Présenté par Patrick Muyaya : Le projet d’Ordonnance-Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse passe au Conseil des ministres

Le Ministre de la Communication et Médias a soumis au Conseil le projet d’Ordonnance-Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo. Il a rappelé que c’est à la suite de l’examen et l’approbation de ce texte par le Conseil des Ministres lors de ses 73ème et 77ème réunions respectivement des 14 octobre et 18 novembre 2022 que ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Toutefois, a – t – il souligné, compte-tenu de l’urgence, l’Assemblée Nationale a autorisé, conformément aux prescrits de l’article 129 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer exceptionnellement, dans l’exécution urgente de son Programme d’actions 2021-2023, sur cette matière qui relève normalement du domaine de la Loi. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi