Le Code Pénal Congolais est en déphasage avec les engagements internationaux auxquels la Rdc a souscrit

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux Projets des textes pour examen et adoption.

Premièrement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais.

S’agissant de ce Projet, elle a fait savoir que la législation Congolaise en la matière est, dans son état actuel, en déphasage avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit, découlant notamment du Protocole de Maputo, de la Déclaration Kampala et de Déclaration de Kinshasa, relatifs à ces violences.

Au niveau régional, les Etats ont réaffirmé la commune volonté de lutter contre les violences basées sur le genre par l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Cela oblige notre pays à se mettre au pas et à actualiser son cadre légal en la matière.

Ainsi, ce Projet d’Ordonnance-Loi comporte trois grandes innovations en ce qu’outre le fait qu’il insère 16 nouvelles infractions, il met en place un dispositif de prévention des violences basées sur le genre, constitué du mécanisme communautaire de justice réparatrice, d’un Comité genre au sein des Ministères ayant l’Education Nationale dans leurs attributions et d’un Protocole genre dans les milieux professionnels.

Ce même Projet d’Ordonnance-Loi prévoit également les modalités de prise en charge des victimes des violences basées sur le genre à travers l’assistance gratuite par un avocat, un psychologue, un professionnel soignant, une personne de confiance ainsi que l’obligation de dénoncer et de porter secours à la victime.

Pour ce qui est de la répression, elle a évoqué, à titre illustratif, les nouvelles incriminations ci-après : la pratique des coutumes rétrogrades telles que le lévirat et le sororat, la perception de la dot illicite, le viol conjugal, le voyeurisme, les violences domestiques, etc.

Deuxièmement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a expliqué que le Code Pénal Congolais ayant été modifié et complété dans ses dispositions relatives aux violences basées sur le genre pour être en harmonie avec les engagements internationaux de la République Démocratique Congo, découlant de la ratification des instruments sus mentionnés, il apparait nécessaire d’adapter aussi le Code de Procédure Pénale aux exigences nouvelles qu’il a introduites.

Ainsi, par ce dernier Projet d’Ordonnance-Loi, il est ajouté au Code de Procédure pénale des nouvelles dispositions qui se rapportent respectivement à la gratuité des frais de procédure, à l’assistance gratuite par un conseil et au mécanisme de justice transitionnelle.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.