Nicolas Kazadi veut règlementer la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application de la Loi de Finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
Ce Décret fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositifs électroniques fiscaux et de la règlementation de la facture normalisée.
La mise en oeuvre de cette réforme permettra à l’administration fiscale, d’une part, d’authentifier, via un code numérique unique, chaque transaction commerciale réalisée par les opérateurs économiques qui collectent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et, d’autre part, d’exploiter les données sur ces transactions aux fins de contrôle des déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’évaluation des chiffres d’affaires de chaque opérateur économique.
A cet effet donc, les entreprises privées, les associations sans but lucratif, les acteurs d’exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics, éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux, seront tenus d’émettre et de n’accepter que les factures normalisées à l’occasion de leurs transactions de biens et services.
Il s’agit là de la matérialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en général, et du système fiscal en particulier, conformément au Plan Stratégique actualisé des Réformes des Finances Publiques (PSRFP).