Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a présenté aux membres du Conseil la note d’information relative à la mise en oeuvre du régime complémentaire de pension par capitalisation en faveur des Agents Publics de l’Etat.

Ce régime complémentaire est l’une des options majeures de la réforme de la sécurité sociale qui est sur le point d’être opérationnalisée, conformément à l’axe 6 point 43 du Programme d’Action du Gouvernement, afin de faire progresser le niveau et la qualité de vie de nos retraités, après de bons et loyaux services rendus à la Nation.

De l’expérience tirée des différentes vagues de mise à la retraite pilotées par le Gouvernement, le constat général est tel que la qualité de vie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat a tendance à se déprécier après la cessation définitive des services.

Après son départ à la retraite, le revenu global du fonctionnaire Congolais diminue respectivement de 60%, si ce dernier ne touchait que le traitement de base, et de 90 à 95% pour ceux qui étaient bénéficiaires des diverses primes pendant la période d’activité.

L’analyse de cette problématique a, en effet, révélé que l’inefficacité du régime actuel de pension s’explique essentiellement par le fait que, en cours d’activité, les cotisations sociales des Agents sont perçues uniquement sur le seul salaire de base, à l’exclusion des primes permanentes, lesquelles représentent pourtant la majeure partie de leur revenu global d’activité.

La pension de retraite étant par définition un revenu de remplacement pour les passifs, il est donc temps qu’une réponse appropriée soit trouvée afin de réduire, autant que faire se peut, les profonds écarts existants entre le revenu de retraite et celui d’activité.

C’est ainsi que l’Arrêté interministériel signé par les Ministres de la Fonction Publique, du Budget et celui des Finances étend le champ de cotisation sociale aussi bien sur le salaire que les primes des Agents soumis au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP).

Cet acte institue, pour ce faire, le régime complémentaire de pension par capitalisation et fixe le taux de cotisation y afférente à hauteur de 4% de retenue sur toutes les primes permanentes et/ou de corps. Les cotisations ainsi recouvrées sont versées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) qui constitue, à cet effet, des comptes individuels pour chaque Agent public. Les sommes collectées sont investies afin de les fructifier.

Pour ce faire, le régime complémentaire est géré séparément des cotisations destinées à la pension par solidarité intergénérationnelle, appelé Régime par Répartition.

Ce régime complémentaire demeure volontaire, en ce que l’Agent qui s’estime ne pas vouloir y recourir peut toujours y renoncer (tout en assumant la pleine responsabilité de sa situation future éventuellement précaire). Il incite l’Agent Public à cumuler une épargne tout au long de sa vie professionnelle, et à prendre le contrôle sur la qualité de sa vie future, en s’assurant d’un montant de pension de retraite qui se rapproche au mieux du revenu qu’il percevait pendant qu’il était en activité.