Commission paritaire de l’Administration Publique: Signature d’un protocole d’accord Gouvernement-Intersyndicale nationale

Le Vice-Premier Ministre, Ministre .de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, a présenté au Conseil des ministres du vendredi 29 novembre, le rapport sur les conclusions des travaux de la Commission paritaire Gouvernement-Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique (INAP) relatifs aux revendications sociales des Agents et Fonctionnaires de l’Etat du régime général.

Ainsi, au terme des travaux tenus du 11 au 16 novembre 2024, les parties ont procédé à la signature d’un protocole d’accord, qui consacre leurs engagements réciproques.

Pour le Gouvernement de la République, il y avait comme préalables : accélérer les travaux relatifs à la mise en place d’une politique salariale ; faire récupérer le pouvoir d’achat aux fonctionnaires de sorte à atteindre l’équivalent en francs congolais de 130 dollars américains de salaire de base payables au taux budgétaire à partir du deuxième trimestre 2025, verser un montant forfaitaire de 50.000 CDF en paie complémentaire au quatrième trimestre 2024 à tous les Agents du régime général.

Par ailleurs, conformément aux orientations du Chef de l’Etat, il fallait aussi accorder un réajustement proportionnel aux personnels militaires et policiers, permettant ainsi leur prise en charge au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; poursuivre le processus de l’inclusion salariale par la mécanisation de plus de 100.000 Agents non-payés au cours de l’année 2025 ; poursuivre le processus de la mise à la retraite des Agents de carrière des services publics de l’Etat ; prélever, à partir du deuxième trimestre 2025, le check off (contribution syndicale) de 3.000 FC sur le paiement de chaque Agent affilié et le verser à l’INAP ; assurer le paiement d’un forfait pouvant couvrir les arriérés des subsides à l’INAP ; mettre en place un Comité de suivi des accords issus du dialogue social ; Organiser les élections syndicales en 2025, en commençant par les divisions provinciales.

Masse salariale

Pour le banc syndical, l’INAP devrait accompagner le Gouvernement dans les efforts de mobilisation des recettes en multipliant vigilance et en dénonçant tous les cas de fraude, de corruption, de détournement des deniers publics et pratiques de défiscalisation ; dénoncer tous les cas d’Agents fictifs, de décès de longue date, le recrutement des « Nouvelles Unités » ainsi que toutes les autres formes d’anomalies qui plombent le fichier des effectifs et la masse salariale de l’Administration publique ; sensibiliser les Agents sur le processus de la mise à la retraite et accompagner les Administrations dans l’identification des Agents éligibles à la retraite.

Un point particulier a été mis sur la nécessité absolue d’intensifier l’assainissement des fichiers des agents et fonctionnaires de l’Etat, aussi bien ceux relevant du régime général que ceux des régimes particuliers.

Aussi, a conclu le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, « toutes les actions d’amélioration doivent-elles tenir compte de l’équilibre budgétaire et du plafonnement de l’enveloppe salariale, selon les limites dictées par les normes standards ».