Avant d’aller en vacances parlementaires: L’Assemblée nationale  adopte la loi d’habilitation du gouvernement 

Les députés nationaux se sont retrouvés, tard dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 juin 2023, dans une plénière présidée par l’honorable Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, speaker de la Chambre basse du Parlement, laquelle plénière avait à son ordre du jour six points, à savoir examen et adoption du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national de la République démocratique du Congo ; examen et adoption de la loi portant habilitation du gouvernement ; examen et adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes de procédures fiscales ; examen et adoption du projet de loi relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenus des personnes physiques, examen et adoption du projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal ; la loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’industrie, ainsi que l’audition à huis clos du rapport de la commission spéciale et temporaire ayant statué sur le cas du député national Daniel Nsafu.

Dans l’économie que le ministre d’Etat, ministre du Développement rural, François Rubota, a justifié la demande de prorogation de l’état de siège par la persistance de certains groupes armés tels que les ADFMTM, la Codeco, le Zaïre et la coalition des terroristes M23/RDF qui sont encore actifs dans les deux provinces concernées. Ce qui exige que cette mesure exceptionnelle soit prorogée tous les 15 jours pour être en harmonie avec l’article 144, alinéa 5 de la Constitution. Aussi, pour permettre aux forces de défense et de sécurité de continuer à mener les opérations militaires visant l’éradication des forces ennemies et le rétablissement de la paix, une nouvelle prorogation de l’état de siège est nécessaire.

S’agissant du projet de loi d’habilitation, le ministre d’Etat François Rubota a justifié la demande du gouvernement par l’ampleur de la situation sécuritaire sur le terrain, due à l’activisme des groupes armés dont le M23 ; le manque de cadre approprié pour la concertation sur l’affectation et l’utilisation de son espace à la base des tensions communautaires en RDC ; les difficultés rencontrée dans la mise en œuvre du vaste programme de création des Zones économiques spéciales, lesquelles visent à contribuer à l’éclosion d’une économie diversifiée et coopérative ; l’anachronisme et les lacunes de l’architecture légale relative au secteur des jeux d’argent, lesquels représentent des risques non négligeables pour le secteur financier de la RDC ; le tribalisme, la xénophobie et la corruption devenus des maux dont souffre la RDC et qui touchent plusieurs secteurs de la vie nationale, mettant ainsi en danger l’unité et la cohésion nationales ainsi que la lutte contre toutes les formes de discriminations et violences basées sur le Genre, plus spécifiquement à l’égard de la femme et de la jeune fille, vu l’urgence que requiert la mise en œuvre des mesures sus évoquées dans le cadre de l’exécution du Programme du gouvernement et compte tenu des impératifs du calendrier constitutionnel des vacances parlementaires, il s’avères nécessaire d’habiliter le gouvernement, conformément à l’article 129 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, à prendre, par ordonnance-loi, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les matières à régir par la loi d’habilitation

Au nombre de matières pour lesquelles le gouvernement est habilité, il y a lieu d’épingler l’autorisation de la prorogation de l’état de siège ; la modification de la loi n°15/008 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ; l’endettement public ; la modification de la loi n°14/002 du 07 juillet 2014 fixant le régime de Zones spéciales économiques en RDC ; la modification de l’ordonnance-loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et tribalisme ; la prévention et la répression des violences basées sur le Genre ; la création de la Médaille de la Vaillance pour la Patrie.

La loi sur l’aménagement du territoire a été retirée du lot, étant donné qu’elle est en discussion au Parlement alors que la loi relative à la fixation des principes généraux du secteur des jeux d’argent a été laissée à l’appréciation du gouvernement, étant donné que c’est une matière réglementaire.

Au finish, sur les 407 députés ayant pris part au vote, 402 ont répondu oui, 5 ont voté non, aucun n’a voté abstention pour le projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège ; 404 ont voté oui, 3 ont répondu non ; 404 ont voté oui, 3 ont répondu non pour la loi portant réformes de procédures fiscales ; 404 ont répondu oui, 3 ont voté non pour la loi relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; 404 députés ont répondu oui, 3 ont voté non pour la loi portant code pénal ; 404 députés ont voté oui, 3 ont voté non pour la loi portant création de la Taxe de promotion de l’industrie.