La mise en jeu des responsabilités en matière d’exécution budgétaire et de gestion des finances publiques (Grégoire Bakandeja)
Dans l’administration publique, tout contrôle vise à rechercher d’éventuelles irrégularités. Lorsqu’elles sont découvertes, celles-ci peuvent entraîner différents types de responsabilités et de sanctions.
Les administrateurs sont soumis à une triple responsabilité :
🔹 Responsabilité disciplinaire : l’administrateur fautif peut faire l’objet de sanctions internes prononcées par le supérieur hiérarchique. Ces sanctions frappent le fonctionnaire dans les avantages qu’il retire de sa fonction (blâme, déplacement, rétrogradation, révocation…).
🔹 Responsabilité civile : elle pèse principalement sur les comptables publics.
🔹 Responsabilité pénale : en cas de malversations, il est fait recours aux lois pénales.
Toutefois, l’application des sanctions varie selon qu’il s’agit des ordonnateurs ou des comptables.
La situation des ordonnateurs est plus complexe. En effet, ils sont soumis à des règles moins précises et moins strictes : ils disposent d’une liberté d’appréciation concernant l’opportunité de la dépense, les crédits budgétaires n’étant qu’un plafond.
Par ailleurs, il peut être difficile d’évaluer avec précision une dépense au moment où elle est engagée.
Enfin, l’intérêt public peut exiger que certaines dépenses soient engagées même si elles risquent d’excéder le plafond budgétaire (par exemple rétablir l’ordre public en cas de troubles, même lorsque les crédits sont épuisés).
Il est ainsi plus délicat d’appliquer des sanctions aux administrateurs qu’aux comptables publics.
Pour les ministres, la responsabilité pénale est particulièrement lourde, mais ils peuvent également voir engagée leur responsabilité politique.
Les membres du Gouvernement encourent, dans l’exercice de leurs fonctions, les sanctions prévues par la Constitution et les lois de la République. Ils sont également responsables des résultats atteints au regard des objectifs fixés dans le budget-programme exécuté sous leur autorité.
Les articles 128 à 131 de la loi relative aux finances publiques développent le régime de responsabilité ainsi que les sanctions applicables.
Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.
En substance, l’article 129 prévoit qu’est passible d’une sanction pour faute de gestion au niveau du pouvoir central toute personne :
▪️ ayant engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation ;
▪️ ayant engagé des dépenses sans disponibilité des crédits ;
▪️ n’ayant pas respecté les règles d’engagement des dépenses ;
▪️ ayant enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses du pouvoir central ou à la gestion des biens appartenant au pouvoir central ;
▪️ ayant effectué une dissimulation permettant une fausse imputation d’une dépense ;
▪️ s’étant procuré à soi-même ou à autrui un avantage injustifié sous toute forme entraînant un préjudice pour le pouvoir central ;
▪️ ayant omis, en méconnaissance de la loi fiscale, de remplir les obligations qu’elle impose afin d’avantager indûment les contribuables ;
▪️ ayant donné son approbation à des décisions incriminées lorsqu’elle était chargée de la tutelle ou du contrôle des services du pouvoir central.
La sanction pour faute de gestion consiste en la condamnation de la personne incriminée à une amende dont le montant peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à la date de l’infraction sans être inférieur au quart.
Afin d’éviter toute déculpabilisation, il est prévu que toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs sans qualité pour le faire, ou sans avoir le titre de comptable public, est réputée comptable de fait.
Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives qu’elle peut encourir, elle est soumise aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable public.
Les fautes de gestion commises par les contrôleurs budgétaires, les comptables publics, les ordonnateurs autres que les membres du Gouvernement et les responsables d’institution sont examinées et jugées par la Cour des comptes.
💰 RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS
Les comptables publics sont soumis à un système de sanctions très strict.
La responsabilité des comptables est :
✔️ personnelle ;
✔️ pécuniaire ;
✔️ automatique.
Ce régime rigoureux s’explique notamment par les dangers particuliers de malversations.
Pour les comptables publics, il suffit qu’une irrégularité budgétaire soit commise pour que leur responsabilité soit engagée, même en l’absence de faute de leur part.
Toutefois, ce principe particulièrement sévère est atténué dans la pratique.
De toute façon, le comptable public demeure responsable à titre personnel ou occasionnel des débets résultant d’une infidélité ou d’une faute commise.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est mise en cause au moyen d’une décision de débet prononcée par la Cour des comptes.
Tout comptable public qui ne peut établir la distinction entre les fonds et valeurs détenus en cette qualité et ceux qu’il possède à titre personnel est présumé coupable de malversation.
Il en est de même de tout comptable public qui dépose ou investit en son nom personnel des fonds qu’il détient en cette qualité.
Un fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un comptable public peut également être déclaré responsable.
Cette responsabilité est différente selon qu’il s’agit des recettes ou des dépenses.
Concernant les recettes, la règle générale est que le comptable public est responsable dès que la recette est encaissée.
Il n’a aucun délai pour la porter en compte : la comptabilité doit être immédiate, ce qui impose un travail en temps réel.
Il ne suffit pas que la comptabilité soit régulière ; il faut également que l’encaissement corresponde effectivement à cette comptabilité.
Quant à la conservation des deniers publics, les comptables publics assurent la garde des caisses publiques et répondent matériellement des fonds qui s’y trouvent.
Tous les déficits de caisse sont à la charge du comptable public, quelle qu’en soit la cause, sauf cas de force majeure.
Pour les dépenses, le comptable public n’est pas seulement responsable des dépenses enregistrées comptablement et non effectuées matériellement, mais également des dépenses irrégulières juridiquement.
Ainsi, le comptable public a l’obligation de vérifier, avant tout paiement, la régularité de celui-ci.
