Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au

Conseil deux Projets de textes.

Il s’agit du Projet de Loi organique portant création du Parquet national économique et financier et organisation, fonctionnement et compétences des chambres spéciales en matière économique et financière

Notre pays s’est inscrit dans l’optique de la lutte contre toutes formes de

criminalités d’ordre économique et financier. On assiste à la généralisation de

la corruption dans tous les secteurs sensibles de la vie économique nationale et le détournement systématique, en toute impunité, des deniers publics et la

constitution des réseaux criminels organisés en toile privant ainsi l’Etat

Congolais des ressources publiques.

Ainsi conformément à l’article 153 alinéa 5 de la Constitution, le présent texte

a pour but de créer le Parquet national économique et financier et les deux

Chambres spéciales en matière économique et financière. Il en fixe

l’organisation, le fonctionnement et les compétences en harmonie avec le

système judiciaire congolais.

Il s’inscrit dans la vision du Chef de l’État qui participe à la redynamisation des services existants et vise l’éradication de ces maux qui compromettent le

développement du pays.

Le 2ème texte, c’est le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires. Ce Projet vise à instaurer un système de contrôle au sein des services judiciaires pour lutter contre les abus de tout genre au nom de la magistrature ; car l’indépendance du pouvoir judiciaire devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et le devoir de redevabilité, d’éthique ainsi que d’impartialité incombant à tout détenteur du pouvoir public.

Après débats et délibérations, les deux textes ont été renvoyés à la réflexion

des états généraux de la

Justice en cours.

Pour clore ce chapitre d’informations, parole a été accordée au Ministre des

Sports et Loisirs, représenté par la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine,

qui a présenté son rapport préliminaire relatif à l’organisation de l’atelier de

réflexion sur les sports dans la province de la Tshopo, précisément en ce qui

concerne le projet d’installations sportives.

Faisant suite aux recommandations du Président de la République, le Ministère des Sports et Loisirs a convenu, avec les mouvements sportifs, les experts e les fédérations sportives de cette province, d’organiser un atelier afin de réfléchir sur un Plan d’exécution réaliste pour la relance des sports à brève échéance.

Pour l’heure, le Ministère des Sports et Loisirs dispose d’assez d’éléments et

d’informations pour la partie « infrastructures » dans la province de la Tshopo

en particulier et dans l’ancienne Grande Province Orientale en général. Ainsi,

son Ministère dispose d’un « Plan urgent » de développement des

Infrastructures et Equipements sportifs réalisable en deux ans basé sur un

travail de l’Administration des sports et conforté par une visite de l’inspecteur

résident de la Confédération Africaine de Football.

Il prévoit des travaux pour : La modernisation du Stade Lumumba ;

– La construction de deux stades municipaux à Makiso à hauteur de l’Athénée et dans la commune de Kabondo ; La construction d’un Gymnase toujours à Makiso à proximité du Cercle de tennis.

Dans la perspective pour notre pays, d’arracher l’organisation de la phase finale de la Coupe d’Afrique des Nations de football en 2029, le Ministère des Sports et Loisirs envisage la construction d’un Stade moderne aux normes FIFA de 20.000 places.

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a présenté la note

d’information relative au projet Compact Energétique National de la

République Démocratique du Congo.

Il a souligné que cette initiative vise à augmenter : le taux actuel d’accès à l’électricité de 21,5% à 62,5% en 2030, en améliorant le rythme annuel de 1% actuel à 6% et le montant des capitaux privés à mobiliser à hauteur de 16,5 milliards USD pour la part du secteur public, et de 19,5 milliards

pour le secteur privé. Ce qui constitue un investissement total de 36 milliards USD, prenant en compte la mise en œuvre des infrastructures de production et les réseaux associés de transport de l’énergie électrique ; 12 ; L’accès à une cuisson propre, en améliorant le rythme annuel de 1% actuel à 6% par an et le montant des capitaux à mobiliser à hauteur 18,66 millions USD.

Le Ministre des Finances a présenté l’état d’avancement de la réforme du

secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.

En effet, le diagnostic du secteur des jeux réalisé en 2022, avait épinglé

l’anachronisme et les lacunes de l’architecture légale en vigueur présentent des

risques non-négligeables pour le secteur financier de la République

Démocratique du Congo qui est en proie aux opérations de blanchiment

d’origine illicite et criminelle.

En réponse à cette situation, un Arrêté ministériel instituait l’Unité de Gestion

du processus de la réforme du secteur de jeux de hasard et pratiques assimilées.

Ce cadre inclusif regroupe en son sein le Ministère du Portefeuille ainsi que la

Société Nationale de Loterie (SONAL), en vue de privilégier une approche

participative dans la conduite desdites réformes. Ce dispositif renforcé vise

également à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux.

C’est ainsi qu’il est prévu, dans les prochaines semaines, l’organisation d’une

Conférence internationale sur la régulation du secteur des jeux de hasard et

pratiques assimilées, afin de favoriser le partage d’expérience avec certains pays, comme la France, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et la Belgique.

Le Ministre des Finances a conclu que ces pays ont été choisis en fonction de

leurs similitudes avec le cadre des jeux en République Dém

ocratique du Congo.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a informé le

Conseil du résumé de nouvelles étapes atteintes dans la mise en œuvre du projet « Ville durable » à Boma, dans la province du Kongo Central.

Il a rappelé que lors de la réunion du Conseil des Ministres du 01 juillet 2024,

il avait été annoncé que la France via l’AFD apporterait un financement de 50

millions d’euros dont 10 millions d’euros de dons et 40 millions d’euros de prêts concessionnels pour « Ville durable ».

La ville de Boma a été désignée comme ville pilote, au regard de sa position

stratégique après un processus de consultation qui a impliqué l’ensemble des

ministères sectoriels sous la co-tutelle du Ministère des Finances, via la Cellule

de suivi des projets et programme (CSPP) et du Ministère de l’Aménagement

du Territoire, via l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).

Les enjeux d’aménagement du territoire, qui constituent le pilier I du

Programme du Gouvernement, figurent dans les secteurs listés dans le

protocole d’entente franco- congolais pour un partenariat stratégique qui a fixé une trajectoire d’engagement de l’AFD à hauteur de 50 millions d’euros dont 50 millions d’euros pour ce projet d’ici 2025.

Ainsi, les prochaines étapes à franchir pour ce projet étaient l’octroi du

financement par le Conseil d’administration de l’AFD en octobre 2024 et la

signature de la convention prévue en janvier 2025.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a conclu son

rapport en formulant une série de recommandations pour l’accompagnement

du Gouvernement dans ce processus.

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a

fait part au Conseil de la participation de notre pays à la 16ème session de la

Conférence des Parties à la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre

la désertification du 02 au 13 décembre 2024 à Riyad en Arabie Saoudite.

Elle a signalé que la COP 16 sera un événement marquant qui permettra de

relever les défis actuels d’un avenir durable, de rehausser l’ambition mondiale

et d’accélérer l’action en faveur de la résilience des terres et de la sécheresse

grâce à une approche centrée sur les personnes. Ces assises coïncideront avec

le 30eme anniversaire de la C

onvention.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté une

note d’information en rapport avec le projet de construction des maisons

d’arrêt et des prisons dans le pays d’une part, et d’autre part le projet de

construction d’une grande maison d’arrêt à Kinshasa.

En effet, à la suite des instructions du Président de la République, reprises par

la Première Ministre, une commission chargée de se pencher sur la construction des nouvelles prisons et maisons d’arrêt, ainsi que la réhabilitation des prisons existantes a été mise en place.

La commission a proposé en urgence la construction de cinq nouvelles prisons modernes et la réhabilitation des prisons actuelles. La durée des travaux pour ce faire serait de 12 à 24 mois maximum.

Cependant, suivant les orientations de la Première Ministre, une solution

urgente devrait être trouvée pour prendre en charge les détenus préventifs dont les dossiers sont en instruction devant les différents parquets. Ces détenus constituent 80% de la population carcérale. Il s’agit ici de trouver des sites pouvant de façon urgente, accueillir l’érection des maisons d’arrêt provisoires.

Après prospection par une commission présidée par le Secrétaire Général à la

Justice, quatre sites ont été retenus : le site de l’Ecole de Garde et d’Education des Enfants (EGEE) de Mbenseke, le site de la SNEL, ex. la Colline à la cité Mama Mobutu, le Site de la Société SIFORCO et celui de la base de la 14ème région militaire, tous deux à Maluku. Ces sites ont été choisis en raison d’une part, de leur situation géographique, et d’autre part, de leurs dimensions respectives.

En considérant les structures désuètes et délabrées qui existent actuellement

sur ces sites, des maisons d’arrêts d’une capacité moyenne de 1.000

pensionnaires chacune, avec toutes les structures administratives, sécuritaires

et sanitaires nécessaires, peuvent y être aménagées dans un délai de 35 à 70

jours maximum.

Les maisons d’arrêt sur les sites mentionnés ci-dessus permettront de répondre ainsi à la problématique des lieux de détention des détenus préventifs, et cette solution soulagera sensiblement les prisons de Makala et de Ndolo qui sont butées au problème chronique de la surpopulation carcérale. Il s’agit donc des quatre maisons d’arrêt pouvant accueillir plus ou moins quatre mille personnes.

Quant à la grande maison d’arrêt de Kinshasa, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a souligné qu’elle devrait être construite soit à

Maluku soit à Mont-Ngafula, et aurait une capacité de 3.000 pensionnaires.

Le Conseil a recommandé l’approfond

issement ces projets.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a présenté la note d’information relative aux missions de contrôle des opérateurs économiques.

Il a indiqué que les missions de contrôle doivent redevenir des Instruments de

régulation, et non d’abus. Pour ce faire, le Ministère de l’Economie Nationale

a renforcé le cadre de coordination des missions de contrôle en ajoutant une

série de mesures d’assurance-qualité visant à garantir l’intégrité et l’efficacité des opérations de contrôle.

Ces mesures incluent : Une supervision renforcée pour assurer la conformité aux normes établies ; L’évaluation post-opérationnelle des équipes de contrôle pour garantir le bon

déroulement des missions ; La reconnaissance du droit au contradictoire, permettant aux opérateurs de contester

les infractions supposées ; La collecte et le traitement des plaintes des opérateurs pour détecter et sanctionner

d’éventuels abus de la part des contrôleurs ; Une sensibilisation des opérateurs économiques, notamment par la diffusion d’un vade

mecum du contrôle économique. Plus de 2.000 exemplaires ont été transmis à la FEC pour que ses membres soient informés des objectifs et modalités de contrôle, préparer leur collaboration et assurer le bon déroulement des missions.

Par ailleurs, pour moderniser le contrôle économique et améliorer sa

transparence, le Ministère a développé une application informatique pour une

surveillance en temps réel des pratiques commerciales et des flux commerciaux.

Cette application, dénommée « TALC », et conçue par des jeunes Congolais,

inclut à ce stade : Un module mobile pour les équipes d’enquêteurs, facilitant la collecte de données sur le terrain, notamment la collecte hebdomadaire des prix et la centralisation des rapports ;

– Une plateforme dédiée aux opérateurs économiques, leur permettant de soumettre directement les informations sur les stocks, les prix et les structures tarifaires, comme l’exige la loi.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication

et Désenclavement a brossé le rapport de mise en œuvre des mesures

d’expérimentation d’une circulation routière à sens unique alterné sur certaines artères de Kinshasa sélectionnées à des heures de pointe, soit de 05H00′ à 10H00′ et de 15H00′ à 21H00 suivant les axes.

Il a indiqué qu’à l’issue du déploiement des agents de l’ordre sur les intersections et carrefours en vue de prévoir des routes dédiées à sens unique sur les principales artères, il a été constaté : le respect de la circulation alternée aux tranches d’heures fixées et une certaine fluidité de la circulation à Magasin Kintambo et aux autres intersections quand bien-même la prise en charge des véhicules poserait problème.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication

et Désenclavement a passé en revue les entraves et les défis avant d’apporter

des correctifs pour parvenir à la réussite totale de ces mesures exceptionnelles.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté le

tableau épidémiologique en République Démocratique du Congo.

Au sujet du Mpox, il a fait le point de différentes actions de riposte menées sur terrain ainsi que leur impact positif au cours de cette semaine. Les provinces les plus touchées demeurent le Sud-Kivu et l’Equateur.

Quant au Choléra, comparativement à la semaine précédente, la tendance à la

44ème semaine est marquée par une stagnation du nombre des nouveaux cas,

avec une légère diminution du nombre de décès, soit une létalité de 1,8%. Les

provinces les plus touchées demeurent le Nord-Kivu, le Haut-Katanga et le

Sud-Kivu. Le Conseil a pris acte de cette note d’inform

ation.