Affaire trahison : le mémoire unique de la défense pris en délibéré

Le mémoire unique déposé par la défense du prévenu lieutenant général Philémon Yav, ancien commandant de la 3ème Zone de défense et commandant des opérations militaires dans la province du Nord-Kivu, a été pris en délibéré, mardi 06 janvier 2026 par la Haute cour militaire de la République démocratique du Congo dans le procès l’opposant au parquet militaire qui le poursuit pour trahison et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

 » La Haute cour militaire déclare clos le débat sur le mémoire unique déposé par la défense du prévenu. Elle le prend en délibéré et va examiner les moyens développés par toutes les parties au procès. L’arrêt avant dire droit de la Haute cour militaire est donc attendu dans le délai légal, soit le 20 janvier 2026 « , a déclaré le premier président de cette heure juridiction militaire, le lieutenant général magistrat Joseph Mutombo katalayi Tiende.

Bien avant, la défense du prévenu lieutenant général Philémon Yav, avait sollicité de la Haute cour, la main levée de détention de son client, pour de raison de maladie.

« Par ce motif et sous toute réserve, vous allez à titre conservatoire protéger la santé de la personne que vous vous jugez monsieur le premier président (…) a dit Me Parfait Kanyanga, coordonnateur du collectif de la défense du prévenu, dans son développement de leur mémoire unique.

 » A titre subsidiaire, vous direz nulle, la procédure antérieure à la comparution de notre client par devant votre juridiction.

Vous allez constater qu’il n’y a aucun acte légal qui justifie sa détention à la prison à ce jour.

Le mandat d’arrêt de 2022 se repose sur aucune disposition légale(…)

Il sera de bon droit d’ordonner la main levée de la détention », a plaidé cet avocat.

Les avocats du général Yav ont fait savoir à la Haute cour que leur  » Notre client est détenu depuis plus de 3 ans, délai équivalent à l’exécution d’une peine Monsieur le premier président de la Haute cour militaire », ont ajouté les autres avocats. Ils ont martelé, que la constitution de la RDC, prévoit que la détention préventive constitue une mesure exceptionnelle.

Pour le collectif de la défense, l’attitude du ministère public qui détient son client depuis plus de 3 ans, viole les prescrits des articles 205,206 et 209 du code judiciaire militaire.

« Le principe est que la liberté est la règle et la détention l’exception et on peut procéder à la détention que lorsqu’il y’a des indices sérieux et suffisants de culpabilité selon l’article 206 du code judiciaire militaire, ont déclaré ces praticiens du droit.

 » En l’absence des indices, on ne peut pas procéder à la privation de liberté parce qu’elle constitue un droit fondamental garanti par la constitution et les lois du pays », a relevé Me Issa Ramazani.

Par ailleurs, se basant sur les articles 17 et 19 de la constitution, la défense soutient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent en soulignant que toute personne est présumé innocente jusqu’à ce sa culpabilité soit établi.

« La loi ne donne pas la possibilité au ministère public de garder quelqu’un en l’absence d’indices sérieux de culpabilité.

Si la peine prévue est égale ou supérieure à 6 mois, la prolongation de la détention préventive ne peut dépasser 12 mois consécutifs (L’article 209 alinéa 3 et 4 )/ Par ce fait, pour n’avoir pas obtenus l’autorisation de détenir mon client au-delà de 12 mois sans autorisation, votre Haute cour va pouvoir ordonner la main levée de la détention par ce que devenue caduque », ont conclu les avocats de la défense. Autre moyen développé par la défense, était relatif à l’état de santé du lieutenant général Philémon Yav.  » La privation des soins médicaux à une personne en détention constitue une atteinte grave et directe à l’intégrité physique de la personne monsieur le premier président », a soutenu la défense.

« Notre client est malade depuis son arrivée à Kinshasa. Dans le dossier vous verrez les pièces justifiant l’état précaire de santé de notre client. Il était venu à Kinshasa pour bénéficier des soins à l’étranger et il en a obtenu l’autorisation de la maison militaire », a fait savoir la défense.

Répliquant à la plaidoirie de la défense sur le mémoire unique, le parquet militaire a sollicité de la Haute Cour militaire le rejet des moyens développés par les avocats du général Philémon Yav tendant à obtenir sa relaxation pour motif de maladie et détention irrégulière.

« Avant de soumettre le mémoire unique à la Haute cour militaire, les avocats auraient dû expliquer amplement les faits pour lesquels le prévenu est attrait devant la justice » a déclaré le lieutenant général magistrat Lucien René Likulia Bakumi.

Et d’ajouter:« Vous allez dire recevables les moyens présentés à la barre par la défense monsieur le président, mais de les déclarer non fondés, et par conséquent de les rejeter et de poursuivre l’instruction » a déclaré l’organe accusateur. Mettre en liberté le prévenu Philémon Yav, c’est lui donner l’occasion de se soustraire de la justice a conclu pour sa part le ministère public.

SKB