Assemblée nationale : le député Tshilumbu dépose une proposition de loi sur le petit commerce 

écrit par Lequotidien | 13/04/2023

Le député national Paul Tshilumbu a initié ce mercredi une proposition de loi portant réglementation du petit commerce en République démocratique, deux initiatives de contrôle parlementaire. Il s’agit de deux questions orales avec débat : la première est adressée à la ministre en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale et la seconde au ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire.

Le député national membre de l’Union sacrée Paul Tshilumbu a déposé, le mercredi 12 avril 2023, trois initiatives parlementaires. L’élu du peuple a initié une proposition de loi portant réglementation du petit commerce en RDC. Cette loi, dit son initiateur trouve son fondement constitutionnel dans les articles 35 et 122, point 8 e la constitution du 18 février 2006. Elle vise, d’une part, à promouvoir le secteur du petit commerce et, d’autre part, à établir des règles claires et précises en la matière.

Cette proposition de loi s’assigne, entre autres objectifs de fixer les critères de détermination du petit commerce en raison de la nature de l’activité ou de son objet ; résoudre le problème de cadre juridique inadapté ; rendre performant le secteur ; créer une institution de protection et d’appui de petit commerce ; créer un établissement public afin de subventionner les petits commerçants ; attirer à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs nationaux et favoriser une émergence nationale par recours à la formule du partenariat public-privé ; identifier tous les opérateurs du secteur informel et les fiscaliser ; lutter contre le développement anarchique du secteur informel ; favoriser la migration des opérateurs œuvrant dans le secteur informel vers les secteur formel ; faciliter la diversification de l’économie nationale afin de promouvoir l’émergence de la classe moyenne, faciliter l’autonomisation financière du petit peuple ; supprimer le système fiscal non attractif caractérisé par une multiplicité de perception et complexité de procédures.