Le Gouvernement d’accord pour la création du Tribunal pénal économique et financier ainsi que du Parquet national économique et financier y rattaché
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet d’Ordonnance-Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier « TPEF » et du Parquet National Economique et Financier « PNEF » y rattaché.
Ce texte constitue la version corrigée, amendée et adaptée du projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier, TPEF après toilettage au niveau du Bureau de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale lors de la plénière du 15 mai 2025.
Il tient compte de la recommandation finale de la plénière de l’Assemblée Nationale à l’occasion de la clôture de la session de septembre 2025, de bonifier l’écriture du projet d’Ordonnance-Loi par la prise en compte des amendements de la Commission PAJ de cette chambre du Parlement au projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier tel que transmis par le Gouvernement et déclaré recevable par la Plénière de l’Assemblée nationale.
Après débats et délibérations, ce projet d’Ordonnance-Loi a été adopté.
