Marche de l’opposition du 20 mai 2023 : Fatshi peut-il échapper à la CPI ? Le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale dispose en son article 28, alinéa b:
En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son…
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