Rdc : Voici des préalables pour investir dans le secteur de l’énergie et ressources hydrauliques
Conformément à l’ordonnance-loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ainsi que celle N°18/004 du 13 mars fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi les modalités de leur répartition, investir dans le secteur l’énergie et ressources hydrauliques en République démocratique du Congo exige de remplir certains préalables.
Il s’agit de payer la taxe d’agrément d’un prestataire des services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur l’installation de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et de l’eau de consommation ; d’un organisme de contrôle de la qualité de l’eau de consommation et celle d’un fournisseur des équipements et des appareils d’installation de l’énergie ou de l’eau de consommation.
Il faudra également payer la taxe d’homologation d’un permis des personnes physiques et morales, prestataires des services ou des travaux, non établies en République démocratique du Congo.
Les opérateurs du secteur de l’énergie et des ressources hydrauliques en RDC sont assujettis au payement de la taxe sur l’octroi ou la modification des concessions et ou des licences :
De production de l’énergie électrique pour les projets d’intérêt national ; de transport de l’électricité ou de l’eau naturelle de surface ou souterraine, thermale, des fleuves, des lacs et de leurs affluents ; d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents ; de commercialisation, d’exploitation de l’électricité et d’implantation des postes de transformation de l’électricité.
Il y a aussi la taxe sur l’octroi ou la modification des contrats de délégation de gestion d’un ouvrage ou d’une installation de production et ou de transport appartenant à l’état ; de l’électricité des infrastructures d’intérêt national ; de l’eau naturelle de surface ou souterraine, thermale des fleuves, des lacs et de leurs affluents ainsi que celle sur l’approbation d’une étude, d’un schéma et plan des infrastructures de production et de production et de transport : de l’électricité pour l’intérêt national, des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents.
La taxe sur l’octroi du certificat de conformité de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique d’intérêt national des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou du fleuve et de ses affluents ; la taxe sur l’autorisation d’importation, de commercialisation et de stockage de carbure de calcium et la taxe sur l’accès au raccordement du réseau de transport de l’électricité, des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs, des fleuve et de leurs affluents pour immeubles à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages font partie intégrante de cet arsenal des droits, taxes et redevances auxquels sont soumis les opérateurs du secteur.
Le ministère de l’énergie et ressources hydrauliques bénéficie également du droit de vente des publications du ministère, de la redevance sur l’exercice d’une activité ou le service public de production, de transport, d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’énergie électrique, des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs, des fleuves et leurs affluents ; de la redevance sur l’utilisation de la ressource énergétique par les infrastructures de production de l’électricité d’intérêt national, l’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou du fleuve et de ses affluents et la consommation de l’électricité par les usagers finaux.
Le ministère de l’énergie et ressources hydrauliques est, en outre, bénéficiaire des frais d’instruction des dossiers requérants, d’arbitrage, de régulation du secteur de l’électricité, du secteur de l’eau et des services attitrés.
Serge Musene