Déclarée recevable par la plénière le 28 septembre dernier, la proposition de loi modifiant l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2013 portant protection des mineurs dans l’environnement numérique continue à faire l’objet d’un examen approfondi à la Commission mixte PAJ/Infrastructures du Sénat.
À la suite de sa séance d’hier, lundi 19 octobre, cette commission, coprésidée par les présidents respectifs des deux commissions permanentes du Sénat, Ivan Kazadi Kankonde (PAJ) et Madeleine Nikomba Sabangu (Infrastructures), a poursuivi ses travaux aujourd’hui, mardi.
Sous réserve du travail final de la Commission mixte, il y a lieu de souligner que la proposition de loi sous examen se veut une réforme majeure qui consiste à modifier le Code numérique en RD Congo. L’objectif est de renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. En somme, la loi prévoit une restriction d’accès graduée et basée sur l’âge de l’utilisateur. Après que la Commission mixte PAJ/Infrastructures aura terminé son examen approfondi, le texte de loi sera de nouveau présenté à la plénière, appelée à se prononcer en dernier ressort.
Il va sans dire que les prochains débats dans les deux chambres parlementaires pourront beaucoup plus se concentrer aussi bien sur la faisabilité technique de la vérification de l’âge que sur les mécanismes permettant d’imposer les nouvelles responsabilités légales tant aux fournisseurs de services numériques qu’aux géants internationaux des NTIC.
