La nécessité pour le Gouvernement de déposer une lettre officielle d’acceptation du Mémorandum d’entente d’Abuja sur le contrôle des navires par l’Etat du port

La seconde Note d’information concernait l’acceptation du mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’Etat du port (MOU-ABUJA).

En effet, il y a presque une décennie depuis que les Etats Membres de l’Organisation Maritime des Etats de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC) avaient approuvé le Mémorandum d’Entente sur le Réseau Sous-Région de Garde-Côtes et, la République Démocratique du Congo figure parmi les premiers à l’avoir signé.

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a souligné que, pour l’instant, notre pays utilise son unité de la Force Navale qui fait office de la Fonction de Garde-côte pour assurer l’action de l’Etat en Mer.

Au regard du vide juridique et devant la nécessité et l’urgence, la 4ème Conférence Ministérielle du MOU d’Abuja tenue le 12 novembre 2022 à Banjul en République de la Gambie, avait recommandé au Gouvernement Congolais de déposer une lettre officielle d’acceptation du Mémorandum d’Abuja comme preuve d’acceptation dudit MOU. C’est dans cette optique que cette acceptation a été signée le 29 mai dernier.

L’acceptation de cette convention permettra à notre pays de participer aux initiatives sous régionales relatives au contrôle des navires par l’Etat du Port par les Administrations maritimes de l’Afrique de l’Ouest et du Centre.

Bien plus, cette réforme mettra fin à la fonction de « Commissaire Maritime »devenue obsolète dans toutes les industries maritimes du monde au regard de son pouvoir restreint et permettra de passer à la mise en place d’un nouveau corps de métier dénommé « Inspecteurs des Navires » qui a un pouvoir élargie.

Celle-ci appellera aussi à une actualisation du Code de la Navigation Maritime, Fluviale et Lacustre, devenue aussi obsolète, car datant de 1966. Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d’information.