COMMUNIQUE OFFICIEL N° 01/018/DGI/DG/DESCOM/DC/MM/CK/2024

ASSUJETTIS À L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS (IBP), AUX SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES REDEVABLES DE L’IMPÔT MOBILIER (IM) ET AUX SOCIÉTÉS MINIÈRES REDEVABLES DE L’IMPÔT SPÉCIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES QUE CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, L’ÉCHÉANCE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À L’EXERCICE FISCAL 2024/REVENUS 2023 ET DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP À CHARGE DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’IMPÔT MOBILIER DÛ PAR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET DE

l’Impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des sociétés

MINIÈRES AINSI QUE DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP À CHARGE DES PETITES ENTREPRISES ET DE L’IMPÔT FORFAITAIRE À CHARGE DES MICRO­ENTREPRISES, INTERVIENT LE MARDI 30 AVRIL 2024.

A CET EFFET, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT INVITÉS À PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR EFFECTUER LEURS PAIEMENTS DURANT LES HEURES NORMALES D’OUVERTURE DES BANQUES COMMERCIALES ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERVENANTES.

IL EST PRÉCISÉ QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE ÉGALEMENT LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DES EXONÉRATIONS FISCALES, LES ENTREPRISES AYANT DÉBUTÉ LEURS ACTIVITÉS AU COURS DE L’ANNÉE 2023, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITÉS ET CELLES AYANT SUBI UNE PERTE OU N’AYANT RÉALISÉ AUCUN REVENU IMPOSABLE.

La DÉCLARATION DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE, SELON LE CAS, DE L’ATTESTATION DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP, DE LA QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP, DE L’IMPÔT FORFAITAIRE, DE L’IMPÔT MOBILIER OU DE L’IMPÔT SPÉCIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES.

En CE QUI CONCERNE PARTICULIÈREMENT LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN, CETTE DÉCLARATION DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ANNEXES PRÉVUES DANS L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L’INFORMATION FINANCIÈRE DU 26 JANVIER 2017, DU RELEVÉ RÉCAPITULATIF DES VENTES EFFECTUÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES JUGÉES NÉCESSAIRES.

SUPPORT PAPIER PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS AUPRÈS DE LEURS

Services gestionnaires respectifs.

Il est rappelé que les états financiers annuels de synthèse à joindre à

LA DÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE 2024/REVENUS 2023 DOIVENT ÊTRE CERTIFIÉS PAR LES EXPERTS-COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA

République Démocratique du Congo, et ce, conformément au communiqué OFFICIEL N° 01 /009/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2024 DU 1 1 MARS 2024.

Le solde de l’IBP à payer correspond à la différence entre l’impôt dû au

TAUX DE 30% DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN AINSI QUE CELLES ÉVOLUANT DANS LE SECTEUR MINIER ET LES QUATRE ACOMPTES VERSÉS RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE MAI, JUILLET, SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 2023.

PAR ailleurs, l’imputation éventuelle du crédit d’impôt n’est autorisée

QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU SOLDE DE L’IMPÔT DÛ.

En CAS DE PERTE OU D’UN RÉSULTAT BÉNÉFICIAIRE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE IMPOSITION INFERIEURE À CE MONTANT, LES GRANDES ET LES MOYENNES ENTREPRISES S’ACQUITTENT D’UN IMPÔT MINIMUM FIXÉ À t % DU CHIFFRE D’AFFAIRES DÉCLARÉ

Les personnes physiques ou morales en activité qui n’ont pas réalisé un CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPÔT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IBP DE I

–       2.500.000,00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;

750.0.                 00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;

30.0,                00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE.

En cas de cessation d’activités sans s’être fait radier au registre de

COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, L’IMPÔT FORFAITAIRE À PAYER AU TITRE DE

l’IBP est fixé à :

–       500.000,00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;

–       250.000,00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;

30.0.                   00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-À-DIRE, LES PETITES ENTREPRISES ET LES MICRO-ENTREPRISES.

S’agissant des sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier (IM) SUR LES REVENUS 2023, L’IMPÔT DÛ EST DE 20% DE 40% DES REVENUS RÉALISÉS ET IMPOSÉS.

Pour les sociétés minières ayant réalisé les profits excédentaires ou

LES SUPERS PROFITS, L’IMPÔT SPÉCIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES EST DE 50%.

S’ACQUITTER DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP SUR BASE DU BORDEREAU DE VERSEMENT.

Quant aux micro-entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre D’AFFAIRES ANNUEL NE DÉPASSE PAS 10.000.000,00 DE FRANCS CONGOLAIS, L’IMPÔT FORFAITAIRE À LEUR CHARGE EST DE 30.000,00 FRANCS CONGOLAIS.

Conformément au communiqué du 29 décembre 2020 de son Excellence

MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES, LES CONTRIBUABLES SONT INVITÉS À TÉLÉCHARGER LEURS DÉCLARATIONS SÉCURISÉES AINSI QUE LES BORDEREAUX DE VERSEMENT DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE L’IBP SUR LE SITE WEB DE LA DGI À L’ADRESSE WWW.dgi.gOUV.cd, ET CELA, CONFORMÉMENT AU DÉCRET N° 007/2002 DU 02 FÉVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ÉTAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLÉTÉ A CE JOUR.

LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION SONT INVITÉS À BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCÉDURE LORS DE CETTE ÉCHÉANCE.

L’attention de tous les contribuables est attirée sur le fait que toute

ABSENCE DE DÉCLARATION AINSI QUE TOUT DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT DÛ DONNERONT LIEU À UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DE PÉNALITÉS FISCALES.

Etant donné que cette échéance relève de la loi, aucune dérogation ne

SERA ACCORDÉE.

En APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE À CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS SONT INVITÉS À PRIVILÉGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEURS DÉCLARATIONS AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :