Affaires foncières : Nécessité de prendre les actes qui s’imposent

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La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a présenté au Conseil la note d’information relative à l’interdiction de la désignation des agents et cadres des Circonscriptions Foncières par les Gouverneurs et autres autorités des Entités Territoriales Décentralisées en vue d’atteindre les objectifs liés à la bonne gouvernance foncière telle qu’inscrite dans la lettre de mission de la Première Ministre.

Or, il s’observe, dans plusieurs provinces, la violation de la Loi en ce qui concerne la nomination dans les circonscriptions foncières qui sont sous la responsabilité directe du Ministre des Affaires foncières. Ces nominations qui, non seulement violent les textes légaux, mais consacrent également l’absence de l’expertise adéquate. D’autres Gouverneurs vont jusqu’à remettre en cause les actes de l’autorité de tutelle.

Pour faire face à cette situation, la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a estimé qu’il est urgent que son Ministère prenne les actes qui s’imposent pour mettre fin à l’anarchie qui s’est installée dans ce secteur au niveau de plusieurs provinces.

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