dans des réseaux sociaux qui attestent la hargne de Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi alors, Secrétaire national en charge des relations extérieures de l’UDPS. Cette lutte contre la révision et/ou changement de la Constitution était suivi des injures et dénigrements contre l’ancien Président de la République, à savoir Joseph Kabila. Ce dernier accusé à tort de vouloir changer la Constitution alors que lors de son avant dernier discours au Parlement en deux chambres réunies en Congrès, Joseph Kabila avait été plus clair : « Quant à ceux qui se préoccupent de mon avenir politique, la Constitution a tout réglé », avait-il dit, et quelque part lors de son point de presse à la rotonde du Palais de la Nation, à la question de notre consœur européenne de savoir si le Président de la République serait-il candidat aux prochaines élections, Joseph Kabila répondit : Qui a la Constitution ici, veillez la remettre à notre petite sœur. Les propos de Joseph Kabila ont affirmé son intention de respecter la Constitution dans toutes ses dispositions notamment, sur la durée de mandat après avoir été élu deux fois.
Curieusement, au sein des états-majors des partis politiques membres du Rassemblement d’Étienne Tshisekedi, l’on n’avait pas cessé de l’accuser injustement de vouloir toucher à la Constitution ce, en raison d’une réflexion scientifique d’un des membres influent de son administration à l’époque, à savoir Evariste Boshab Mabunj Mabileng, aujourd’hui Tshilombiste jusqu’à la moelle épinière. Ce professeur avait été attaqué frontalement dans les médias interposés par ceux qui, aujourd’hui prétendent qu’il faut toucher à la loi fondamentale.
Les avis de trois professeurs
Revenons sur les propos des trois éminents professeurs à savoir André Mbata, Jean Louis Esambo Kangashe et Jacques Ndoji. Le 18 février 2023, ils ont affirmé haut et fort que cette constitution est la meilleure pour plusieurs raisons notamment : elle consacre le droit de l’homme, le respect et la sacralité de la vie, le pluralisme politique et syndical, la parité entre l’homme et la femme, le droit de l’homme et la forme de l’Etat puis la limitation des mandats du Chef de l’Etat. Pour tout dire, elle est la meilleure au monde, avait affirmé André Mbata.
La question à laquelle l’opinion s’interroge est celle de savoir : à quel moment la Constitution du 18 février 2006 a cessé d’être la meilleure pour devenir la pire à toucher par ceux qui l’ont défendue hier?
Plusieurs réponses nous parviennent mais peu convaincantes. La première ce qu’elle est l’œuvre de belligérants, lesquels belligérants sont tous membres de l’union sacrée. Faux arguments.
La deuxième réponse ce que, la Constitution a consacré une partie de notre territoire aux Rwandais. Argument fabriqué dans le laboratoire de l’UDPS se fondant sur l’article 217. Conséquence de la gratuité d’enseignement sans qualité d’enseignement. Troisième réponse qui nous intéresse est celle du Professeur Esambo. L’actuel patron du Conseil National de Sécurité affirme dans un tweet nous parvenu à la rédaction que l’actuelle Constitution a été rédigée par 21 personnes, dont 18 étrangers avec 3 congolais.
A ce propos, le débat devient intéressant lorsqu’un professeur d’universités qui rédige, corrige les travaux des mémoires ignorants que le rédacteur fait toujours référence aux autres auteurs qui l’ont précédé.
Affirmez pince sans rire, que la loi fondamentale a été rédigée par les étrangers pour celui qui a été membre de la Cour Constitutionnelle devant siéger sur la constitutionnalité de nos lois, est une insulte au peuple congolais. L’une des prérogatives de la Cour Constitutionnelle est de veiller à la protection de la Loi fondamentale. Comment celui qui a été à cette Cours puisse cracher ainsi sans qu’il ne soit mis en justice pour outrage à la Loi fondamentale ?
Comme toute œuvre humaine, notre Constitution n’est pas parfaite certes, elle est perfectible. S’il faut la changer, trouvez des raisons valables et convaincantes pour le faire, sinon cessez de mentir qu’elle a été rédigée par des étrangers.
A ce sujet, comme les politiciens imparfaits veulent rédiger une loi parfaite ? Il faudrait dans ce cas confier la rédaction de la prochaine constitution à Dieu Tout Puissant, car lui seul est parfait.
Pour rétablir la vérité dans son contexte. L’avant-projet de la Constitution du 18 février 2006 est l’œuvre du Sénat congolais de la transition. La Commission constitutionnelle avait pour membres : le Bâtonnier Kilima et Me Kosi qui avait siégé à Simi Simi, dans l’actuelle province de la Tshopo, à Kisangani.
Le projet de la Constitution soumis au référendum fut rédigé par l’Assemblée nationale de la transition dirigée par le MLC Olivier Kamitatu et la Commission Politique Administrative et Juridique qui avait apprêté le texte fut dirigée par le défunt Charles Mwando Nsimba, à l’époque membre de l’opposition contre Joseph Kabila et Mme Marie Bapu de la société civile.
Parmi les membres actifs, il y avait Me Toussaint Ekombe Mpetshi, Feu Nkanga Boongo, Christophe Lutundula Pene Apala Pene, Aimé Sessanga Ipungu (père de Delly Sessanga) Me Mangoma, le Bâtonnier Matadi Nenga, Franck Diongo M et Moïse Nyarugabo. Que des juristes congolais au sein de l’Assemblée nationale qui se réunissaient au Grand Hôtel de Kinshasa. J’y étais logé pendant 11 mois dans la chambre 214 où je tenais le Journal Liberté de Mova Sakanyi sous la direction de Jean Pierre Eale.
Au nombre des congolais réunis à Simi Simi, au Sénat, à l’assemblée nationale et au Grand Hôtel de Kinshasa pour rédiger la Constitution, le nombre de trois n’est pas correct.
C’est logique et normal que nous ayons des experts ou une expertise étrangère dans la rédaction de la loi fondamentale, cela ne lui enlève en rien le caractère national de son appartenance congolaise. Il est vrai que Bob KABAMBA, Professeur Mampuya, Jean Louis ESAMBO avaient été reçu comme experts à l’époque.
Cette thèse de dire que la Constitution a été rédigée par 18 étrangers dont 3 congolais n’est pas vraie car, la réaction de l’un de co-rédacteur de la Constitution en vigueur à savoir Toussaint Ekombe Mpetshi dont l’on se souvient de sa prise de bec avec Franck Diongo sur certaines dispositions, il reconnaît que les dispositions transitoires de ladite constitution ont été ajoutées par lui à la Commission PAJ et dit reconnaître certaines dispositions proposées par lui.
Dire que cette Constitution a été rédigée par les étrangers est une insulte et un mensonge grotesque en ce que, le régime actuel travaille sur le mensonge et la désinformation, c’est l’opium du peuple.
Les rédacteurs ont bénéficié du concours de Bob Kabamba et Jean Louis Esambo
Quant à l’acharnement sur l’article 217 de la Constitution très mal compris par les membres de l’UDPS et tous ceux qui l’emboîtent aveuglement le pas. Cette matière apparaît pour la première fois à l’article 69 de la Constitution du 24 juin 1967, dite Constitution de la Nsele.
Cette disposition de l’article 69 dispose : En vue de promouvoir l’unité africaine, la République peut conclure des traités et accords d’association comportant abandon partiel de sa souveraineté. Cette disposition fait suite ou jonction à l’article 215 qui dispose : Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.
La question est de savoir qui signe et négocie ces traités et accords internationaux ? L’article 213 de la Constitution répond à cette question.
Cet article a été repris lors de différentes modifications de la constitution de 1967 aux articles 77 de la constitution du 15/8/1974, article 108 de la constitution du 15/2/1978, article 109 de la constitution du 15/11/1980.
Si l’UDPS qui tenait aux acquis de la Conférence Nationale Souveraine d’où Étienne Tshisekedi leur mentor avait tiré sa légitimité, la constitution adoptée par la Conférence Nationale Souveraine reprenait la disposition à l’article 108.
L’acte constitutionnel harmonisé adopté par le conclave politique après la Conférence Nationale Souveraine reprenait la disposition à l’article 122. L’acte constitutionnel de la transition adopté par le HCR-PT le 9/4/1994 (parlement dirigé par Monseigneur Monsengwo) reprend la matière à l’article 115.
Le constituant parle des traités et accords d’association comportant abandon partiel de souveraineté. Ça signifie que certains domaines, la République peut accepter de ne plus exercer ses attributs et pouvoirs régaliens et de laisser une organisation internationale les exercer.
Nous savons, par exemple, que battre la monnaie et émettre du papier monnaie, juger, légiférer, autoriser l’entrée sur le territoire national ou la sortie dudit territoire sont les attributs de la souveraineté. Mais la République peut abandonner l’exercice de ces compétences à une organisation internationale.
Ainsi en matière commerciale, en adhérant au traité Ohada, la République Démocratique du Congo accepte la juridiction de la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan en matière de pourvoir en cassation.
La Cour de cassation de la République Démocratique du Congo n’est plus compétente en cette matière. Il y a abandon de sa souveraineté. Le parlement congolais ne légifère plus en matière commerciale. La République Démocratique du Congo se soumet aux Actes uniformes de l’Ohada. Nous pouvons faire comme certains pays africains ou européens en matière de monnaie. Nous pouvons adhérer à une zone monétaire et abandonner le franc congolais pour le franc CFA par exemple. Nous pouvons aussi toujours sur pied de cet article 217, confier la délivrance des visas d’entrée sur notre territoire à une sorte d’espace Schengen comme certains pays de l’Afrique de l’ouest. Pensez donc aux pays européens avec l’Euro, avec les visas Schengen, avec la suppression de barrières douanières. Énumération exemplative.
C’est d’ailleurs l’idée qui a présidé à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’East African community et l’on se souvient des propos choquant du Président de la République Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi qui disait : ça ne sert à rien de se battre pour les portions de terres, nous sommes dans un seul pays, l’East Afrian Community, entendu Communauté des pays de l’Afrique de l’Est.
Et donc, vouloir toucher la Constitution sous prétexte de les articles 9, 51 et 217, c’est avoir la bouche pleine et le cerveau vide car, la souveraineté est le plein pouvoir; le pays est composé des communautés, des groupes vulnérables tels que les personnes âgés et personnes vivants avec handicap et les minorités tels que les pygmées.
Réduire les minorités aux rwandais est un handicap intellectuel car, la République Démocratique du Congo dispose de tous les peuples d’Afrique qui ont choisi le Congo comme seconde patrie.
Que devons-nous retenir de l’UDPS ?
Les 13 parlementaires frondeurs du Mouvement Populaire de la Révolution qui créèrent l’UDPS, dans leur fameuse lettre de 52 pages ils s’étaient opposés à l’hyper-présidentialisation, au mandat présidentiel de 7 ans, ils avaient appelé au fédéralisme, ils se sont inspirés de la constitution de Luluabourg du 01er Août 1964 qui instituait 26 provinces.
Et lors de la Conférence nationale Souveraine de 1991 à 1992, dans le projet de la constitution que le professeur Marcel Lihau avait dirigé la Commission spéciale chargée d’élaborer la dite constitution, on avait projeté 26 provinces avec la forte décentralisation constitutionnelle et le parlementarisme comme système politique de gestion.
L’ex président français Jacques Chirac avait initié la réforme constitutionnelle avec référendum en plein mandat la réduction de 7ans à 5 ans. Voilà un homme d’état et non un politicien. Car un homme d’état est celui qui pense génération future tandis qu’un politicien pense élection et pouvoir; dixit Winston Churchill.
Vouloir s’accrocher et s’éterniser au pouvoir par ceux-là qui ont fait de la démocratie leur champ de bataille, est une aberration totale et aliénation politique de considérer l’homme politique démagogue à qui l’on ne peut jamais fonder espoir ni croire car, ce qu’il dit la journée est le contraire de ce qu’il dit la nuit.
Mieux vaut quitter les choses avant que les choses ne vous quittent. Le pouvoir use et son exercice est fatiguant.
En somme, la Constitution du 18 février 2006 est l’ensemble de la Constitution du 01 Août 1964, du 24 juin 1967 dans ses différentes révisions, l’acte constitutionnel harmonisé après la CNS, L’acte constitutionnel adopté du HCR-PT etc.
Le 13e anniversaire de la Constitution méritait d’être célébré non seulement à cause de ce qu’elle est, mais aussi parce qu’elle intervient après que le régime ait échoué dans ses dernières tentatives tendant à la réviser afin d’obtenir un 3e mandat présidentiel pourtant interdit par l’article 220. Il coïncide avec l’alternance démocratique considérée comme l’une des préoccupations majeures ayant présidé à l’organisation des institutions, avait dit André Mbata.
Dire le contraire est un crime. Nous gardons à l’esprit : Ne touche pas à ma Constitution.
Pius Romain Rolland
