Portés par Jean-Pierre Lihau: Deux projets de lois sur la Fonction publique déclarés recevables par la plénière  

Les députés nationaux se sont retrouvés, ce lundi 6 novembre 2023 en plénière pour examiner deux projets de lois dont le premier porte sur l’organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD ; le second est relatif au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.

La plénière, dirigée par Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, président de l’Assemblée nationale, a fait monter au prétoire Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier ministre, ministre de la Fonction publique, pour présenter à la représentation nationale l’économie de ces textes de lois.

Pour l’essentiel, le VPM en charge de la Fonction publique a noté que le projet de loi modifiant et complétant la loi organique n° 16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées vise, d’une part, à corriger les écueils décelés dans l’ancienne disposition afin de mettre en cohérence cette loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des Entités territoriales décentralisées avec la loi n° 16 /013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services de l’État ainsi que la réalité opérationnelle et, d’autre part, à garantir un fonctionnement plus harmonieux entre les services publics à différents niveaux de l’État.

Tandis que le projet de loi modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière services publics de l’État apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.

De ce fait, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maîtrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale. Les lacunes et faiblesses ci-après ont été constatées dans l’application du statut de 2016, notamment l’inefficacité des dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l’agent qui décède au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n’est pas régi par le statut…. Autant d’innovations qu’apporte ce projet de loi.

Pour le député Daniel Mbau, cette loi pose un problème de déconcentration. De son côté, le député Lucain Kasongo, a estimé que la loi devait être accompagnée des mesures d’application. Le député Jacques N’Djoli a réfléchi à haute voix en disant que lorsqu’on dit que l’État n’existe pas, l’État est mort, c’est dire les services publics ne fonctionnent plus.

A l’issue de ce débat fort nourri, le Vice-Premier en charge de la Fonction publique a sollicité 30 minutes pour rencontrer les préoccupations soulevées par la plénière. Au finish, les projets de lois ont été déclarés recevables et envoyés à la commission PAJ qui a un délai de 48 heures pour ramener les projets de lois en plénière.