Lequotidien
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux (02) projets de textes pour examen et délibération. Il s’agit respectivement de : Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de 15 jours prenant cours le 23 mars 2025 ;
Projet de Décret portant mise en place d’une gestion informatisée et numérisée des procédures judicaires au sein des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des Cours d’Appel. Cette mesure fait partie des réformes implémentées par le Gouvernement dans le secteur de la justice. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
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