Avec la fin de la session de mars : Le Gouvernement réchauffe la loi d’habilitation
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis, à l’examen et à l’adoption du Conseil, le Projet de Loi d’habilitation du Gouvernement. Ce texte aura l’avantage de permettre au Gouvernement de prendre, par Ordonnances-Lois, des mesures…
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