Au conseil des ministres : Doudou Fwamba présente deux projets de Loi de ratification 

Le Ministre des Finances a soumis au Conseil, pour examen et adoption, deux (02) textes suivant :

– Projet de Loi portant ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux ;

– Projet de Loi portant ratification de la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux textes.