Megestion à l’UPN : L’IGF exige la suspension des membres du Comité de gestion et la saisine de la justice

L’inspection générale des finances (IGF) a élaboré une note synthèse consécutive au contrôle de gestion réalisé auprès de l’Université Pédagogique Nationale (UPN), en exécution des ordres de mission n° 086 et 195/PR/IGF/IGCS/JAK/BPR/2023 respectivement des 10 mars et 12 mai 2023.

Ce contrôle a couvert la période allant de 2015 à mai 2023, période au cours de laquelle l’Université Pédagogique Nationale a été dirigée par plusieurs Comités de gestion dont celui encore en place au moment de l’exécution de la mission.

L’objet de la mission était de s’assurer de l’exhaustivité de la comptabilité de toutes les recettes réalisées ou fonds mis à la disposition de l’entité ;  Contrôler les affectations ainsi que les justifications de l’utilisation des fonds reçus ou mobilisés par cet établissement public ; S’assurer de la régularité et de l’opportunité des dépenses effectuées ;  S’assurer de la régularité de la gestion du personnel ;  S’assurer de la régularité des avantages en faveur du personnel et des cadres dirigeants, Analyser le niveau d’exécution des budgets annuels ;  S’assurer de la régularité des contrats et des marchés conclus avec les tiers ;  Encadrer les opérations financières pendant la période d’exécution de la mission.

Les faits saillants

Cette enquête de l’IGF a noté une mauvaise gestion de l’Université Pédagogique Nationale se matérialisant, notamment, par les faits ci-après :  Non déclaration et non-paiement des impôts dus à l’Etat sur toutes les primes et collations payées aux Cadres et Agents de l’UPN, primes et collations du reste octroyées même pour des tâches régulières et normales qui rentrent dans les attributions du personnel ; Non-paiement des quotités dues au Trésor Public (DGRAD) sur les frais de diplôme dont le montant total s’élève à 190.225 USD pour l’année académique 2021-2022 ; Fragmentation de la gestion financière de l’Université caractérisée par la multiplicité des points de perception (caisses parallèles) des frais illégaux au niveau des facultés et départements, dont la gestion échappe totalement au Comité de gestion ; Mise en veilleuse de la Direction de l’Audit interne dont le dernier rapport de mission remonte à 2020 ;

Non-comptabilisation de 25% des recettes mobilisées par l’Université au cours de l’année académique 2021-2022 et qui sont consommées à la source pour un montant total de 7.470.724.245 CDF ; Minoration des effectifs des étudiants régulièrement inscrits sur les listes officielles de l’Université, dégageant un écart de 2.502 étudiants ayant payé les frais académiques mais non pris en compte pour l’année académique 2021-2022. Cette minoration des effectifs a eu comme conséquence, le non-paiement des quotités sur les frais d’inscription et de minerval dues aux entités externes à l’UPN, prévues dans les instructions académiques pour un montant total de 617.000.000 CDF ; Sorties des fonds du compte n° 2042086876093 de la FBN Bank non justifiées pour un montant total de 5.156.396.114 CDF ; Perception des frais illégaux non prévus ni dans la loi et ni dans les textes réglementaires pour un montant total de 2.418.867.673 CDF, ceci démontre à suffisance le non-suivi et le non-contrôle des Universités et Instituts Supérieurs par les Services du Ministère de l’ESU, d’où dérapages constatés dans la perception de certains frais illégaux ;

Paiements des avantages indus en faveur des membres du Comité de Gestion pour un montant total de 537.353.180 CDF, comprenant, notamment, les frais d’installation et les frais du troisième cycle ; Négligence coupable des différents Comités de Gestion de l’UPN dans le suivi du prêt de 1.000.000 USD contracté auprès d’Afriland First Bank et destiné à la construction des bâtiments en définitive démolis pour malfaçons. La gestion opaque de ce prêt a conduit l’UPN à signer un acte transactionnel de 1.600.523 USD dont 800.000 USD ont déjà été payés ;  Signature d’un contrat de construction entre l’UPN et J.SEL Matériaux d’un montant de 5.058.707,69 USD pour la construction des auditoires en violation flagrante de la loi relative aux marchés publics et en marge de l’article 6 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de l’ESU exigeant l’autorisation préalable de la tutelle pour ce qui concerne les emprunts à plus d’un an de terme ; Non-rétrocession des quotités des frais de fonctionnement dues aux entités internes de l’Université pour un montant total de 6.588.397.695 CDF. Cette situation a mis en péril le fonctionnement harmonieux de l’ensemble des départements et facultés de l’Université ; Plusieurs sorties des fonds non appuyées par des pièces justificatives pour un montant total de 510.998.182 CDF et 1.211.260 USD ;

Augmentation de la prime COGIT (indemnités de transport), sans études préalables de faisabilité, faisant passer celle-ci de 1.451.184.900 CDF (première tranche) à  1.866.033.000 CDF (cinquième tranche) pour tout le personnel (soit une augmentation de 28%), sans prévoir pour autant les ressources additionnelles nécessaires pour y faire face. Ce qui a mis l’UPN en difficultés de trésorerie occasionnant ainsi des impaiements au-delà de la cinquième tranche et créant aussi des remous au sein de l’Institution ; Mauvaise allocation des ressources financières provenant de la COGIT caractérisée par des disparités criantes entre les montants exorbitants octroyés aux membres de la coordination et supervision au titre de prime de structure (plus ou moins 6.000.000 CDF par membre et par tranche) et ceux octroyés à l’ensemble du personnel (plus ou moins 400.000 CDF par membre) ; Absence d’un barème de rémunération approuvé par la tutelle pour les membres du Comité de Gestion, alors que l’article 39 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de l’ESU  précise que « les membres du Comité de Gestion des Etablissements Publics de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ont droit à une rémunération conséquente fixée par le Gouvernement sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement dans ses attributions » ;  Violation par le Ministre de l’ESU des dispositions relatives aux articles 48 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de l’ESU et 221 de la Loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique qui précisent que « l’Administrateur du Budget est nommé par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions, parmi les membres du personnel administratif de commandement titulaire d’un diplôme de deuxième cycle et justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans l’administration des finances publiques des services publics ou de l’ESU » ;

En ce qui concerne le mandat du Recteur ou du Directeur Général, violation également par le Ministre de l’ESU des dispositions de l’article 42 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de l’ESU qui stipule que « le Recteur ou le Directeur Général des Etablissements publics sont élus par leurs pairs, en tenant compte de la parité, pour un mandat de quatre ans renouvelables une fois. Ils sont investis par le Président de la République. Les modalités d’élection du Recteur et du Directeur Général sont déterminées par voie d’Arrêté ministériel » ; ce qui n’a pas été le cas et pour l’UPN et pour les autres Institutions d’Enseignement Supérieur et Universitaire.

Des recommandations

Au regard de tout ce qui précède, l’IGF demande la suspension de tous les membres du Comité de Gestion et ;  Saisine de la Justice, en l’occurrence le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/ Gombe aux fins de l’interpellation du Recteur, de l’Administrateur du Budget ainsi que tous les autres membres du Comité de Gestion impliqués dans la mauvaise gestion des deniers publics afin d’en tirer toutes les conséquences légales sur leurs comportements indélicats ; Poursuite nécessaire de l’encadrement des opérations financières en vue d’éviter l’engagement des dépenses qui n’ont aucun rapport avec l’Institution et limiter ainsi les dégâts ;

Demande à la DGI de fiscaliser l’UPN suivant l’esprit de la lettre n° 075/PR/IGF/OM086&0195/2023 du 31 juillet 2023 de l’Equipe de contrôle adressée au Directeur de Recherche et Assiette Fiscale et réceptionnée par cette dernière en date du 02 août 2023, cela aiderait l’Université à avoir un Gestionnaire et lui faciliter de remplir également les formalités de procéder aux déclarations et paiements de l’IPR sur toutes les primes et collations payées ; Demande au Ministre de l’ESU de respecter scrupuleusement les dispositions des textes régissant l’Enseignement Supérieur et Universitaire en ce qui concerne la nomination du Recteur ou du Directeur Général ainsi que la désignation de l’Administrateur du Budget ; Nécessité de diligenter, en ce qui concerne le prêt contracté auprès d’Afriland First Bank par l’UPN, une mission complémentaire, en collaboration avec les Inspecteurs Judiciaires de Parquet, auprès de ladite banque pour tirer au clair cette situation qui demeure floue et dont les cadres de la banque semblent totalement impliqués dans le détournement des fonds et en complicité avec les anciens membres du Comité de Gestion ;

Saisine de la Justice en vue d’interpeller les Responsables de la société J.SEL MATERIAUX au sujet du contrat d’un montant de 5.058.707,69 USD pour la construction des auditoires, en violation flagrante de la loi relative aux marchés publics, mais dont les bâtiments ont été démolis pour malfaçon ; Interdiction formelle de perception des frais non prévus ni par des textes légaux ni contenus dans les instructions du Ministre de l’ESU (frais jugés illégaux) auprès des étudiants ; Révisitation de la Convention de janvier 2010 relative à la gestion des indemnités de transport pour le personnel ; Remboursement par les membres du Comité de Gestion de tous les avantages indument perçus par eux ; Exigence pour toute sortie de fonds, de l’existence des pièces justificatives, sinon la dépense non justifiée serait à charge du bénéficiaire des fonds prélevés ; Fixation par le Gouvernement, par le biais du Ministre de l’ESU, des barèmes des rémunérations des mandataires des Etablissements d’enseignement supérieur publics ; Suppression de la CPP (Coordination de Préparation Professionnelle) ; Rétrocession aux facultés et départements des fonds prévus dans les clés de répartition fixées par différentes Décisions Rectorales afin de leur permettre de fonctionner normalement ; il en est de même de la réparation entre bénéficiaires des frais de 3ème cycle relatifs au dépôt et jury de mémoire DEA et soutenance de thèse de doctorat.