Le conseil des ministres adopte le projet de décret portant création du FONAREV

Le Ministre des Droits Humains a soumis au Conseil pour examen et adoption, le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences Sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre ta paix et la sécurité de l’humanité en République Démocratique du Congo (FONAREV).

En effet, dans le cadre de sa vision de restaurer la paix et la cohésion nationale, le Chef de l’Etat, a engagé le pays dans un processus de l’implémentation de la Justice Transitionnelle, et dont un volet important porte sur les réparations en faveur des victimes de toutes les atrocités ainsi que leurs ayants droits.

II est apparu nécessaire et urgent d’instituer un Fonds des réparations des victimes des conflits armés, en tant que structure nationale permanente conçue sur le modèle préconisé par la Politique de Justice Transitionnelle de l’Union Africaine, en vue de booster la solidarité nationale et internationale et de canaliser ainsi les ressources financières nécessaires aux réparations des victimes ou de leurs dépendants, a motivé le Ministre des Droits Humains.

A cet effet, le 6 décembre 2022, le Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) a été signé, après son adoption au Conseil de Ministres.

Le 26 décembre 2022, le Chef de l’Etat a promulgué la loi N0 22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

L’article 21 de la loi sus évoquée dispose qu’il est « institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la Justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit ».

Le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts du FONAREV ayant été adopté avant la promulgation de la loi N° 22/065 du 26 décembre 2022 susmentionnée, il a été jugé nécessaire de le rendre conforme à ladite loi, et c’est cette raison principale qui justifie sa modification