1° Adhésion de la République Démocratique du Congo au Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE). Confrontée à un besoin crucial de financement pour ses projets structurants et d’amélioration de l’accès au crédit pour ses entreprises, la République Démocratique du Congo envisage son adhésion au Fonds Africain de Garantie et de Coopération Économique (FAGACE).
Cette démarche stratégique vise à combler l’absence actuelle de la RDC au sein d’un fonds de garantie panafricain, essentiel pour faciliter l’accès au crédit et mobiliser des financements à long terme. Suite à une évaluation technique et à des échanges approfondis avec le FAGACE, le Ministre des Finances estime que cette adhésion est un instrument capital. Elle permettra de renforcer significativement la mobilisation 15 de financements pour les grands projets nationaux et facilitera notamment le recours aux Partenariats Public-Privé (PPP), dynamisant ainsi l’économie.
Sur le plan institutionnel, l’adhésion garantira à la RDC une représentation clé au sein du FAGACE, avec le Ministre des Finances siégeant au Conseil des Gouverneurs et la Banque Centrale du Congo intégrant le Bureau Indépendant d’Évaluation. De plus, un bureau de représentation régionale pourra être établi en RDC, renforçant la présence et l’impact direct du FAGACE sur le territoire.
2° Situation SONECA-Equity-BCDC relative au règlement d’une dette publique intérieure et proposition de résolution institutionnelle. Il s’agit d’un contentieux complexe oppose l’État congolais, la SONECA et Equity-BCDC, découlant d’un prêt de 25 millions USD contracté en 2023 par le Trésor public. Ce prêt visait le paiement d’une dette publique certifiée envers la SONECA, elle-même issue d’une condamnation judiciaire de 2016 pour les œuvres d’artistes.
Des contestations sur les conditions de prêt, modalités de paiement et intérêts ont mené à un audit de l’Inspection Générale des Finances et à une impasse. Face à la sensibilité financière et aux implications institutionnelles majeures de cette dette publique, toutes les parties ont exprimé une volonté ferme de s’engager vers un règlement amiable.
Cette approche est jugée la plus idoine pour préserver les intérêts de l’État, éviter l’escalade contentieuse et maintenir la confiance avec le partenaire bancaire, tout en reconnaissant la dette certifiée. Le Ministre des Finances a proposé la finalisation rapide d’un Avenant au contrat de prêt. Il clarifiera les obligations financières définitives, réexaminera les frais et intérêts, et fixera un échéancier de remboursement compatible avec les capacités budgétaires de l’État.
En parallèle, l’examen contradictoire des observations de l’IGF sera maintenu pour d’éventuelles responsabilités, sans entraver la solution négociée, et un renforcement de la gouvernance des opérations d’emprunt public sera mis en place pour prévenir de futurs litiges. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux dossiers.
