Affaire Major Bashige : le Parquet général demande la requalification de violation de consigne en refus d’obéissance  

À l’issue de l’audience de la Haute cour militaire de jeudi 26 mars consacrée au réquisitoire du Ministère public et plaidoirie de la défense, jugeant en appel le prévenu Major Bashige Irenge et le commissaire adjoint Pierre Kitenge pour les infractions de vente ou mise en gage d’effets militaires, et violation de consignes, le Parquet général a sollicité de la Cour la requalification de la dernière prévention en refus d’obéissance.

 » Monsieur le président, tout au long de l’instruction, le prévenu a personnellement reconnu avoir refusé de répondre à sa mutation de Kinshasa pour Kikwit » déclare le colonel magistrat Faustin Mwaka du parquet général, avant d’ajouter :  » le Ministère public se trouve devant cette difficulté de répondre à un ordre lui donné avec comme argument qu’il est quand même un officier, et qu’il ne pouvait pas partir comme ça.

L’ organe de la loi estime que, usant de vos prérogatives Monsieur le président, vos attributions, votre pouvoir discrétionnaire, vous avez le pouvoir de requalifier la violation de consignes en refus d’ obéissance, d’ autant plus que cette incrimination est punie de la même peine que la première, donc ne pouvant pas aggraver le sort du prévenu Bashige », a martelé l’ accusation.

 » Vous accorderez donc la parole au Major Bashige pour pouvoir se défendre sur base de cette nouvelle qualification qui n’aggraverait pas son sort », a conclu l’organe poursuivant.

De son côté, la défense a estimé que le Ministère public pouvait tout simplement instruire à décharge de son client par rapport à l’infraction de violation de consigne.

 » Nous estimons qu’à ce stade, la demande du Ministère public ne peut pas être acceptée Monsieur le président », a répliqué Me François Kalumba, avocat de la défense. Selon lui,  » si le Ministère public n’a pas d’autres éléments à mettre à charge de son client, il ne peut que l’acquitter sur cette prévention et nous continuons avec la plaidoirie et ça sera justice au lieu d’entamer d’autres choses qui ne cadrent ni avec la décision de renvoi, moins encore sur le jugement du premier juge pour lequel vous êtes saisi honorable président », a-t-il ajouté.

Dans sa sagesse, la haute cour militaire a tenu à rappeler à la défense que  » le juge on lui donne les faits, et lui donne le droit », a signifié le Général de brigade magistrat Jean-Paulin Ntshayikolo Essosa, président de la composition.

 » Autant le Ministère public a le pouvoir de qualifier ou de requalifier le fait, autant le juge a ce même droit a-t-il dit. Même saisi au degré d’appel, par le seul appel du prévenu, le juge est tenu aussi de l’obligation de donner aux faits leur qualification la mieux appropriée. Il ne revient donc pas à l’organe de la loi d’acquitter car il est lui aussi partie au procès. Il n’a pas le pouvoir de décider.

Cette décision souveraine ne revient qu’au juge », a soutenu le juge président le Général Ntshayikolo, avant de conclure à son tour en ce terme :

 » Comme vous n’êtes pas disposé à présenter vos moyens de défense par rapport à cette nouvelle incrimination, et en vue de vous permettre de bien le faire, et après que vous aillez donner votre observation en se soumettant à l’ appréciation de la Cour, nous renvoyons cette cause à la huitaine, sous réserve qu’ un membre de la composition se déplace pour l’ intérieur du pays, pour une foraine attendue en date du 28 mars prochain « , a dit le magistrat Jean-Paulin Ntshayikolo.

SKB