Droits d’auteurs et des droits voisins : L’Etat décide de récupérer le monopole accordé aux structures privées (coopératives) et l’attribution à une structure étatique à créer
La Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine a soumis au Conseil deux (02) dossiers pour examen et approbation.
Situation de la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins : A ce sujet, elle a rappelé que cette gestion est caractérisée par une crise interminable depuis des décennies poussant certains artistes découragés à conférer la collecte et la gestion de leurs droits aux sociétés étrangères. Ce qui prive le pays d’importants revenus de taxes et menace notre patrimoine culturel.
Dans la recherche d’une solution durable, une Commission Spéciale instituée en décembre 2024 a étalé ses activités sur sept séances de concertations avec toutes les parties prenantes au conflit, identifié les problèmes et a formulé huit (08) principales recommandations au Gouvernement parmi lesquelles :
La récupération du monopole accordé aux structures privées (coopératives) et l’attribution à une structure étatique à créer, en l’occurrence un Etablissement public (comme le cas de la CNSS ou de la CNSSAP), à l’instar de plusieurs pays africains, et à diriger par des personnes désignées en fonction d’un critérium prenant en compte la bonne gouvernance, l’éthique, l’expertise en la matière et de l’expérience dans la gestion ; l’accompagnement de l’Etablissement public à créer à obtenir l’accompagnement de la
Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en vue de relancer la coopération avec ces organisations internationales ;
A titre des mesures conservatoires, en vertu de ses prérogatives régaliennes, le Gouvernement devrait ordonner la suspension, sur toute l’étendue de la République, de toute opération de recouvrement des droits d’auteur et droits voisins auprès des redevables de l’une ou l’autre structure actuelle.
La Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine a sollicité l’accompagnement du Gouvernement afin de garantir la protection des droits des citoyens, y compris les créateurs d’oeuvres de l’esprit et leurs ayants droits.
Activation de la redevance pour copie privée : Prévue dans l’article 68 de l’Ordonnance-Loi n°86/033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins en République Démocratique du Congo en faveur des créateurs d’oeuvres de l’esprit et de la promotion de la culture, la redevance pour copie privée n’a jusqu’à ce jour été activée.
Du point de vue de la rémunération des créateurs, la redevance compense le préjudice subi par les créateurs d’oeuvres de l’esprit du fait de manque à gagner résultant de l’utilisation massive et gratuite de leurs oeuvres.
La Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine est revenue successivement sur la notion de la rémunération pour copie privée, ses avantages et sa contribution à l’économie nationale ainsi que les mécanismes de son recouvrement.
Elle a précisé que l’approbation ainsi sollicitée permettra à son Ministère, en collaboration avec celui des Finances, d’entamer le travail technique d’experts sur la mise en oeuvre de cette activation, devant aboutir à la signature d’un Arrêté interministériel au moment opportun. Après débats et délibérations, ces dossiers ont été adoptés.