Lequotidien
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté deux Notes d’information ci-après :
1° Réinscription dans l’agenda parlementaire de deux textes législatifs relatifs à la réforme du cadre juridique de l’Administration Publique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a rappelé au Conseil la nécessité, conformément aux us et coutumes parlementaires, de retransmettre les deux projets de textes législatifs adoptés par le Conseil en date du 08 septembre 2023, dont la procédure parlementaire, après l’adoption au niveau de l’assemblée nationale de la précédente législature, n’avait pas encore été transmis au Sénat compte tenu du contexte électoral ayant justifié la suspension anticipée des travaux parlementaires. Il s’agit des textes ci-après :
Le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ; et le Projet de Loi organique modifiant et complétant celui du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités territoriales décentralisées.
Pour rappel, il a brossé succinctement les innovations portées par chacun des textes considérés.
S’agissant du projet de Loi modifiant et complétant la loi du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat, face aux insuffisances de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016, qui a succédé 35 ans après à celle de 1981, ce projet de Loi apporte quelques modifications phares, concernant notamment : L’encadrement rigoureux du processus de recrutement avec notamment la proscription des Nouvelles Unités ; l’instauration de la contractualisation et de l’évaluation des compétences à la place du système de cotation ou de signalement ; le renforcement des dispositions relatives à la discipline ; l’instauration, pour raison de justice et d’équité, de la retraite à titre posthume, la mise en conformité des dispositions statutaires avec celles de la Loi sur la sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Par exemple, le nombre d’années requis pour bénéficier de la pension de retraite est ramené de 25 à 15 ans ; Etc.
Quant au projet de Loi organique modifiant et complétant la Loi-organique n° 16001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, sa finalité est d’harmoniser l’organisation et le fonctionnement des services publics avec l’architecture globale actuelle de l’Etat. Il s’agit principalement de faire reconnaitre la Direction Générale dans la hiérarchie des services publics relevant du pouvoir central, tout en précisant qu’il s’agit d’un niveau de coordination des services qui n’est créée que lorsque les nécessités de service le requièrent.
2° Organisation des nouvelles élections syndicales au sein de l’Administration Publique
Dans sa deuxième note, il a été rappelé que, conformément aux textes fondamentaux régissant notre Etat, notre démocratie est aussi bien politique que sociale. Pourtant, les dernières élections syndicales remontent en 2013. Le mandat étant de 3 ans renouvelables, les élections auraient pu être organisées depuis 2016.
Il a rappelé qu’en mai 2023, le Conseil des Ministres avait déjà donné le quitus pour le calendrier relatif à l’organisation des nouvelles élections syndicales. Cependant, les contraintes budgétaires qui sont survenues durant la seconde moitié de l’année 2023, à cause des besoins de financement liés à l’organisation des élections politiques dans le pays, n’avaient pas permis la mise à la disposition de la Fonction Publique des moyens sollicités.
Pourtant, comme partout ailleurs, les élections syndicales constituent l’un des facteurs importants concourant au bon fonctionnement des institutions, en ce qu’elles permettent d’enrichir les débats sociétaux sur l’action publique grâce à la participation des acteurs sociaux revêtus de la légalité et la légitimité nécessaires à la défense des intérêts des Agents.
Disposant désormais d’un nouveau cadre juridique, celui porté par le Décret du 17 février 2024 portant réglementation des activités syndicales au sein de l’Administration Publique, le Vice-Premier Ministre a renseigné qu’il devient impérieux de relancer le processus électoral et de mettre à la disposition de son Ministère les moyens nécessaires devant permettre de mener à terme, au cours de cette année, les élections syndicales dans tous les services publics de l’Etat, tant au niveau Central que Provincial.
