Muyaya donne les grandes innovations et adaptations contenues dans la nouvelle Loi sur la Presse

Pour le porte-parole du Gouvernement, l’impératif de la salubrité médiatique que le chef de l’Etat a recommandé, a été le fil conducteur de notre travail durant son élaboration.

A l’en croire, les premiers changements majeurs apportés dans cette Loi nous permettent, en amont, d’éviter l’infiltration dans le secteur des médias, c’est la définition même du journaliste professionnel.

C’est ainsi qu’il a cité l’article 3 point 11 de la Loi précitée le définit comme : « Toute personne diplômée d’une école de journalisme reconnue par l’Etat Congolais et dont l’activité principale, régulière et rétribuée consiste à la collecte, au traitement et la diffusion de l’information ; Toute personne titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent suivi d’une pratique professionnelle de trois ans dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information au sein d’une rédaction, d’une entreprise de presse reconnue par l’Etat. »

Les conditions d’accès au métier ont été durcies pour filtrer en amont des moutons noirs, remettre de l’ordre dans la profession des journalistes et garantir l’obtention de la carte de la presse aux seuls professionnels des médias. C’est cela l’esprit des articles 9, 10 et 11.

Et pour corser davantage, l’article 121 stipule, je cite : « Quiconque s’est attribué indument la qualité de professionnel des médias dans l’une ou l’autre catégorie de métiers repris à l’article 3 de la présente Ordonnance-Loi ou qui a publiquement porté un insigne ou emblème destiné à faire croire à la jouissance de cette qualité et/ou à l’exercice de cette profession ou qui en a indument tiré bénéfice est puni conformément aux dispositions du Code Pénal Congolais ».

« L’autre point important qui figure dans cette Loi et qui nous permettra de réduire le nombre de plaintes enregistrées contre les journalistes, c’est la consécration du droit de réponse comme une réparation à l’égard de la personne lésée », annonce-t-il.

Conformément à l’article 112 de la nouvelle Loi qui vise à permettre la protection des journalistes, obligation est faite à toute personne lésée par une publication ou diffusion par voie de presse de saisir le média concerné et qui est contraint de publier ledit droit de réponse.

A défaut, les Instances judiciaires pourraient alors être saisies par la personne lésée pour obtenir réparation. « Nous pensons ici avoir fait un pas considérable dans la marche vers la dépénalisation, objectif qui ne pourra être atteint que si nous parvenons en amont à réussir la salubrité médiatique, c’est cela que nous avons convenu », pense-t-il.

Muyaya a aussi cité les articles 120 et 123 de la même Loi qui consacrent, dans le régime de sanctions, l’instauration de la « Clause de la mauvaise foi » dans la publication des fausse informations ou allégations ou encore des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères attribuées à des tiers. Ceux-là sont punis suivant les prescrits du Code pénal.

La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout Congolais, comme l’ont soutenu les professionnels des médias, des acteurs sociopolitiques et ceux de la société civile dans le Rapport Général des Etats Généraux de la Communication et Médias de janvier 2022 sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la Communication et Médias. Ce principe est garanti dans cette Loi en son article 95.

L’autre changement apporté, c’est la promotion de la viabilité économique des organes de presse consolidée pour garantir, d’une part, les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part, les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.

A ce sujet, le principe de l’octroi de l’aide directe et indirecte à la presse a été renforcé selon l’article 39. Autant, des exonérations fiscales sont prévues en faveur des entreprises de presse conformément à l’article 41 de la nouvelle Loi.

« Prenant en compte vos recommandations, Monsieur le Président de la République, les parties prenantes aux Etats Généraux de la Communication et Médias ont veillé à ce que la nouvelle Loi garantisse le principe de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement », martèle-t-il.

Face à l’impératif d’adaptation de la Loi aux réalités de l’environnement médiatique actuel, cette Loi prend en compte des nouvelles catégories des médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et confessionnels.

Et ensemble, nous travaillons à conformer les médias existant aux prescrits de la nouvelle Loi et nous avons 6 mois pour le faire suivant l’article 140.