Marchés publics de la CENI : CREFD et DRI exigent des mesures correctives pour améliorer la transparence, l’équité et l’économie de la commande publique

La Rdc a connu des avancées majeures en matière de transparence de la dépense des marchés publics effectués par la CENI avec la mise en place de la CGPMP. La mise à la disposition du grand public, par le ministère du Budget et des Finances (direction de la reddition des comptes), l’ARMP, des rapports et autres documents relatifs à la passation des marchés est un indicateur pour s’assurer que la dépense publique contribue à la promotion du développement. Toutefois, beaucoup d’efforts restent à fournir pour assurer la transparence de la passation des marchés publics de la CENI. Cela étant, l’application des textes réglementaires en vigueur et la résistance au changement restent un défi majeur. La persistance des écarts entre la programmation des marchés publics, du plan d’engagement budgétaire et le PTR doivent être examinés en priorité. La gestion de la CENI est aussi marquée par le recours fréquent à des autorisations spéciales, gestion hors cadre budgétaire.

Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL), avec l’appui de l’ONG allemande Democracy Reporting International (DRI), a mené une analyse du processus des marchés publics dans le cadre des opérations électorales 2017-2019 et 2021-2023. Le rapport issu des investigations retrace les faits suivants:

La gestion des marchés publics de la CENI est caractérisée par une budgétisation forfaitaire, fondée sur des faits aléatoires. Un acte qui entraînerait une perte de denier public de près de 400 millions USD entre 2022 et 2023 et 640 millions $ lors du cycle précédent, faute de justification. Le circuit de la dépense publique ne fonctionne pas. Les fonds publics sont toujours mis à la disposition de la CENI par des mécanismes opaques, notamment sans l’émission en amont des bons d’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et l’émission des OPI ;

L’inadéquation entre les marchés publics repris sur les différents PPM, le Plan d’Engagement Budgétaire et le Plan de Trésorerie du pouvoir central (PTR). Tous les marchés effectués par la CENI sont hors cadre budgétaire, certains n’ont reçu aucune autorisation du Parlement et d’autres bénéficient de l’exécution sans l’avis de non objection préalable, soit manque de crédit ou ne figurent pas sur le PPM.

Des marchés surfacturés : la CENI a commandé 33.000 machines à voter neuves, qui coûtent 109 869 726 USD pour compléter le stock de 80.000 existant dans le cadre des scrutins du 20 Décembre 2023, selon le Budget approuvé par l’Assemblée plénière et la CGPMP. Après constations des affectations, ce montant payé à Miru Systems pour les 33.000 machines dégage un dépassement de 62.778.726 USD.

Des marchés sur-financés et/ou dupliqués : Après achat de 58 315 000 cartes d’électeurs auprès de MIRU SYSTEMS SARL, 43.941.891 d’électeurs ont été enrôlés.

L’enquête révèle que 14 373 109 des cartes d’électeurs n’ont pas été utilisées. En 2023, la CENI a encore dépensé 1000.000 USD pour acheter des cartes d’électeur supplémentaires pour délivrer les duplicatas. Pour les scrutins de décembre, 58.200.864 bulletins de vote ont été achetés au coût de 16.296.242 USD, alors que le nombre d’enrôlés est de 43.941.891. Ces prévisions dégagent une quantité supplémentaire de 14.258 973 bulletins de vote. Entre les deux dépenses effectuées, il se dégage 14 373 109 cartes d’électeurs non utilisées et 14.258 973 bulletins de vote que la CENI devrait justifier l’utilisation.

Recours à l’arbitraire : MIRU SYSTEMS SARL est le seul fournisseur qui a remporté les plus importants marchés publics évalués à 321,4 millions $, dont 1 de manière régulière et 9 de gré à gré truffés.

Remplacement du matériel électoral sur fond de motivation fallacieuse. Par exemple 50% des Kits d’inscription des électeurs encore en bonne état ont été déclaré vétuste ou obsolète par la CENI pour lancer des nouveaux achats, creusant un manque à gagner de 45 millions $ au Trésor public ;

Prépondérance de recours au mode de gré à gré : Sur 54 marchés Publics effectués entre 2021 et 2023, 83,3 % l’ont été de gré à gré et 16,7% ont été effectués par Appel d’offres. La majorité des marchés de gré à gré a été attribuée avant que les soumissionnaires n’apportent leurs offres à la CENI. C’est le cas par exemple du marché de fourniture des bulletins de vote et des dispositifs électronique de vote.

 Faible degré de transparence : sur 467 documents des marchés publics produits et censés être publiés, mais 13 seulement l’ont été et sont accessibles au public, 454 documents par contre demeurent non publiés.

Persistance des pratiques de corruption et de blanchiment d’argent à la base de l’inflation sur le marché.

Face à cette réalité, l’urgence d’amorcer des mesures correctives s’impose pour améliorer la transparence, l’équité et l’économie de la commande publique. Il s’agit entre autre de l’application strict du Système intégré de gestion des marchés publics (Sigmap) par la CENI ; la création d’une inspection des marchés publics pour lutter contre la fraude à la CENI et d’autres services publics ; migration des dépenses de la CENI vers le Budget-programme pour renforcer la gestion accès sur les résultats, à l’instar des ministères pilotes; l’harmonisation à chaque exercice budgétaire des PPM de la CENI avec les outils de gestion budgétaire, dont le Plan d’Engagement et le Plan de Trésorerie du pouvoir central.

Les bonnes pratiques devraient se traduire par la publication des états financiers de la CENI au journal officiel après audit de la Cour des comptes.