Le projet de Loi organique portant création du Parquet national économique et financier présenté au conseil des ministres
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux Projets de textes. Il s’agit du Projet de Loi organique portant création du Parquet national économique et financier et organisation, fonctionnement et compétences des chambres…
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