Gestion des marchés publics : La CENI rejette les affirmations graves et erronées du CREFDL
Ayant analysé point après point du rapport du CREFDL sur la « crédibilité budgétaire et transparence des marchés publics, la CENI pense que les affirmations graves et erronées contenues dans le rapport du CREFDL, masquent une volonté mal camouflée de porter atteinte à l’image de marque de la CENI, du Gouvernement de la République et de justifier tout mouvement subversif. Contre toute attente, la CENI vient d’organiser les élections générales inclusives, transparentes, apaisées et crédibles, en respectant son calendrier. La faiblesse des analyses qui sous-tendent l’élaboration de ce rapport fait une lumière sur les partisans de la mise en œuvre d’un schéma apocalyptique au cas où la date du 20 décembre 2023 ne serait tenue.
La CENI dit avoir pris connaissance d’une étude intitulée : « Rapport Final du contrôle citoyen de l’utilisation des fonds alloués aux élections en RDC (Crédibilité budgétaire et transparence des Marchés Publics) », produite par le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL).
Pour CREFDL, la gestion des marchés publics de la CENI est caractérisée par une budgétisation forfaitaire, fondée sur des faits aléatoires. Un acte qui entraînerait une perte de denier public de près de 400 millions USD entre 2022 et 2023 et 640 millions $ lors du cycle précédent, faute de justification. Le circuit de la dépense publique ne fonctionne pas.
Les fonds publics sont toujours mis à la disposition de la CENI par des mécanismes opaques, notamment sans l’émission en amont des bons d’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et l’émission des OPI ;
En réaction à cette affirmation, la CENI explique que la budgétisation de la CENI répond à des besoins réels, vérifiables et quantifiables, élaborés par ses services techniques suivant la lettre d’orientation budgétaire du Premier Ministre, la circulaire portant instructions relatives à l’élaboration du budget, et les experts CENI invités pour défendre ses prévisions devant une Commission budgétaire avant transmission au Parlement, hormis des besoins spontanés qui peuvent surgir de manière aléatoire durant le processus électoral.
Le chiffre évoqué de près de 400 millions USD de perte réalisée entre 2022 et 2023 n’a aucun fondement.
Quand CREFDL affirme que l’inadéquation entre les marchés publics repris sur les différents PPM, le Plan d’Engagement Budgétaire et le Plan de Trésorerie du pouvoir central (PTR).
Tous les marchés effectués par la CENI sont hors cadre budgétaire, certains n’ont reçu aucune autorisation du Parlement et d’autres bénéficient de l’exécution sans l’avis de non-objection préalable, soit manque de crédit ou ne figurent pas sur le PPM ;
La CENI pense que cette affirmation dénote d’un manque criant de maîtrise du processus des finances publiques qui reconnaît à la CENI une autonomie et indépendance, au regard de sa Loi organique.
Quand CREFDL affirme que des marchés surfacturés : la CENI a commandé 33.000 machines à voter neuves, qui coûtent 109.869.726 USD pour compléter le stock de 80.000 existants dans le cadre des scrutins du 20 Décembre 2023, selon le Budget approuvé par l’Assemblée plénière et la CGPMP. Après constations des affectations, ce montant payé à MIRU SYSTEMS pour les 33.000 machines dégage un dépassement de 62.778.726 USD
La CENI quant à elle démontre que dans le cadre des scrutins du 20 Décembre 2023, la CENI n’a commandé que 26.250 machines à voter neuves (DEV) pour un montant de 37.458.750 USD. Le dépassement évoqué de 62.778.726 USD est fallacieux.
Alors que CREFDL note des marchés surfinancés et/ou dupliqués : Après achat de 58.315.000 cartes d’électeurs auprès de MIRU SYSTEMS SARL, 43.941.891 d’électeurs ont été enrôlés.
L’enquête révèle que 14.373.109 des cartes d’électeurs n’ont pas été utilisées. En 2023, la CENI a encore dépensé 1.000.000 USD pour acheter des cartes d’électeur supplémentaires pour délivrer les duplicatas.
Pour les scrutins de décembre, 58.200.864 bulletins de vote ont été achetés au coût de 16.296.242 USD, alors que le nombre d’enrôlés est de 43.941.891. Ces prévisions dégagent une quantité supplémentaire de 14.258.973 bulletins de vote. Entre les deux dépenses effectuées, il se dégage 14.373.109 cartes d’électeurs non utilisées et 14.258.973 bulletins de vote que la CENI devrait justifier l’utilisation ;
La CENI réagi farouchement et pense que cette affirmation relève une faiblesse de maîtrise du processus de planification des activités opérationnelles de terrain dans le chef des auteurs.
Les achats (cartes d’électeur ou bulletins de vote) se font avec contingence de 10 à 20 % pour parer aux imprévus dus aux incendies/ pertes de toutes natures (bulletins gâchés et du vote par dérogation) et pour les raisons de formation du personnel de vote et sensibilisation de la population avant le jour de l’élection prévu par la loi électorale. Les bonnes pratiques électorales exigent la disponibilité d’un stock de rechange proche du centre de vote, afin de faciliter le remplacement (le jour du vote) des DEV non-opérationnelles.
En 2023, la CENI n’a pas acheté des cartes d’électeur supplémentaires pour délivrer les duplicatas; les duplicatas, bien que prévus dans le PPM, ont compensé la quantité de remplacement des cartes défectueuses et ce conformément aux clauses contractuelles relatives à la garantie de fonctionnalité.
Urgence impérieuse
Dans son réquisitoire, CREFDL parle de recours à l’arbitraire : MIRU SYSTEMS est le seul fournisseur qui a remporté les plus importants marchés publics évalués à 321,4 millions $, dont 1 de manière régulière et 9 de gré à gré truffés.
Pour la CENI, loin du montant et des chiffres évoqués, MIRU SYSTEM n’a été attributaire que de 3 marchés dont deux pour la RFE 2022 et un relatif aux scrutins. Le 1er a été attribué à MIRU SYSTEMS à l’issue d’un appel d’offres ouvert et amplement concurrentiel. Le 2e a été attribué par gré à gré, justifié et conforme aux exigences de l’article 42 de la loi :
En effet, les besoins préalablement identifiés par la CENI ne pouvaient être satisfaits que par des prestations nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par MIRU SYSTEMS CO., LTD. Pour reconditionner des machines à voter et assurer la prise en charge adéquate des bulletins de vote ne pouvaient provenir d’un fournisseur tiers, au risque de non-compatibilité avec les machines à voter et le logiciel de vote développés par MIRU SYSTEMS CO., LTD. MIRU SYSTEMS a obtenu et exécuté 3 marchés et non 9.
Quand CREFDL parle du remplacement du matériel électoral sur fond de motivation fallacieuse, citant 50% des Kits d’inscription des électeurs encore en bon état ont été déclarés vétustes ou obsolètes par la CENI pour lancer des nouveaux achats, creusant un manque à gagner de 45 millions $ au Trésor public.
La CENI insiste que les études préalables menées pour la RFE en 2022 au projet d’acquisition des Kits d’inscription des électeurs, ont établi que les services de reconditionnement des Kits, l’acquisition de nouvelles batteries/accessoires et la tentative d’implémentation des logiciels innovants de sécurité, notamment la capture d’iris etc… ) apportées en 2022, coûteraient plus cher que l’achat d’un nouveau dispositif « all-in-one » pesant moins de 20 Kilos. D’où, la déclaration d’obsolescence du Kit 2016 et option de basculement dans un appel d’offres ouvert à la nouvelle technologie (qui, du reste, était moins chère).
Sans se fatiguer, CREFDL parle de la prépondérance de recours au mode de gré à gré : Sur 54 marchés Publics effectués entre 2021 et 2023, 83,3 % l’ont été de gré à gré et 16,7% ont été effectués par Appel d’offres.
La majorité des marchés de gré à gré a été attribuée avant que les soumissionnaires n’apportent leurs offres à la CENI. C’est le cas par exemple du marché de fourniture des bulletins de vote et des dispositifs électronique de vote.
La CENI soutient qu’avec 28 mois de retard opérationnel causé par sa mise en place tardive, la CENI devait en principe passer tous ses marchés en mode gré à gré puisque se trouvant en mode « urgence impérieuse » justifiée par un cas imprévu (discussions pour la mise en place du Bureau, adoption des lois électorales etc..) et ne permettant pas le respect des délais d’appel d’offres pour une satisfaction immédiate des besoins.
L’attribution d’un marché de gré à gré est soumise au préalable d’obtention d’autorisation spéciale de non-objection par la DGCMP qui exige pour son examen, que le dossier du candidat identifié comprenne, l’offre (facture pro-forma), d’où impossibilité que le marché ait été attribuée avant que les soumissionnaires n’apportent leurs offres à la CENI.
Porter atteinte à l’image de marque de la CENI
En conclusion, la CENI est une institution d’appui à la démocratie. Elle tire son existence de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Elle est régie par un cadre juridique et réglementaire constitué de la Constitution, la Loi organique de la CENI, la Loi électorale, le Règlement d’ordre intérieur ainsi que le règlement administratif et financier.
La CENI est loin de fonctionner telle que décrite dans l’étude du CREFDL. A la lecture de ladite étude, il se dégage les constats suivants : Des imprécisions, un manque de rigueur mettant en évidence soit, une faiblesse de la méthodologie, soit une insuffisance technique ou encore, un manque d’expertise dans le chef de ses rédacteurs ou encore de la mauvaise foi ; L’étude s’appuie sur un cadre méthodologique inadéquat et ne dispose pas de toutes les informations pertinentes, faute de collaboration avec les principaux acteurs impliqués dans la chaine des marchés publics et des Finances ;
Cette étude s’est risquée dans l’analyse d’un processus budgétaire qu’elle ne maîtrise manifestement pas et, qui se déroule dans un environnement qui ne lui est vraisemblablement pas familier. Les rédacteurs ne se sont pas distingués par la rigueur dans leur travail.
Les affirmations reprises dans ladite étude sont non fiables, incohérentes, gratuites et erronées.
En matière de gestion budgétaire, la CENI se conforme tant sur les documents légaux et réglementaires susmentionnés que sur la Loi sur les finances publiques, ainsi que sur les décrets et circulaires pertinents élaborés par les Ministères des finances et du Budget.
Certaines analyses de cette étude ne sauraient être expliquées seulement par la méconnaissance des Lois, des procédures réglementaires du Gouvernement ou encore, le déficit de connaissance dans la mise en œuvre des opérations électorales. Les affirmations contenues dans ce rapport ont révélé un manque de maîtrise du processus d’exécution de la dépense en finances publiques.
Les affirmations graves et erronées contenues dans le rapport du CREFDL, masquent une volonté mal camouflée de porter atteinte à l’image de marque de la CENI, du Gouvernement de la République et de justifier tout mouvement subversif.
Sinon, comment justifier, la comparaison des dépenses des deux cycles électoraux sans intégrer l’aspect COVID, de guerre en Ukraine, et de l’inflation sur le coût des opérations ?
Contre toute attente, la CENI vient d’organiser les élections générales inclusives, transparentes, apaisées et crédibles, en respectant son calendrier. La faiblesse des analyses qui sous-tendent l’élaboration de ce rapport fait une lumière sur les partisans de la mise en œuvre d’un schéma apocalyptique au cas où la date du 20 décembre 2023 ne serait tenue.
Une question est de savoir sur les vraies motivations de ce rapport au moment où règne la paix sociale à la suite de la publication des résultats de la Présidentielle par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
JMNK