Accord de Doha : le Gouvernement n’est pas l’interlocuteur attitré de l’AFC-M23 !

Deux des trois textes signés jusque-là dans le cadre du Processus de Doha portent la signature du Haut Représentant Sumbu Sita Mambu, membre du cabinet du Chef de l’Etat n’ayant aucune qualité politique ni juridique d’engager le Gouvernement !

Effectivement, l’intéressé évolue au sein du cabinet du Président de la République, institution distincte du Gouvernement, bien que les deux corps forment l’Exécutif national. Aux termex de l’article 68 de la Constitution, l’ordre institutionnel congolais comprend 1. Le Président de la République, 2. le Parlement, 3. le Gouvernement et 4. les Cours et Tribunaux. A son alinéa 1, l’article 90 dit du Gouvernement qu’il est «composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-Premiers ministres, de ministre d’Etat et de ministres délégués». L’alinéa 1 de l’article 91 dispose que «Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité». L’alinéa 2 «Le Gouvernement conduit la politique de la nation». L’alinéa 4 : «Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147» tandis que l’alinéa 5 dispose qu’ «Une ordonnance délibérée en Conseil des ministres fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement».

Par quoi alors engage-t-il le gouvernement ?

Toutes ces dispositions sont rappelées dans cette livraison pour établir cette évidence : aucun membre du cabinet du Président de la République n’a compétence d’engager le Gouvernement, de même qu’inversement, aucun membre du Gouvernement n’a compétence d’engager le cabinet du Président de la République.

Ainsi, aucune logique n’explique la compétence attribuée à Sumbu Sita Mambu d’engager le Gouvernement congolais dans le Processus de Doha. Sa qualité actée par ordonnance publiée le 30 août 2024 est «Haut Représentant pour le suivi de la Feuille de route de Luanda et des Organisations économiques régionales».

Pour rappel, la Feuille de route de Luanda – différente de celle de Nairobi réservée aux groupes armés congolais – concerne la RDC et le Rwanda. Le Processus de Washington en est le prolongement.

En d’autres mots, sauf extension des fonctions non publiée, le HR Sumbu Sita Mambu n’a pas dans ses attributions le Processus de Doha issu de la Feuille de route de Nairobi.

Quand bien même il pourrait les exercer, rien ne lui donne le droit de se substituer au Gouvernement dont la composition est évoquée ci-dessus. Dans celle de Sumwina II, il n’y a pas de Sumbu Sita Mambu.

Par quoi alors ce dernier engage-t-il le Gouvernement ?

Silence du gouvernement, silence aussi du parlement ?

Qu’il l’ait fait une fois, ça peut se comprendre même si aucun justificatif ne tient la route. Encore que la Déclaration indique pour interlocuteurs la République Démocratique du Congo et l’AFC-M23.

Mais qu’il l’ait répété à deux reprises au nom du Gouvernement, c’est tout de même inquiétant dans la mesure où il en va de la dignité d’un Etat de droit.

Jusqu’à ce jour, le membre du cabinet du chef de l’Etat est cosignataire avec l’AFC-M23 de deux des documents officiellement publiés.

Le premier texte est du 23 avril 2025 avec pour titre : «DECLARATION CONJOINTE DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET DE L’ALLIANCE FLEUVE CONGO/MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC-M23)». Il n’est pas cosigné.

Le deuxième texte est du 19 juillet 2025 avec pour titre : « DECLARATION DE PRINCIPES ENTRE LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LES REPRESENTANTS DE L’ALLIANCE FLEUVE CONGO/MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC-M23) EN APPUI AU PROCESSUS DE PAIX DEVANT CONDUIRE A UN ACCORD GLOBAL, AVEC LA FACILITATION DU QATAR». Il est cosigné. Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, M. Sumbu Sita MAMBU, Haut Représentant du Président chargé des processus de Luanda et de Nairobi, et pour l’AFC-M23, M. Benjamin Mbonimpa, Secrétaire permanent de l’AFC/M23.

Le troisième texte date 15 novembre 2025. Son titre est : «ACCORD CADRE DE DOHA POUR UN ACCORD DE PAIX GLOBAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET L’ALLIANCE FLEUVE CONGO/MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC-M23)». Il est cosigné. Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, M. Sumbu Sita MAMBU, et pour l’AFC-M23, M. Benjamin Mbonimpa.

Comme on peut s’en rendre compte, le Haut Représentant du Chef de l’Etat engage le Gouvernement congolais en lieu et place du Gouvernement congolais lui-même !

Certes, on peut comprendre le silence – pour ne pas dire la gêne – de la Première ministre Judith Sumwinua qui assiste, impuissante, à la mise hors-jeu de son équipe du Processus de Doha. Mais, que dire du silence assourdissant du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dès lors qu’on ne voit ni député (e), ni sénateur (trice) s’exprimer sur ce qui a tout d’une violation délibérée de la Constitution et des lois de la République ?

L’évidence devant laquelle on se retrouve est qu’aucune des deux chambres n’a compétence d’interpeller un membre du cabinet du Président de la République.

Déjà, ce dernier ne peut rendre compte de quoi que ce soit à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est, du reste, pour cela que son discours sur l’état de la Nation ne donne lieu à aucun débat (article 77 de la Constitution).

La forme impacte le fond

Le seul, l’unique et le vrai enseignement à tirer de cet état des choses est que le Président de la République fait du Processus de Doha son affaire. Il n’entend voir ni le Gouvernement investi par l’Assemblée nationale aux termes de l’alinéa 5 de l’article 90 de la Constitution, ni le Sénat, moins encore le Congrès s’en mêler.

Concrètement parlant, sous son mandat, il n’est pas question pour l’Etat congolais de prendre un engagement officiel avec l’AFC-M23 dès lors que la forme impacte le fond.

C’est à croire que Félix Tshisekedi passait à l’opinion un message subliminal du genre « Le Président, c’est moi ! Le Gouvernement, c’est moi aussi ! « .

Ce qui est tout de même surprenant, c’est que les juristes des parties prenantes (RDC, AFC-M23, Facilitation Qatar, Facilitation UA et même Facilitation États-Unis) ne relèvent cette « incongruité » qui se révèle pourtant un piège réel dans le Processus de Doha qualifié de « puzzle important pour le Processus de Washington ».

L’un des protagonistes peut soulever cette question de signature, et tout pourrait s’écrouler !

Ce serait un énième agenda caché que ça ne surprendrait personne !

Omer Nsongo die Lema