Assemblée nationale : Le député Kaseraka Mangwengwe propose une loi sur le guichet unique pour les commerçants

Le député national Kaseraka Mangwengwe Jadot, élu de Beni (Nord-Kivu) a déposé, ce mercredi 25 octobre 2023 au bureau de la chambre basse du Parlement, une proposition de loi portant installation d’un guichet unique pour les commerçants en République démocratique du Congo.

A l’issue de cet exercice, le député Kaseraka Jadot s’est exprimé en ces termes : « Nous avons la chance un pays très favorable pour le business, avec un sol très fertile, favorable à l’agriculture, à l’élevage et un sous-sol riche avec tous les minerais qui existent au monde, c’est-à-dire nous avons un Etat favorable à l’entrepreneuriat, où tout le monde peut entreprendre et organiser une petite activité et survivre. Mais il se pose un problème de multiplicité de services qui récolte ce qui est dû à l’Etat. Et cela constitue une menace et décourage certains entrepreneurs. Dès qu’on installe une activité, 40 ou 50 services se présentent pour percevoir taxes et impôts pour un seul et même Etat. Pourquoi ne pas consacrer tout en un seul guichet où on paie tout et une fois par an. Cela va encourager tout le monde à entreprendre et inciter l’investissement étranger ».

Par cette proposition de loi, il y a nécessité que toute activité commerciale peut payer tout ce qui est dû à l’Etat une fois l’an.

L’élu de Beni motive son initiative législative sur pied de l’article 35 de la Constitution qui garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers et veille à la sécurité des investissements privés. La loi fondamentale impose, en outre, en son article 65, au citoyen le devoir de s’acquitter des charges fiscale dues à l’Etat. Ce devoir, poursuit doit être fait dans le strict respect de la procédure de manière à faire contribuer le citoyen à la gestion des affaires publiques et de renouer la confiance et la sincérité entre l’administration fiscale et l’assujetti.

Pour lui, les activités commerciales sont réglementées en RDC, tant les Actes uniformes de l’OHADA que par les textes juridiques internes. Celles-ci constituent l’assiette fiscale sur laquelle doivent être prélevés plusieurs impositions au profit du Trésor public en vue de contribuer aux dépenses publiques de l’Etat et au développement de l’Etat.

Le code des impôts contient une panoplie d’activités imposables et certains édits provinciaux suivis des arrêtés ministériels en prévoient d’autres, si bien que le commerçant au Congo se trouve asphyxié par le passage interminable de différents agents des services publics au siège de l’entreprise se targuant la qualité de percepteurs pour recouvrer certains impôts et taxes. Suite à cette tracasserie répétée et permanente préjudiciant les contribuables, trois raison motivent cette proposition, à savoir : le guichet unique permettra au fisc de prélever l’ensemble de l’activité imposable de manières transparente, de façon à permettre à l’opérateur économique d’avoir une idée claire des charges fiscales dont il doit s’acquitter et ainsi de manière de mieux tenir son registre comptable ; le guichet unique permet d’éviter et d’éradiquer de faux agents percepteurs et limitera l’évasion fiscale ainsi que les frais indûment perçus en coulisses, communément appelés « frais invisibles » ; il permettra enfin de marquer une traçabilité dans la perception des recettes et un contrôle dans la maximisation des ressources publiques.