« La CENCO-ECC font fausse route en demandant l’intervention du PG dans des cas d’irrégularité »

D’entre de jeu, soulignons qu’en droit électoral, une élection jouit, jusqu’à preuve du contraire, d’une présomption de validité. Les élections en RDC ne font pas exception, d’autant plus qu’elles sont organisées par la CENI, qui est en effet une Autorité Administrative Indépendante ayant été mandatée par le constituant pour organiser les élections en RDC.
Une élection jouissant de la présomption de validité, le simple fait d’alléguer des prétendus motifs de sa nullité n’est point pertinent. Le requérant qui conteste la validité des élections doit en effet, devant le juge, transformer en certitude les soupçons qu’il porte contre la validité des élections. Et le régime de la preuve varie selon que les reproches contre la validité portent sur la fraude ou sur les irrégularités. Ce sont ces dernières qui nous intéressent, car évoquées par la CENCO-ECC. En quelques mots, les irrégularités en droit électoral peuvent être définies comme étant des inaccomplissements des formalités prescrites dans la loi électorale et autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections. Il ne suffit pas pour le constateur d’établir qu’il y a eu irrégularité, encore doit il prouver que cette irrégularité a affecter de manière considérable l’issue du scrutin c’est à peu l’application du principe de droit civil qui stipule qu’il n’y a pas de nullité sans grief, la loi électorale n’ayant pas sanctionné l’inobservance des différentes formalités par la nullité.
En droit comparé, dans certaines juridictions, le droit de contester n’appartient pas aux seuls candidats, mais est élargi aux électeurs. En droit congolais, la contestation est réservée aux seuls candidats ou aux partis et regroupements ayant présentés les candidatures. Un électeur, ni encore moins le Procureur, ne peuvent saisir le juge électoral en contestation des résultats.
Le PG près la Cour Constitutionnelle ne saurait donc se saisir des prétendus cas d’irrégularités pour amener la Cour Constitutionnelle à dire le droit (voir point 6 du communiqué). C’était aux candidats de le faire. Le Parquet ne peut que s’intéresser aux faits pénaux reprochés individuellement à certains candidats, mais là nous ne serons plus sur le terrain des irrégularités, mais plutôt sur celui de la fraude. La différence est que la manœuvre frauduleuse relève de la responsabilité individuelle d’un candidat ou de son délégué en vue d’affecter les résultats tandis qu’une irrégularité n’a pas été commise dans ce but, n’est pas concertée et est souvent fortuite.
L’irrégularité n’est pas en effet reproché à un candidat. La CENCO-ECC font donc fausse route en demandant l’intervention du PG dans des cas d’irrégularité, cas dont l’action appartient exclusivement aux candidats. Et de tous les candidats à la Présidentielle, un seul a saisi la Cour Constitutionnelle : Théodore Ngoy
Mise en contexte : le nommé Théodore Ngoy, ayant recueilli 0,02 % soit 4.139 voix, devra prouver comment les irrégularités l’ont privé des voix grâce auxquels il aurait pu être déclaré gagnant des présidentielles.
Les juges analyseront les preuves (et non les soupçons) des irrégularités, et au regard de l’écart des voix, la validité des résultats tels que proclamés par la CENI ne sera de toute évidence remise en cause .
Jean Marcel Ilunga Biakutela, Avocat