L’Assemblée nationale a franchi une étape importante dans le fonctionnement des institutions en adoptant le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires. Cette décision, prise à l’issue d’une séance plénière extraordinaire ce samedi 25 juillet 2026 à Kinshasa, vise à permettre à l’Exécutif de poursuivre la mise en œuvre de réformes jugées prioritaires, tout en respectant le cadre constitutionnel qui encadre ce mécanisme exceptionnel.
Chargé de défendre le texte devant les députés nationaux, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a rappelé que cette habilitation est expressément prévue par la Constitution de la République. Selon lui, il ne s’agit pas d’un transfert des pouvoirs du Parlement au Gouvernement, mais d’un dispositif destiné à éviter toute interruption dans la conduite des affaires publiques lorsque les chambres sont en vacances.
Le ministre a insisté sur le fait que toutes les ordonnances-lois qui seront prises pendant cette période devront être soumises à la ratification des parlementaires dès la reprise de la session. Cette exigence constitutionnelle, a-t-il expliqué, garantit le maintien du contrôle parlementaire et préserve l’équilibre entre les institutions de la République.
Au cours de son intervention, Guillaume Ngefa a mis en avant les nombreux défis auxquels le pays reste confronté. Il a évoqué notamment les impératifs liés à la sécurité nationale, à la consolidation des réformes institutionnelles, à la relance économique, au développement social ainsi qu’au renforcement de l’État de droit. Pour le Gouvernement, ces priorités exigent que certaines décisions puissent être prises sans attendre la reprise des travaux parlementaires.
Le texte adopté couvre plusieurs domaines considérés comme stratégiques pour le pays. Parmi eux figurent la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la poursuite du programme d’autonomisation des femmes entrepreneures dans le cadre du projet TRANSFORME, la mise en œuvre du Projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif (PERSE), le Projet multisectoriel de nutrition et de santé (PMNS), ainsi que l’élaboration du cadre juridique relatif au marché du carbone.
C’est précisément cette dernière réforme qui a suscité les discussions les plus nourries au sein de l’hémicycle. Plusieurs députés ont exprimé des interrogations sur l’opportunité d’intégrer le marché du carbone parmi les matières couvertes par l’habilitation, estimant qu’un tel sujet méritait un débat parlementaire approfondi. D’autres élus, en revanche, ont défendu son inscription, soulignant l’importance de doter rapidement la République démocratique du Congo d’un cadre légal adapté afin de mieux valoriser son potentiel environnemental et de garantir une gestion transparente de cette nouvelle filière économique.
Face aux préoccupations exprimées, le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a appelé les députés à privilégier une approche fondée sur la confiance institutionnelle. Il a rappelé que le Parlement continuera d’exercer pleinement sa mission de contrôle et que les intérêts des populations, notamment celles vivant dans les zones concernées par les projets environnementaux, demeureront au cœur des préoccupations des élus.
Prenant à nouveau la parole, le Ministre d’État Guillaume Ngefa a salué la qualité des échanges intervenus au sein de la représentation nationale. Il a estimé que les débats avaient permis de mettre en lumière les enjeux d’un secteur en pleine émergence, tout en renforçant la nécessité d’établir des règles claires garantissant la transparence, la sécurité juridique des investisseurs et la protection des intérêts de l’État ainsi que des communautés locales.
La Ministre d’État en charge de l’Environnement, Marie Nyange Ndambo, est également intervenue pour remercier les députés de l’attention portée à cette réforme, qu’elle considère comme une étape importante dans la valorisation durable des ressources naturelles et des services environnementaux du pays.
Au terme des discussions, les députés ont adopté le projet de loi à main levée, ouvrant ainsi la voie à l’exercice de cette habilitation pendant les vacances parlementaires. La durée exacte de cette autorisation sera déterminée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), conformément à la procédure parlementaire.
Par cette adoption, l’Assemblée nationale entend garantir la continuité de l’action gouvernementale face aux enjeux sécuritaires, économiques, sociaux et environnementaux qui nécessitent des réponses rapides, tout en maintenant les mécanismes de contrôle prévus par la Constitution. Cette décision marque une nouvelle étape dans la collaboration entre les institutions de la République pour accompagner les réformes prioritaires engagées au service du développement national et du renforcement de l’État de droit.
Corinne Ontande
