Code de procédure pénale:  Juvénal Munubo pour l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre

La proposition de loi a été déclarée recevable au cours de la plénière de ce mardi 18 avril et l’a envoyée à la commission PAJ pour toilettage et enrichissements.

Au cours de la plénière du mardi 18 avril 2023 présidée par l’honorable André Mbata, premier vice-président de la Chambre basse du Parlement congolais. Un seul point était inscrit à son ordre du jour, à savoir: examen et adoption de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 /08/1959 portant code de procédure pénale.

Ayant initié la proposition de loi, le député national Juvénal Munubo, en a présenté l’économie.

Pour l’essentiel, la nouvelle modification que propose le député Munubo vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture.

Cette proposition de modification du code de procédure pénale vise, d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables. Ce double objectif rentre en ligne droite de la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, et le programme quinquennal du gouvernement de la République. Lutter les violences sexuelles, en l’occurrence contre l’impunité qu’elles entraînent, améliorer l’accès à la justice pour tous et protéger les plus faibles c’est-à-dire, les vulnérables. Le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies qui estent en justice. Sa suppression par le truchement de la loi ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires à mobiliser par le gouvernement, mais contribuera à coup sûr, à l’édification d’un État de droit où tous sont égaux devant la loi.

Un débat fort enrichissant a suivi cet exposé des motifs. Le député national Lucain Kasongo du PPRD se demande comment une victime peut aller chercher à se faire justice ? Pour ce député, dans cette proposition de loi, on cherche une chose et son contraire.

Il y a des questions de fond qu’il faut corriger. Par exemple, à l’art 123 bis, il y a violation de la Constitution, et l’art 59 entre en conflit avec l’article 4, a relevé le député Daniel Mbau Sukisa. Au bout de cet exercice, la proposition de loi a été déclarée recevable et envoyée la commission PAJ.