Bientôt une ordonnance fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique

La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, représentant le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention en mission, a soumis au Conseil le projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi N°18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé publique.

Ce texte qui garantit à toute personne résidant sur le territoire national les services et soins de santé de qualité sans difficultés financières a été proposé à l’examen et à l’approbation des membres du Gouvernement conformément à la Loi portant habilitation du Gouvernement.

Il institue un système de couverture santé universelle, fondé sur les principes d’équité, d’assurance qualité des soins, de protection financière pour tous et de solidarité nationale. Aussi, crée-t-il un établissement public de crédit à caractère administratif et financier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion dénommé « Fonds de Promotion de la Santé » pour soutenir le système national de santé.