Lequotidien
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et adoption, 02 Projets de Lois de ratification en vue de leur transmission au Parlement pour compétences et un 01 Projet d’Ordonnance-Loi. Il s’agit respectivement de :
1. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;
2. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ;
3. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour une période de 15 jours, à partir du 15 septembre 2023, sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois textes.
