L’ODEP dit non à la diabolisation de Jules Alingete

Dans un document intitulé : « Restauration et organisation de la fonction contrôle au sein de l’Etat congolais », l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) rappelle que les plus hautes autorités du de la République se sont prononcées pour le renforcement du contrôle des activités de l’Etat dans tous les domaines de la vie nationale.

Ce renforcement requiert une organisation de ce qu’il serait convenu d’appeler la « fonction contrôle de l’Etat », en vue de traduire en action la volonté du Président de la République pour « Une lutte efficace et déterminée contre la corruption et les antivaleurs notamment l’impunité, la mauvaise gouvernance (…) »

En droite ligne de la position du Chef de l’Etat, le Premier ministre a stigmatisé « l’inefficacité de notre dispositif de lutte contre la fraude et la corruption résultant d’un système désuet et non informatisé, ainsi que de l’absence d’une culture fiscale », et préconisé la « lutte contre la corruption et les crimes économiques ».

Le Premier ministre a également parlé de « l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat », du « renforcement de l’autorité de l’État, de la promotion de l’État de droit et de la démocratie ».

Pour notre source, l’État de droit et la démocratie ne doivent pas se situer uniquement sur le plan politique, mais se manifester également dans la lutte contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscale, la limitation des exonérations et par le respect rigoureux de la loi sur les marchés publics.

C’est ainsi que l’ODEP avait souhaité en son temps l’identification de tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat, et de faire l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui les ont institués et les régissent en vue de renforcer leurs actions.

La cohérence de ces textes devait être examinée. « Nous devons, en effet, nous s’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services de l’Etat », explique le Professeur Florimond Muteba, président du Conseil d’administration de l’ODEP.

En outre, ajoute-t-il, l’étude des textes relatifs aux corps de contrôle devraient permettre d’en identifier les brèches qui rendent possibles diverses violations des lois et règlements de la République, empêchant la collecte optimale des recettes du Trésor et favorisant des pratiques répressibles, comme notamment la corruption et la passation non conforme à la loi pertinente des marchés publics. L’approche basée sur l’intégrité trouvera toute sa place ici, car l’expérience a démontré ailleurs sa capacité de limiter sensiblement ces méfaits.

Quid des trois axes

C’est, faisant sienne cette vision de l’importance de la fonction contrôle au sein de notre Etat qu’une table ronde sur les contrôles a été organisée en son temps par l’ODEP qui est très préoccupé par l’efficacité du contrôle au sein de l’Etat Congolais. Ses conclusions et recommandations ont été regroupées autour de trois grands axes (voir annexe) :

– Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)

– Axe 2 : Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances

– Axe 3 : Inspections Sectorielles

Comme on peut le constater, restaurer la fonction contrôle au sein de l’Etat congolais est un énorme défi que toute notre communauté nationale doit lever en lieu et place de créer des associations des malfaiteurs à proximité du Chef de l’Etat, dans sa cour la plus proche pour déstabiliser, discréditer, diaboliser et fragiliser la fonction contrôle au sein de l’Etat, avec comme cible l’IGF qui a pu lever la tête contre toutes les antivaleurs qui gangrènent la gouvernance de notre pays.

C’est trop léger d’utiliser, les ambitions personnelles, l’égoïsme et l’irresponsabilité pour tuer une institution supérieure de contrôle sous tutelles du Président de la République en personne, en l’occurrence l’Inspection Générale des Finances, qui a fait et continue à faire ses preuves.

C’est ainsi que l’ODEP lance un appel au Président de la République qui sait très bien d’où vient le complot contre l’IGF, qui sont à la manœuvre ? pour éviter que les gains de victoires comme celle de la SICOMINES sombrent tristement dans l’eau et que le découragement envahisse les combattants de la lutte contre la corruption dont le résultat immédiat est palpable c’est-à-dire les 10 points gagnés par notre indice de perception de la lutte contre la corruption et le 7 milliards des dollars pour les infrastructures gagnés lors de la révisitation de l’accord Sino-congolais.

Annexe : Quelques recommandations issues de la table ronde / atelier d’échanges et de renforcement des capacités des acteurs de la société civile afin d’organiser un vaste plaidoyer en faveur de tous les contrôles en vue de contribuer à éradiquer le fléau de la corruption.

Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)

Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

N° Obstacles Recommandations Contenu du Plaidoyer Cible Périodicité

Court terme Moyen terme Long terme

1 Faible implantation des organes des marchés publics tant au niveau national que provincial Poursuivre la mise en place effective des organes des marchés publics

– Organes-phares au niveau national (Présidence, CENI, BCC et les établissements publics, les entreprises commerciales dont l’Etat est majoritaire) ;

– Implantation et opérationnalisation de des Antenne provincial de l’ARMP

– Provincial (CGPMP, DPCMP) Finaliser l’installation des organes de passation des marchés tant au niveau national et provincial (Lettre pour instruire l’ARMP à poursuivre le déploiement et aux gouverneurs de mettre en place les organes des marchés publics)

– Premier Ministre et le Ministre du Budget ;

– Premier Ministre

– Gouverneurs

2 Instabilité du siège des organes de l’ARMP et à la DGCMP Procéder à la dotation d’un siège propre à l’ARMP et à la DGCMP Doter l’ARMP et DGCMP des sièges propres – Président de la République

– Premier Ministre

– Ministre du Budget

– Ministre des finances

– Min ITPR X

3 Exécution des marchés hors système par BCECO et Cabinets politiques Supprimer les structures parallèles et interdire les cabinets politiques de passer les marchés publics Supprimer BCECO et interdire les structures et procédures parallèles conformément à la loi relative aux marchés publics – Premier Ministre

– Ministre du Budget

– Ministre des Finances

4 Absence d’un système d’info dans le processus de passation des marchés publics Mise en place et déploiement du système d’information des marchés publics, SIGMAP Demander au Ministère des finances d’accélérer et finaliser le processus de mise en place de SIGMAP – COREF X

5 Faible planification certains projets à long terme Garantir une bonne planification à travers un budget pluriannuel Demander au Gouvernement d’accélérer l’appui aux sectoriels pour une bonne implantation du budget programme – Premier Ministre

– Ministre du Plan

– Ministre du Budget

– Ministre des finances X X

6 Ignorance de la loi (leaders des partis politiques, députés, les gouverneurs …à tous les niveaux) et absence d’un plan stratégique de renforcement des capacités au niveau national Planifier et organiser un programme spécifique de formation t de vulgarisation des lois de marchés publics et ses textes d’application Nécessite de disposer d’un plan stratégique de renforcement des capacités sur les marchés publics – Premier Ministre

– Ministre d’Etat du Budget

– Ministre des Finances

– ARMP X X X

7 Absence d’un système électronique de passation et de gestion des marchés publics Développer et mettre en application un système électronique de passation et de gestion des marchés publics Nécessité de disposer d’un système électronique de passation et de gestions des marchés publics – Premier Ministre

– PTF

– COREF X

8 Inexistence des mécanismes permanents de discussions entre l’ARMP, DGCMP, le secteur privé, la Société Civile et PTF Etablir des mécanismes formels des discussions avec la Société Civile, le secteur privé et PTF Demander un acte règlementaire – Premier Ministre X

9 Existence des marchés non payés Procéder au règlement rapide des factures et des comptes conformément aux stipulations du contrat Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans les contrats qu’il signe – Premier Ministre X

10 Les audits effectués selon la volonté des bailleurs Effectuer régulièrement les audits annuels des marchés publics Respecter le budget sollicité l’ARMP pour le contrôle des marchés publics – Premier Ministre

– Ministre du Budget X X

11 Absence de la charte et du code d’éthique Mettre en place une charte de transparence des marchés publics et un code d’éthique Demander au Gouvernement d’appuyer cette mise en place – Premier Ministre

– ARMP

– SC X

12 Inexistence des textes d’application de la loi sur le PPP et les organes Accélérer la mise en place des organes créés par la loi sur le PPP et mettre en place les textes d’application et les vulgariser Demander la mise en place des textes d’application et des organes de la loi sur le PPP – Premier Ministre

– ARMP

– Min du Plan X

Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)

N° Obstacles Recommandations Plaidoyer, contenu Cible Périodicité

Court terme Moyen terme Long terme

1 Non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré Procéder à la planification des marchés Publics Demander au Gouvernement de planifier les marchés publics par rapport aux crédits d’investissements alloués à ces marchés publics Autorités contractantes/ gestionnaires des crédits X

2 Non-respect des procédures nationales de passation dans marchés par les projets financés par la BM La BM doit s’aligner aux procédures nationales Demander à la BM de respecter les accords de Paris, ODD17 et les lois de la RDC en la matière – BM

– Gouvernement X

3 Non-paiement des dépenses liées aux marchés publics – Fournir les infos du plan de passation des marchés sectoriels au plan d’engagement budgétaire pour alimenter le plan de trésorerie ;

– Que les autorités contractantes disponibilisent les informations sur les marchés publics à passer à temps Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans les contrats qu’il signe – Gouvernement X

Axe 2 : Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances

Cour des Comptes

Obstacles Recommandations Contenu du plaidoyer Cible Périodicité

Court Terme Moyen Terme Long Terme

Difficulté de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi (modalités pour exécuter certaines sanctions (Ex : LOFIP art 213, alinéas 3, repris aussi dans la Loi organique ; art 215 : difficulté d’identification de l’Autorité qui sanctionne)

Modifier la loi portant Création Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

Transformer les fautes de gestion en infraction Gouvernement (Ministère de la justice

Parlement X

Insuffisance de magistrats et du personnel au regard de l’étendue du pays et du nombre de provinces

– Organiser la prestation de serment des magistrats

– Nommer le Premier Président et les Présidents des chambres de la Cour

– Organiser le recrutement des magistrats

– Organiser la Mise en retraite des magistrats – Doter la cour de nouveaux magistrats et du personnel

– Organiser la prestation de serment

– Procéder au recrutement en améliorant la ratio magistrat – population

– Mise à niveau des magistrats

– Installation des chambres déconcentrées

Assemblée Nationale

Président de la république

Cour X X

Infrastructures qui ne répondent aux normes d’une Cour (Insuffisance de bureau pour les magistrats et le personnel, pas de salle d’audience, pas de bureaux,…)

– Doter la cour des infrastructures adéquates et modernes

– Mettre en application le programme du gouvernement tel que décrit au pilier 5 axe 20, point 114 à 116 qui consacre le contrôle des finances publiques – Doter la cour des infrastructures adéquates et modernes,

– Améliorer les conditions socio – professionnelles Gouvernement X X

Faible connaissance de la Cour, de son plan stratégique et de ses projets Vulgarisation de la Cour et de son plan Stratégique Partenariat structuré avec la société civile (journées portes ouvertes, ateliers de sensibilisation, conférence-débats, dîné de partage sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité, les dénonciations écrites,….)

Améliorer la communication de la Cour Société civile

Cour X

Non-exécution des dispositions relatives à la dotation budgétaire de la Cour Rendre effective l’autonomie financière en exécution de la Loi organique et conformément au programme du gouvernement Faire appliquer correctement la disposition constitutionnelle et l’engagement contenu dans le programme du gouvernement en respectant la proposition faite par la Cour Gouvernement X

Faible synergie de travail avec des institutions publiques de contrôle Identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat afin d’améliorer la fonction contrôle des finances publiques dans tous les secteurs

S’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services étatiques Cour des comptes X X X

Inspection Générale des Finances

Obstacles Recommandations Contenu du plaidoyer Cible Périodicité

Court Terme Moyen Terme Long Terme

Faible accompagnement de l’opinion dans des publications des rapports des missions d’inspection :

– Accroitre l’accompagnement des rapports publiés pour susciter la clameur publique sur certains dossiers

– Organiser des journées portes ouvertes Rendre visible l’action de l’IGF

Vulgariser le fonctionnement et rapports de l’IGF

Partager une compréhension commune de la mission de l’IGF Président de la République

Société civile

IGF X

Interférence de certaines administrations et des politiques qui sont en collision avec des opérateurs économiques en vue de contrer les opérations Mettre fin à toute forme de trafic d’influence des administrations et des politiques Mettre fin à l’impunité Président de la République

Gouvernement X

Insuffisance d’inspecteurs et limitation de nombre organique d’inspecteurs :

– Assurer le recrutement de nouveaux inspecteurs

– Réviser l’ordonnance créant l’IGF afin d’augmenter selon le besoin le nombre organique des inspecteurs généraux des finances -Augmenter l’effectif des inspecteurs généraux des finances afin de palier à l’insuffisance des inspecteurs sur terrain Président de la République X X

Axe 3 : Inspections Sectorielles

1) Inspection Générale de la Santé

N° Obstacles Recommandations Contenu du Plaidoyer Cible Périodicité

Court terme Moyen terme Long terme

1 Faibles applications des sanctions Poursuivre et sanctionner des présumés coupables de détournement des différents fonds par l’autorité judiciaire à la suite des rapports de l’IGS. Mise en place d’un Cadre de Concertation entre l’IGS : Système national des contrôles et la Société Civile de niveaux – Ministre de la santé

– PGR

– Secrétariat General de la santé

– Inspecteur General de la santé

Prévoir dans le décret des clauses autorisant l’IGS de saisir les PGR pour des cas réputés infractionnels dans les rapports Plaidoyer en faveur d’ du projet du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS – Ministre de la santé

– PGR

– Secrétariat General de la santé

– Inspecteur Général de la santé

2 Manque des moyens Financer les missions, la mobilité des inspecteurs, prime de fonction de l’inspecteur et frais de fonctionnement de l’IGS Plaidoyer pour l’exécution des lignes budgétaires dédiées à l’IGS dans le budget 2021 et 2022 – Premier ministre

– Ministre du budget

– Ministre de finance

– Ministre de santé

– Inspecteur général de sante

3 Absence de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’IGS accélération d’élaboration du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS plaidoyer en faveur d’élaboration du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS – Premier ministre

– Ministre du budget

– Ministre de finance

– Ministre de santé

– Inspecteur General de sante

4 Absence des communications régulière des différents financements

Rendre obligatoire la communication de tous les appuis reçus des différents bailleurs et du gouvernement

-Rendre compte de leur utilisation Plaidoyer en faveur de l’ouverture d’un site web pour la publication de tous les appuis des partenaires, du gouvernement ainsi que les rapports de contrôle effectués par les inspecteurs. – Ministre de la santé

– PGR

– Secrétariat General de la santé

– Inspecteur General de la santé Les inspecteurs provinciaux

5 Insuffisance des inspecteurs Recruter et former en interne (au sein du Ministère), les nouveaux inspecteurs (niveau national et provincial)

Reformulation de revisitation du CO et recrutement en interne et externe Plaidoyer en faveur de recrutement et formation des nouveaux inspecteurs des nouveaux inspecteurs – Ministre de la santé

– Ministre de la fonction publique

– Secrétariat General de la santé

– Inspecteur General de la santé

6 Ignorance de manuel de procédure d’inspection sanitaire Vulgariser le manuel de procédure d’inspection sanitaire à tous les niveaux Accélérer la vulgarisation de manuel de procédure – Ministre de la Santé

– Inspecteur General de l’IGS X

7 Absence de laboratoire interne lié à la consommation des médicaments Doter le secteur de santé d’un laboratoire de contrôle qualité pour permettre les inspecteurs à dénicher la contrefaçon Plaidoyer pour le financement et la construction d’un laboratoire moderne – Premier Ministre

– Ministre de la santé

– PTF

– Ministre de budget et finances, Ministre des infrastructures

8 Insuffisance des infrastructures immobilières Construction et réhabilitation des infrastructures immobilières en faveur de l’IGS au niveau national et provincial

Doter l’IGS des bâtiments et équipements modernes – Premier Ministre du budget

– Ministre de finance

– Ministre de santé

– Inspecteur General de sante

– PTF

9 Archivage Doter l’IGS des capacités d’archivage et de numérisation. Plaidoyer pour l’opérationnalisation du service d’archivage et de numérisation – Ministre de la Santé

10 Non-respect de la procédure d’ouverture des établissements sanitaires Faire respecter la législation en matière d’autorisation d’ouvertures des établissements, autorisations, de fabrication locale, d’importations et la conservation des produits.

-sensibiliser la population

-Sanctionner rigoureusement les inspecteurs prestataires défaillants – Renforcer le contrôle des autorisations d’ouverture et des licences d’importation et de conservation des produits.

– Publier régulièrement et a tous les niveaux et dans le site du ministère de la santé tous les demandeurs des autorisations et la suite y réservée

– Mener des actions de sensibilisation à l’endroit de la population sur les faux médicaments… – Ministre de la santé

– Ministre de la fonction publique

– Secrétariat général de la santé

– Inspecteur général de la santé

Déficience//défaillance dans le fonctionnement de la Chaine de Froid Renforcer les capacités du personnel utilisateur

-dénoncer et sanctionner tout acte de détournement Plaidoyer en faveur de la réorganisation du programme élargi de vaccination Ministre de la santé

Secrétariat général

Enseignement Primaire, Secondaire et Technique

N° Défis, Obstacles Recommandations Plaidoyer, contenu Cible Périodicité

Court Terme Moyen Terme Long Terme

1 Cadre légal obsolète Revisiter l’Ordonnance Présidentielle 91-231 du 15 aout 1991 – Adapter avec le contexte

– Assermenter les Inspecteurs

– Contrôle des institutions /structures de l’EPST Président de la République X

2 Mauvaises conditions de travail – Améliorer les salaires

– Paiement des différentes primes

– dotation des moyens de mobilité

– Construction et réhabilitation des bureaux -Sensibilisation et lobbying

-prise en compte dans la loi des Finances 2022

-Nouveaux barème des primes – Président

– Gouvernement

– Premier Ministre-

– Ministre de l’EPST

– Ministre de Budget et de Finances

– Parlement

– DPSB

3 Nomination des Inspecteurs par arrêté Prendre l’Ordonnance portant nomination des Inspecteurs -Plaidoyer pour l’application de l’Ordonnance Président

Sécurité : comite de suivis de la réforme de la police, IPG PNC

N° Défis, Obstacles Recommandations Plaidoyer, contenu Cible Périodicité

Court Terme Moyen Terme Long Terme

1 Non financement de la Réforme de la Police • Exécuter la ligne budgétaire dédiée au Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi du Comité de la Réforme de la Police dans la Loi des Finances 2022

Financer la formation des policiers pour assurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national • Sensibilisation et lobbying pour la prise en compte et l’exécution du budget dans la Loi des Finances 2022
Sensibilisation et lobbying pour la poursuite de l’implémentation de la police de proximité dans toutes les provinces.
Sensibilisation et lobbying pour le financement des missions des Experts du SE-CSRP pour les évaluations au sein des entités PNC dans toutes les provinces Premier ministre

Ministre de l’Intérieur et sécurité

Ministre de budget et finance

Commissaire General

Inspecteur General de la PNC

2 Mauvaise conditions de travail • Améliorer les salaires et le paiement de primes des missions des inspecteurs de l’IG/PNC

Doter l’Inspection Générale de la police des moyens de mobilité
Construction et réhabilitation des antennes provinciales l’IG /PNC • Sensibilisation et lobbying pour la prise en compte dans la loi de finance 2022 Premier ministre

Ministre de budget

Ministre de Finance

Inspecteur Générale de la police

3 Non nomination des inspecteurs Prendre l’ordonnance portant nomination des inspecteurs • Adapter et renforcer les missions des inspecteurs par rapport au contexte,

assermenter les inspecteurs
contrôle des institutions de toute la police • Premier ministre
Ministre de budget
Ministre de Finance
Inspecteur General de la police

4 Non publication des rapports d’audit et suivi des actes de la police en faveur de la population par l’IG/PNC Rendre obligatoire la redevabilité par la publication des rapports de monitoring, des audits et suivi sur les violations des droits de l’Homme et autres actes posés par la Police. • Plaidoyer pour l’ouverture d’un site WEB au sein de l’IGPNC au niveau national et provincial ainsi que le renforcement de numéro VERT en faveur du public

Ministre de l’intérieur et Sécurité
IG : PNC X

5 Absence des frais des missions des inspecteurs de l’IG PNC Prévoir dans le budget 2022 une ligne des crédits pour les frais des missions des inspecteurs Sensibiliser le Ministère de budget et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps utile • Ministre l’Intérieur et Sécurité

Ministre de Budget et Finances
IG /PNC X

MINES

N° Défis, Obstacles Recommandations Plaidoyer, contenu Cible Périodicité

Court Terme Moyen Terme Long Terme

1 Problématique des Ressources Humaines • Compléter en interne le Cadre organique par l’affectation des Unités manquantes

Poursuivre le programme de formation et de renforcement des capacités au regard des nouvelles missions de la direction de l’Inspection Minière • Plaidoyer pour l’affectation des nouvelles unités conformément à la Loi en vue de renforcement de l’efficacité et de la qualité des services
Ministre de la Fonction Publique
Ministre des Mines X

2 Insuffisance des moyens logistiques Doter l’Inspection Minière des véhicules 4X4 des services et des motos pour le travail de terrain, l’outil informatique et autres matériels, moyens de mobilité • Sensibiliser les autorités compétentes pour la dotation en moyens logistiques l’Inspection pour la rendre plus efficace • Premier Ministre

Ministre du budget
Ministre des Finances
Ministre de Mines X

3 Absence des frais des missions Prévoir dans le budget 2022 une ligne des crédits pour les frais des missions des inspecteurs • Sensibiliser le Ministère de budget et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps utile. • Ministre de Budget

Ministre des Finances
Ministre des Mines X

4 Non application des dispositions de l’article u238 du Code Minier relatif à la taxe superficiaire et les modalités de la répartition y relative prévue à l’article 402 du RM Enclencher le mécanisme devant aboutir à dégager des moyens financiers supplémentaires prévus par le législateur soit 3 pour cent de la taxe superficiaire (cfr. Art.402 du RM). • Plaidoyer pour la mise en application de cette disposition • Premier Ministre des Mines

Ministre du Budget
Ministre des Finances X

5 Bâtiment vétustes et croulant abritant de la Direction l’Inspection Minière Exiger des autorités la réhabilitation et/ou la construction d’un nouveau bâtiment pour rendre efficace la fonction de contrôle au sein de l’Inspection générale des Mines au niveau national. • Plaidoyer pour la dotation des bâtiments modernes en faveur de l’IG MINES au niveau national pour améliorer les conditions de travail et éviter des éventuels accidents. • Premier Ministre

Ministre de Mines
Ministre de budget
Ministre des Finances X