Vers un Décret fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières spécifiques aux organismes des droits privés qui promeuvent la personne avec handicap 

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, chargée des Personnes vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables a soumis au Conseil deux Projets de textes, à savoir : le Projet de Décret fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières spécifiques aux organismes des droits privés qui promeuvent la personne avec handicap ; et le Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Fonds National d’Appui à l’Autonomisation et Accessibilité des Personnes avec handicap (FONA-PVH).

Le premier texte est une mesure d’application de la Loi organique promulguée en 2022, laquelle prévoit dans son article 27 la prise d’un Décret pour déterminer les modalités d’octroi des facilités administratives, douanières et fiscales aux organismes de droit privé qui assurent la promotion des personnes avec handicap en République Démocratique du Congo. Il s’agit d’une mesure incitative des partenaires et autres acteurs à appuyer les efforts d’inclusion sociale de personnes avec handicap.

Le second texte promeut le recours à un partenariat constructif impliquant le Gouvernement, le secteur économique public et privé en vue d’appuyer l’autonomisation et l’accessibilité des personnes avec handicap dans notre pays.

Ainsi, le Fonds National d’Appui à l’Autonomisation et Accessibilité des Personnes ave handicap (FONA-PVH), prévu par l’article 35 de la Loi organique n°22/003 du 03 mai 2022, est un établissement public à caractère social et technique jouissant d’une autonomie financière et administrative. Il est une réponse à la problématique de l’inclusion sociale des personnes avec handicap. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projet de Décrets.