Une fraude massive constatée dans le dossier des provisions OCC constituées dans le cas de licence d’importation et des biens

Donnant suite à l’instruction de la Première Ministre, le Ministre du Commerce Extérieur a pour sa part souligné au conseil pour examen et approbation, les propositions concrètes en vue de la résolution du dossier des provisions OCC constituées dans le cas de licence d’importation et des biens.

En effet, ces provisions sont constituées par la Banque Centrale du Congo (BCC) et l’Office Congolais de Contrôle (OCC) en charge des importateurs concernés lors de la validation de déclaration d’importation des biens, licence destinée à rémunérer le contrôle avant embarquement des marchandises

Cependant, de nombreux importateurs ne soumettent pas leurs marchandises à ce contrôle et le déclarent comme importations sans licence à leur arrivée en République Démocratique du Congo, ce qui facilite la fraude.

La masse d’argent ainsi constituée ne peut être restituée sans annulation des déclarations d’importation des biens souscrites en amont auprès des banques, ni être versée à l’Office Congolais de Contrôle (OCC).

Ainsi, les banques se sont retrouvées avec des fonds que l’Inspection Générale des Finances (IGF) dans sa mission de contrôle à l’OCC et à la BCC en 2023, pour une période de 2006 à 2024 et a recommandé au Gouvernement d’en donner une destination définitive.

Pour ce faire, le Ministre du Commerce Extérieur a avancé une série de propositions pour la récupération au profit du trésor public en vue de leur affectation aux différents projets qui coïncident avec le programme du Gouvernement.

Le Gouvernement a recommandé le Ministre du Commerce Extérieur de se rapprocher du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice afin de retracer tous ces cas frauduleux qui font échapper d’importantes recettes au trésor public, en vue de prendre des sanctions exemplaires, indique le compte rendu du Conseil des Ministres