Projet de Loi relevant du secteur de l’Electricité

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Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a soumis au Conseil le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/031 du 13 décembre 2018.

Il ressort de l’économie de cette Ordonnance-Loi l’intégration de sept (07) nouveaux concepts, lesquels étaient usuellement employés dans le secteur sans qu’il n’y ait cependant une quelconque base légale. Il s’agit de : Énergies renouvelables, Transition énergétique, Efficacité énergétique, Maîtrise d’énergie, Hydrogène vert, Séparation comptable et Stockage.

En plus de ces nouvelles notions, elle institue la création de deux nouveaux Etablissements publics en appui aux institutions existantes, à savoir : le Service National de Dispatching et le Guichet Unique des Services de l’Electricité.

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